Interventions sur "violence"

Vous ne pouvez pas affirmer, madame la rapporteure, que le droit de correction n'a aucune existence légale, puisqu'il figure dans le droit jurisprudentiel. C'est ce que la Cour de cassation juge constamment. Aussi, si le code pénal n'interdit pas expressément les violences éducatives ordinaires, au nom de quoi la Cour de cassation modifierait-elle sa jurisprudence ? Il a fallu attendre 1923 pour que ladite Cour, précisément, revienne sur la correction manuelle de la femme par son époux. Le Défenseur des droits, dont vous saluez justement le travail, a utilisé cet argument pour demander à la Cour de revenir sur sa jurisprudence. Elle ne l'a pas suivi et, constammen...

Vous n'êtes sans doute pas non plus toujours d'accord avec lui ! Vous le verrez, si vous lisez tout ce qu'il écrit. Ensuite, la proposition de loi que nous examinons vise à modifier le code civil et non le code pénal. Nous cherchons à affirmer des principes et pas à édicter des sanctions. Enfin, il existe déjà de nombreuses dispositions dans le code pénal qui permettent de sanctionner les violences contre les enfants – j'en ai cité plusieurs dans mon intervention lors de la discussion générale.

Afin de prévenir les violences ordinaires, l'un des axes d'intervention consiste à doter les parents de repères éducatifs et comportementaux pour répondre aux besoins de leur enfant, et les aider à se prémunir de difficultés affectives ou sociales ultérieures. Le carnet de santé constitue un levier important de communication en direction des parents. Si le dernier modèle défini par le ministère, entré en vigueur au mois d'av...

...mitamment. Nous demandons que les noms et liens avec les organismes accompagnant à la parentalité soient mentionnés dans le carnet de santé. Il semble très important aujourd'hui de déculpabiliser les parents et de leur offrir la possibilité de réfléchir à leur rôle à la fois de parent, d'éducateur, de protecteur de l'enfant, sans le moindre jugement moral. Il est primordial pour lutter contre la violence infantile, mais aussi pour favoriser l'émancipation de chacun, de proposer aux parents une réflexion sur la parentalité.

Nous proposons que l'interdiction des violences éducatives ordinaires figure dans le carnet de santé de l'enfant. Nous venons d'adopter une modification du code civil, à l'article 1er, qui permettra d'informer les couples de cette interdiction lors de leur mariage. Force étant toutefois de constater qu'aujourd'hui, plus de 50 % des naissances ont lieu hors mariage, il serait normal que tous les parents soient informés de la même manière. Quel...

Il vise à inscrire le texte suivant sur la première page du carnet de santé : « Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle qu'en soit la fréquence ou la gravité, exercée à l'égard d'un enfant mineur au motif d'assurer son éducation. » Sur ce dernier point, je renvoie à ce qu'a dit Mme Emmanuelle Ménard. En tout cas, c'est bien de ce type de violence que nous ne voulons plus. Je ne vous donne pas lecture d...

...ndement ; je m'étonne que vous n'évoquiez pas le rapprochement déjà en cours entre ces deux entités. Vous laissez penser que rien n'a été fait, alors qu'un protocole d'accord-cadre a été signé, qui fixe des objectifs clairs, comme la création d'une culture commune ou la mise en synergie de travaux propres à chaque structure. Nous proposons de supprimer la mission d'observation et d'étude sur les violences éducatives ordinaires de la future entité unifiée, pour dénoncer la méthode que vous avez employée. Il nous semble que cette nouvelle mission d'observation n'est là que pour tenter de justifier l'introduction de cet amendement dans le texte. Mais, précisément, nous ne comprenons pas ce qui le relie à la proposition de loi. Cet amendement a toutes les apparences d'un cavalier législatif. De surcr...

...ent. Comment peut-on se forger une opinion dans ces conditions ? Je ne parle même pas du fond. Vous nous demandez, sans la moindre étude d'impact, de nous prononcer sur un amendement déposé la veille, qui traite de sujets extrêmement importants à nos yeux, et sur lequel il est malaisé de se faire un avis. Comme ma collègue le disait tout à l'heure, alors même que l'on débat de la lutte contre les violences éducatives, vous nous demandez d'insérer dans ce texte une disposition qui concerne l'adoption. C'est un curieux message que vous adressez aux futurs parents à la recherche d'une adoption. Ce n'est pas dans ce texte qu'il faut introduire cela. Vous allez donner naissance à un énorme cavalier législatif, alors même que cette disposition a subi, dans le cadre d'un ancien projet de loi, la censure ...

Je suis d'accord avec nos collègues sur le fait que, du point de vue formel, il y a sans doute à redire. Toutefois, j'ai envie de croire que nous pouvons faire preuve d'unité sur ce texte. Nous avons sans doute trouvé une rédaction qui convient à chacun et qui permet d'affirmer un principe important, à savoir que l'éducation ne passe pas par la violence. Madame la ministre, nous avons tous envie de nous rejoindre sur cette proposition de loi et sur ce principe. Aussi, je vous demande de nous rassurer, nous, parlementaires, qui ne disposons pas de tous les éléments. Pour que nous puissions voter votre amendement, pourriez-vous nous réexpliquer précisément le processus, nous confirmer que cette mesure est attendue par les deux administrations en q...

Edwige Antier, qui est présente ce soir dans les tribunes, a commencé dès 2011 à travailler sur ce sujet des violences éducatives. Alors que nous sommes tout proches d'un but que nous attendons depuis si longtemps, le Gouvernement nous soumet brutalement cette initiative. C'est vraiment regrettable. Je pense aux cinquante-quatre autres pays qui ont déjà adopté cette approche d'une éducation qui, loin de toute violence éducative, est tournée vers la bienveillance et la bientraitance : je ne crois pas qu'ils aien...

Ce texte concerne les violences éducatives ordinaires, madame la ministre. Or ce n'est pas du tout de cela dont il est question dans votre amendement. Celui-ci émane d'un travers tout à fait banal, que nous connaissons bien et contre lequel il faudrait sans doute que nous déposions un jour une proposition de loi. C'est l'illustration d'une violence administrative ordinaire ! C'est une pression dans un processus administratif q...

L'article 2 propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2019 « [… ] présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation [… ] ». J'observe simplement que le Gouvernement est en général toujours prompt à refuser les rapports quand ils sont proposés par l'opposition : celui-là fera probablement exception. Je pose une question : comment ce rapport pourra-t-il être élaboré puisque, par définition, vo...

...llement, le soutien à la parentalité s'exerce soit avec des parents volontaires qui acceptent de s'engager dans une réflexion sur leurs méthodes éducatives, soit sur injonction du juge. Il s'agit alors des cas les plus graves, qui relèvent de la maltraitance. Par conséquent, la précision que vous souhaitez apporter n'est pas acceptable puisqu'elle reviendrait à dire que le choix de recourir à des violences éducatives, et donc de contrevenir à la loi, ne regarde que les parents. Avis défavorable donc.

...avec enthousiasme cette proposition de loi. Nous regrettons néanmoins que nos amendements n'aient pu être adoptés, car ils l'auraient enrichie et auraient permis d'aller plus loin dans la bonne direction. Nous serons bien évidemment vigilants quant à la mise en oeuvre réglementaire des engagements de la ministre. En tout état de cause, un grand pas est fait aujourd'hui pour faire admettre que la violence n'est pas une forme d'éducation, qu'elle en est même tout le contraire, et que c'est par l'éradication de cette violence malheureusement dite ordinaire que nous pourrons avancer vers une société où les rapports de domination seront beaucoup moins prégnants. Nous espérons que cette proposition de loi pourra être rapidement inscrite à l'ordre du jour du Sénat, y être adoptée et nous revenir pour u...

Il est des moments où nous devons nous hisser à la hauteur des enjeux. Certes, ce soir, nous aurions pu passer à côté, comme nous l'avons vu encore il y a quelques minutes. Mais nous nous hissons finalement à la hauteur de la société de non-violence, de bienveillance et de bientraitance – ce dernier terme est d'Edwige Antier elle-même – que nous voulons bâtir pour nos enfants. Comment aller vers une société qui fait sienne l'idée que l'autre, loin d'être une personne à affronter, est une personne avec qui nous devons construire, et ce d'autant plus quand il s'agit de ses propres enfants et de sa propre famille ? Non, l'enfant doit sentir et...

Je voudrais d'abord remercier Mme la rapporteure pour son travail, auquel elle m'a associée, ainsi que tous les collègues de cet hémicycle. Je veux également remercier Mme la ministre pour sa compréhension et pour le geste qu'elle a fait ce soir. C'est avec enthousiasme que le groupe La République en marche votera ce texte, qui acte enfin que l'exercice de l'autorité parentale n'est pas la violence. Je pense que nous allons vivre dans un instant – c'est du moins ce que j'espérais en début de séance – un moment suspendu, comme il en arrive trop rarement dans notre hémicycle, un moment d'unanimité sur ce vote.

Je veux à mon tour, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, saluer toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de cette proposition de loi, notamment Maud Petit, ainsi que ses prédécesseurs et prédécesseures. Je pense aussi à tous les militants et à toutes les militantes qui veulent abolir les violences éducatives ordinaires. Je sais que certains d'entre eux éprouveront une petite déception face à l'article 1er, qui a été légèrement raboté, mais je veux leur dire que nous ferons en sorte que les dispositions qu'il contenait deviennent effectives : nous y mettrons notre énergie. Sur ma route, j'ai croisé une médecin qui aime à répéter qu'il faut tout un village pour éduquer un enfant. Je crois ...

Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je veux rappeler que ce n'est pas de la fessée dont il est question ce soir. Ce soir, nous inscrivons dans le code civil qu'il n'est pas permis de recourir à la violence pour éduquer un enfant. Ce soir, la France tient les engagements qu'elle a pris au niveau international : nous nous mettons en conformité avec les traités internationaux que nous avons signés. Ce soir, nous proclamons que la violence n'est pas l'éducation, qu'elle n'a pas de valeur éducative. Les parents français sont maintenant informés, puisque c'est inscrit dans la loi. Cela allait de soi, ma...

Le regard que notre société porte sur les violences, et tout particulièrement sur les violences à l'encontre de l'enfant, a changé. Ce qui était toléré hier et pouvait même sembler normal – mettre une gifle à un enfant jugé capricieux, crier pour le faire aller plus vite ou, comble du paradoxe, pour lui intimer de se calmer – suscite désormais de plus en plus de réprobation, voire des protestations, lorsque ces gestes sont commis dans l'espace p...

...si interrogés, parfois à raison, sur la distinction entre une petite tape et une fessée, entre une punition et une parole humiliante, la question étant de savoir comment apprécier l'effet et la gravité de ces actes, notamment pour le juge. Je m'en remettrai au droit pour répondre à ces interrogations : le comité des droits de l'enfant est très clair et a toujours maintenu que toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient-elles, étaient inacceptables. C'est ce que rappelle l'article 1er de la proposition de loi, en fixant un interdit formel qui doit nous permettre de respecter enfin nos engagements internationaux en la matière, en mettant un terme définitif au droit de correction. Par ailleurs, cette disposition n'étant pas assortie d'une nouvelle sanction, c'est le code p...