Interventions sur "violences conjugales"

Des études récentes ont souligné que quand une femme est victime de violences conjugales, son calvaire est quasi systématiquement accompagné de cyberviolences, qui peuvent revêtir différentes formes : accès aux comptes bancaires personnels en ligne, utilisation de données privées obtenues frauduleusement en ligne ; le conjoint peut également se faire passer pour sa partenaire en vue de lui nuire socialement – y compris professionnellement. Ce dernier comportement est assimilable à un...

Une remarque sur le fond : je regrette que la définition des violences conjugales n'ait pas été élargie aux cyberviolences, parce que cela aurait permis de conforter l'objectif des auteurs de cette proposition de loi. Ensuite, une remarque sur la forme : quand ma collègue Laurence Trastour-Isnart propose un amendement à peu près similaire à celui qui suit, l'élégance, sinon le respect du travail du législateur, commande, surtout dans l'hémicycle, d'en faire au moins un amende...

Nous en venons à l'examen de l'article 11, qui vise à renforcer la protection des mineurs contre l'exposition à la pornographie. Si le sujet peut sembler ne présenter qu'un rapport indirect avec la protection des victimes de violences conjugales – thématique de la présente proposition de loi – , je crois au contraire qu'il y est intimement lié, et qu'il représente même d'une des clefs pour lutter efficacement contre ces violences, en traitant le problème à la racine. Il ne s'agit pas, bien entendu, de condamner ici toute la pornographie, mais nous savons bien que celle-ci est de plus en plus présente et facile d'accès, et que cette offr...

... sans avoir mené un travail cohérent sur l'ensemble des problèmes que pose l'exposition à la pornographie des adultes et, a fortiori, des mineurs. Tout le monde a eu vent des pratiques absolument répugnantes qui ont cours sur le darknet, où l'on commande des viols en direct : ce phénomène mériterait un autre engagement que les mesures qui nous sont proposées aujourd'hui, à l'issue du Grenelle des violences conjugales. J'avoue ne pas saisir la cohérence d'ensemble du texte, même si nous partageons vos préoccupations sur le fond et même si nous saluons à nouveau, monsieur le secrétaire d'État, vos propos concernant l'inscription au FIJAIS des personnes consultant des sites pédopornographiques. Je vous invite, pour la suite de l'examen du texte, à y réfléchir : si vous êtes prêts à considérer les mineurs exposé...

Je vais m'en expliquer, car plusieurs de nos collègues, notamment ceux qui n'ont pas participé très activement au Grenelle des violences conjugales, m'ont interrogée sur le fait que la protection des mineurs face à la pornographie soit inscrite dans cette proposition de loi.

Pour en revenir aux raisons de l'inscription de cet article 11 dans le texte, il se trouve que, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et du groupe de travail lancé par mon collègue Guillaume Gouffier-Cha et moi-même, nous sommes allés partout en France à la rencontre des acteurs et en avons ainsi rencontré plus de 500 sur le terrain. Les associations et les forces de l'ordre nous ont informés que les adolescents qui ne se considèrent pas encore comme vivant en couple, au sens que prend ce terme du point de vue des violences con...

L'enfant confronté à des violences conjugales au sein de sa famille est-il victime de ces violences ? La question se pose. Oui, l'exposition de l'enfant aux violences conjugales est indéniablement un mauvais traitement qui lui est infligé directement. En témoigne le changement de terminologie dans les politiques publiques : la notion d'enfant « témoin » laisse place à celle d'enfant « victime ». Cela, tout le monde le reconnaît, mais peut-o...

En effet, lorsque l'enfant est reconnu en tant que victime des violences conjugales, tout professionnel de santé a le droit de signaler cette situation afin de le protéger.

...rmes de violence » doivent être pris en compte par les États. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes reconnaît que le fait qu'un enfant qui assiste aux violences au sein d'un couple constitue une circonstance aggravante. Pourtant, l'enfant n'est toujours pas considéré comme une véritable victime, mais comme un simple accessoire du conjoint victime de violences conjugales. Nous devons donc attribuer un véritable statut de victime aux enfants qui sont exposés à des violences dans le cercle familial. À cette fin, il est proposé de créer une infraction autonome consistant, pour le parent violent, à exposer ses enfants aux violences qu'il commet sur l'autre parent. Au-delà de l'aspect juridique – mon amendement ayant été préparé avec plusieurs juristes – , il s'agit i...

La rédaction est différente, mais l'enjeu reste le même. J'insiste sur le fait que l'exposition des enfants aux violences conjugales entraîne de graves troubles cognitifs, émotionnels voire physiques. En permettant la reconnaissance de ce statut, on s'inscrit dans une démarche de prévention. En effet, si on coupe le lien d'autorité entre l'enfant et le parent agresseur, si on empêche le premier de s'identifier au second, on facilite le processus de réparation. Il ne s'agit pas, ici, d'enfoncer encore plus le parent agresseur ...

Je suis moi-même totalement convaincue que les mineurs qui assistent à des violences conjugales en souffrent profondément du point de vue de leur développement affectif et psychique : cela ne fait pas débat, pas plus dans cet hémicycle qu'ailleurs. Les enfants sont d'ailleurs considérés comme des victimes collatérales des actes délictueux et, dans le cadre d'une procédure civile, peuvent solliciter une indemnisation pour le réel préjudice qu'ils ont subi. Ces amendements posent cependant u...

Cette loi a posé pour principe que la commission de violences conjugales sous le regard d'un mineur constitue une circonstance aggravante. Or le Conseil constitutionnel nous fait défense de retenir deux fois un même fait.

...orsqu'un mineur y assiste, ce qui pourrait être une solution acceptable ; mais ils créent également un délit autonome d'exposition du mineur aux violences, ce qui n'est pas une option constitutionnellement envisageable, comme je viens de vous l'indiquer. En outre, lors des déplacements que j'ai effectués avec le groupe de travail d'une trentaine de députés, constitué à l'occasion du Grenelle des violences conjugales, beaucoup d'acteurs, issus de la police, de la justice ou même du milieu associatif, alertés notamment par les forces de l'ordre, nous ont mis en garde à propos de la qualification des enfants comme victimes dans le code pénal ou civil : cela peut en effet avoir des conséquences très lourdes dans les procédures – des juristes, et plus encore la garde des sceaux, pourront vous apporter des précisi...

Il me semble donc problématique d'entendre de multiples fois l'enfant à propos de violences conjugales qui n'ont pas été exercées contre lui : avis défavorable.

... autonome impliquerait l'enfant de manière bien plus forte dans un conflit de loyauté et dans la relation de violence entre les parents. C'est la raison pour laquelle les associations avaient bien insisté sur la nécessité de mettre plutôt en place une circonstance aggravante. De plus, dans les faits, la création d'une infraction autonome risquerait d'affaiblir la répression contre les auteurs de violences conjugales. Si, par miracle, l'institution d'un délit autonome était considérée comme constitutionnelle, cela reviendrait, en application des principes de droit pénal, à supprimer la circonstance aggravante. La règle non bis in idem interdit en effet de condamner deux fois la même personne pour le même fait. La peine prononcée pour les faits commis contre le conjoint se confondrait alors avec celle prononcé...

Je m'interroge sur plusieurs arguments qui ont été opposés à nos amendements. Tout d'abord, les circonstances aggravantes aggravent certes la peine de l'agresseur, mais elles ne permettent pas d'enclencher un processus de protection de l'enfant, contrairement au statut de victime. La loi du 3 août 2018 nous donnera peut-être les moyens de mieux évaluer ce qui se passe lors de violences conjugales en matière de prise en charge des enfants : il faudra voir si ce texte a amélioré les choses. Vous évoquez ensuite le conflit de loyauté, mais c'est bien lorsque l'enfant n'est pas reconnu comme victime que ce problème peut se poser.

...lus loin et il est protecteur. Je vous propose donc « d'amender » la loi du 3 août, de la faire évoluer, pour construire un dispositif plus protecteur. Nous donnerions enfin un signal. Dans la loi du 28 décembre 2019, nous avons déjà considéré qu'un parent violent ne pouvait pas être un bon parent : nous devons aller plus loin et être cohérents. Il est normal de considérer qu'un enfant témoin de violences conjugales est une victime. C'est d'autant plus vrai que vous avez déjà été créatifs en suspendant l'obligation alimentaire des descendants à l'égard de l'auteur d'un crime sur l'autre parent. Nous parlons bien d'une victime au moment des faits, qui le reste jusqu'à la fin de sa vie. Je vous rappelle que nous avons voté hier une proposition de résolution sur la prise en compte des droits de l'enfant dans l...

...saire de clarifier la situation. Laurence Trastour-Isnart, et nous tous qui avons cosigné cet amendement, proposons donc d'inscrire à la fin de l'article 122-1 du code pénal, ayant trait à l'irresponsabilité, que « nul ne peut se prévaloir d'un trouble psychique lorsque celui-ci résulte d'une faute antérieure de sa part ». Afin d'éviter l'irrecevabilité de cet amendement, nous l'avons limité aux violences conjugales et à certaines infractions.

Quelques mots au sujet de cet article, qui a trait à l'aide juridictionnelle. Naïma Moutchou n'étant pas disponible, je souhaitais saluer son travail et celui de Philippe Gosselin au sujet de l'aide juridictionnelle. C'est ce travail, très intéressant, qui nous permet aujourd'hui de présenter cette mesure. Il faut savoir qu'en matière de violences conjugales, l'accès au droit peut constituer un obstacle. S'il n'y a pas d'accès au droit, il n'y a pas de justice. Je salue donc la mesure proposée par cet article, qui est le fruit d'une coconstruction.

Cet article clarifie le régime d'aide juridictionnelle provisoire institué par la loi du 10 juillet 1991. Il s'agit de faciliter le parcours des victimes de violences conjugales en permettant leur prise en charge dès le dépôt de plainte ; l'aide juridictionnelle est alors attribuée de manière provisoire, puis de manière définitive sous conditions de ressources. Au-delà d'une aide juridictionnelle, il faudrait permettre aux plaintes et aux mains courantes d'aboutir réellement. De nombreuses auditions menées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales ont en...