Interventions sur "violences conjugales"

... soient pas plus sévères. Il doit y avoir une différence de peine entre un harcèlement qui conduit à une tentative de suicide et celui qui conduit à la mort d'une personne. Je rappelle tout de même qu'on estime à 218 le nombre de femmes qui se seraient suicidées en 2018 à la suite de violences physiques et morales. En commission, il m'a été répondu que le groupe de travail du Grenelle contre les violences conjugales, qui a proposé la rédaction de l'article 7 du projet de loi, estimait « qu'une procédure en cours d'assises n'était pas indiquée, à la fois en raison de sa lourdeur et par une volonté de soumettre l'infraction à des magistrats professionnels avant d'en saisir un jury populaire ». Je m'interroge sur ce point : réprime-t-on en France moins sévèrement un acte au motif d'une lourdeur de procédure ? N...

...dération, madame Provendier. Tel est effectivement l'esprit de la convention d'Istanbul. Toutefois, Mme la rapporteure l'a rappelé, l'article 388-1 du code civil permet déjà au juge, quand il l'estime nécessaire, d'entendre le mineur, si celui-ci est capable de discernement. Or je ne crois pas que l'audition de l'enfant doive être systématique. Il faut faire attention : dans un contexte de graves violences conjugales, elle pourrait se révéler contre-productive. J'appelle votre attention sur ce point. Les dispositions évoquées invitent le juge à tenir compte du contexte de violences et à suspendre l'autorité parentale. C'est la priorité. Je soutiens la demande de retrait des amendements. En tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je suis très attachée à la convention d'Istanbul, ...

...ion d'un administrateur ad hoc pour représenter l'enfant lorsque, dans une procédure, « les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux ». L'administrateur ad hoc, tel qu'il existe déjà, ne se contente pas de représenter le mineur en justice, il l'accompagne, le soutient, l'écoute et devient son véritable défenseur aux côtés de l'avocat. Dans le cas des violences conjugales, il arrive déjà que l'administrateur ad hoc soit sollicité lorsque le parent victime est partagé entre son enfant et son conjoint, ou lorsqu'il est dépassé par la situation à laquelle il se trouve confronté. L'administrateur ad hoc devient alors un soutien pour le parent victime, en prenant en charge la procédure judiciaire – accompagnement, démarches – tout en évitant au parent victime le choix...

Grâce à l'article 3, le juge pourra enfin suspendre le droit de visite et d'hébergement d'une personne mise en examen pour violences conjugales ou dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Je précise « enfin », car une carence de procédure pénale, particulièrement néfaste pour les victimes de violences conjugales, a été mise au jour lors du Grenelle et de l'examen en commission. Lorsqu'un parent violent envers son conjoint est mis à disposition de la justice le temps de l'enquête, le juge peut, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, lui...

L'article 3 vise à compléter le 17o de l'article 138 du code de procédure pénale, relatif au contrôle judiciaire auquel peut être soumis l'auteur présumé de violences conjugales durant la phase de l'enquête ou de l'instruction. Il permettra au juge des libertés et de la détention et au juge d'instruction de prévoir la suspension du droit de visite et d'hébergement des enfants, même en l'absence de violences directes à leur encontre. Je souscris évidemment à cette mesure, qui permettra de protéger les victimes, mais aussi les enfants. J'avais envisagé une mesure similai...

Il vise tout simplement à substituer au mot « peut » le mot « doit ». Il s'agit de rappeler l'intérêt supérieur de l'enfant dans les affaires de violences conjugales, dont il est lui aussi une victime – une affirmation de plus en plus souvent reprise. Un conjoint violent ne peut être un bon parent. Ainsi, dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale doit obligatoirement être suspendue quand quelqu'un commet une infraction contre un conjoint, un concubin ou un partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit contre son enfant ou celui d...

Cet après-midi, nous avons adopté la proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'Assemblée nationale, déposée par Mme Florence Provendier. Elle met la protection et la sécurité de l'enfant au coeur de nos travaux législatifs, car la protection de l'enfant prime sur tout. Les violences conjugales créent un environnement familial peu sûr ou, pire, dangereux. L'existence de violences conjugales est, en elle-même, une violence sur l'enfant : en effet, elle a des conséquences graves sur son état psychologique et son psychisme, et entrave sa construction. Est-il nécessaire de vous rappeler le devenir des enfants qui ont grandi au milieu de violences intrafamiliales ? Protéger l'enfant, c'est d...

Je remercie Mme la garde des Sceaux pour sa réponse, mais je me fais le porte-parole de juges pour enfants, d'avocats, d'associations comme La voix de l'enfant, qui sont régulièrement témoins de l'insuffisance de la protection de l'enfant. Ainsi, je souhaiterais connaître le nombre d'enfants grandissant dans un environnement de violences conjugales et intrafamiliales et qui font l'objet d'une prise en charge thérapeutique, car, lorsque l'exercice de son autorité parentale est maintenu, le parent violent peut s'opposer à une prise en charge thérapeutique. Il s'agit là d'un grave problème. Aujourd'hui, nous agissons souvent par défaut. Tous les représentants du monde juridique et associatif dont je porte la voix nous demandent d'être plus in...

...En effet, ne nous leurrons pas sur ce point : lorsqu'un agresseur cherche à se rapprocher à nouveau de sa victime, ce n'est pas pour s'excuser et faire amende honorable. C'est presque systématiquement pour continuer à exercer son emprise et à faire subir ses violences, voire pour atteindre le stade ultime de la violence et tenter d'exécuter sa victime, qui est en train de lui échapper. En cas de violences conjugales, quand la victime a réussi à franchir le pas consistant à dénoncer ces violences et à enclencher une procédure judiciaire, il incombe à la puissance publique – il nous incombe – de tout faire pour protéger cette victime qui a déjà vécu le pire, et qui est en train de réussir à sortir de ce cercle vicieux que forment les violences conjugales. Mieux protéger les victimes : tel est l'objectif que p...

La mesure prévue à l'article 4 était et reste particulièrement attendue par les participants du Grenelle contre les violences conjugales. Elle supprime la médiation familiale dans le cadre des procédures de divorce ou de modification de l'exercice de l'autorité parentale, lorsque sont alléguées des violences au sein du couple ou qu'il existe une emprise manifeste d'un conjoint sur l'autre. Il s'agit là encore d'une mesure de bon sens. La médiation familiale est un mode amiable de règlement des conflits qui réunit les deux conjoin...

L'article 4 de la présente proposition de loi propose de restreindre la pratique de la médiation familiale dans un contexte de violences conjugales. Un amendement de la rapporteure rétablit la précision rédactionnelle issue de la proposition de loi d'Aurélien Pradié pour les violences non plus commises mais alléguées, afin que cette restriction puisse intervenir plus tôt, dès lors que des faits de violence sont allégués à l'encontre de l'autre conjoint. Je ne peux que souscrire à cette nouvelle rédaction préventive qui prévoit de toute évide...

… comme j'ai toujours cherché à le faire ces dernières années sur ces sujets. Il est regrettable de vouloir attribuer une couleur politique à des propositions de bon sens. Après le Grenelle contre les violences conjugales, il est vraiment regrettable de travailler dans de telles conditions !

J'observe une certaine confusion. Nous discutons d'une loi de protection et non d'une loi pénale : le texte n'a pas vocation à sanctionner des faits répréhensibles mais à protéger les victimes de violences conjugales lorsque ces violences sont constatées et que l'ensemble des magistrats saisis se trouvent dans l'urgence. La notion de « violences alléguées » crée effectivement une présomption de bonne foi au bénéfice de la victime de violences conjugales. Cette présomption me paraît utile – c'est d'ailleurs pour cela que nous avons voté la loi du 28 décembre dernier. L'amendement de M. Balanant, qui vise à rem...

... laquelle les propositions que nous défendions en matière d'autorité parentale étaient inconstitutionnelles. Pour ma part, j'ai entendu cet argument pendant des heures et des heures lorsque j'ai organisé mes auditions, puis lors de l'examen de ma proposition de loi en commission, et enfin très brièvement lors des quelques instants où la question de la suspension de l'autorité parentale en cas de violences conjugales a été évoquée en séance publique – cela a été très bref car la discussion du texte n'a pas pu aller jusqu'à son terme. Aussi, je souscris à ce qu'a dit Aurélien Pradié tout à l'heure : cette disposition a été arrachée en commission mixte paritaire, et je le déplore…

L'emprise est une notion absolument fondamentale pour comprendre les mécanismes à l'oeuvre dans les violences conjugales. Ces violences sont très spécifiques et fonctionnent selon un schéma particulier caractérisé notamment par ce phénomène d'emprise, par la volonté de discrétion quant à la vie du couple, par le poids des charges familiales et des conventions sociales, ou encore par la crainte des conséquences sur les enfants. Il faut comprendre que les victimes sont enfermées dans ce cadre intime auquel il est di...

L'article 5 vise à supprimer la médiation en matière pénale dans les cas de violences conjugales selon la même logique que l'article 4. En effet, si la médiation pénale peut s'avérer très utile comme alternative dans les cas de conflits de voisinage par exemple, les risques d'effets néfastes en cas de violences conjugales sont manifestes. Elle est d'ailleurs très souvent vécue par les victimes comme une véritable sanction à leur encontre. L'attente est là encore très forte.

Cet article vise à interdire la médiation pénale en cas de violences au sein d'un couple. En l'état actuel du droit, l'article 41-1 du code de procédure pénale encadre strictement le recours à la médiation pénale dans un contexte de violences conjugales. L'article prévoit qu'il n'est procédé à la mission de médiation qu'en cas de demande expresse de la victime. Éviter la mise en relation de la femme victime de violence avec son bourreau constitue une véritable avancée. Cependant, je pense que nous devrions aller plus loin encore, comme il a été proposé lors de la commission des lois le 15 janvier dernier par exemple. Prévoir un unique rappel à ...

...ui voient leur plainte traitée par un rappel à la loi, font part de leur désarroi face à cette mesure qui n'a pas forcément l'effet escompté sur l'auteur des violences. Ce dernier prend rarement conscience de la gravité des faits ou des risques. Cela peut même, dans certains cas, amplifier les violences et mettre la victime encore plus en danger. Cet amendement vise à responsabiliser l'auteur de violences conjugales, en assortissant systématiquement le rappel à la loi d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. Il faut bien sûr sanctionner l'acte qui a été commis, mais il faut aussi éviter sa réitération, et ce n'est pas en travaillant exclusivement à l'accompagnement des victimes qu'on y parviendra : il faut aussi accompagner les auteurs.

...suites que le procureur de la République peut décider, dont le rappel à la loi et les stages de toute nature, notamment ceux traitant des violences au sein du couple et sexistes. Le procureur peut déjà décider de prononcer plusieurs de ces mesures s'il le juge opportun. L'amendement propose de coupler impérativement le rappel à la loi à un stage dès lors que l'infraction suspectée est liée à des violences conjugales. Je n'y suis vraiment pas hostile, mais je préfère que, en la matière, on préserve la liberté du magistrat. Or je crains, si nous votons cet amendement, qu'il ne devienne la norme pour toutes les infractions qui peuvent donner lieu à un stage, que ce soit en matière routière, sanitaire ou que sais-je, neutralisant en pratique le rappel à la loi, qui s'effacera derrière le stage. Cela ne me semble...

J'entends ces propos, dont je me réjouis. Cependant, afin de lutter contre les violences faites aux femmes, le parquet de Nancy organise depuis 2017, en partenariat avec l'association Réalise, des stages obligatoires destinés aux auteurs de violences conjugales. Ils ont été suivis par soixante-neuf hommes en 2018 et soixante-trois autres en 2019, dont 60 % n'ont pas récidivé. Je reste donc convaincue que le stage obligatoire est une solution pour lutter contre la récidive.