Interventions sur "violences sexuelles"

...loi qu'abuser de la vulnérabilité d'un mineur de moins de quinze ans est caractéristique d'un viol, lequel est un crime et non un délit. Il n'y a aucun recul dans ce projet de loi, aucune décriminalisation, mais un renforcement de l'arsenal répressif et des moyens sur lesquels un juge va pouvoir reposer pour qualifier le viol d'un enfant. Permettez-moi d'insister sur ce point, car en matière de violences sexuelles sur mineurs, nous sommes en présence d'un sujet sensible sur lequel il y a beaucoup d'incompréhension de la part de nos concitoyens, qui ne connaissent pas forcément les différentes qualifications pénales et ce qu'elles entraînent. Or notre rôle est de faire la loi, mais aussi de l'expliquer, et non pas d'entretenir, dans une démarche partisane, une confusion qui, in fine, ne nuit ni au Gouverne...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, je vais vous le dire sans détour : ce texte pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes aurait pu, aurait dû, être un grand texte à la hauteur de ce que l'on peut attendre d'une grande cause d'un quinquennat. Les déclarations du Président de la République, vos déclarations, mesdames les ministres, les annonces tonitruantes, tout le laissait croire ! Mais force est de constater que comme toute politique sous l'ère Macron, tout n'est qu'effet de communication, et au final...

Ces mesures non législatives sont en effet indissociables du texte que nous nous apprêtons à examiner. Ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes renforce l'arsenal législatif visant à réprimer ces violences, lesquelles concernent en premier lieu les femmes et les mineurs. Il permet aux victimes de tels actes d'être reconnues et protégées, aux coupables d'être poursuivis et punis. Il met fin à de trop fréquentes situations d'impunité qui, en raison de délais de prescription insuffisants ou de définitions juridiques restreintes ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, le grand mouvement de libération de la parole et la clameur qui s'est élevée avec force ces dernières années sur les réseaux sociaux sont un appel, un appel pour que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes soit enfin au coeur du débat public. Cet appel général pour demander que les victimes soient reconnues et soutenues et les agresseurs plus durement punis a conduit le Président de la République à déclarer grande cause nationale du quinquennat l'égalité entre les femmes et les hommes le 25 novembre dernier. Aujourd'hui, je ne peux bien sûr que saluer l'initiative de ce projet de loi. ...

...ennis Régis de Camaret ou le gynécologue André Hazout. Tous les coupables ont été condamnés à de lourdes peines, mais certaines des victimes n'ont pas pu se porter parties civiles en raison de la prescription. Cette inégalité de traitement n'est plus justifiable et je demande un peu de courage et de bon sens pour faire de ce projet de loi une véritable avancée pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.

 « Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes », tout est dit : la bonne volonté, que je veux souligner, mais aussi l'ambiguïté. La nécessité, l'exigence de lutter plus efficacement contre ces viols, ces violences, qui ne sont rien d'autre que des crimes, mais aussi la posture. Oui, bien sûr, il faut prolonger le délai de prescription, comme nous le propose cet article 1er. Oui, il faut donner plus de temps aux victimes. Oui, il...

... nouvel ordre moral, qui ne prendrait plus les habits de l'intégrisme religieux, mais les atours d'un néopuritanisme victorien. L'éducation des plus jeunes, garçons et filles, l'information du public, un meilleur accueil des victimes, vos politiques publiques, madame la secrétaire d'État, seront plus efficaces que l'allongement des délais de prescription pour faire baisser le niveau alarmant des violences sexuelles subies par les plus vulnérables, et d'abord par les mineurs.

Mes chers collègues, ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comporte des mesures très attendues, concernant notamment la prescription des crimes sexuels puisque, lorsque cette loi sera promulguée, l'âge maximal d'engagement de l'action publique sera de quarante-huit ans révolus au lieu de trente-huit ans aujourd'hui. Ce sujet a déjà été longuement évoqué dans cet hémicycle sous les précédentes législatures, et j'ai une pensée pour notre ancie...

... bien entendu favorable à cet article qui tend à allonger le délai de prescription. L'avancée est réelle, mais je regrette la position défendue par Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes pour refuser la proposition que nous avions formulée avec certains collègues, toutes tendances politiques confondues, de rendre imprescriptible ce crime. Un mineur victime de violences sexuelles reste marqué à vie, alors que le coupable sera libéré, s'il peut l'être un jour, trente ans après la majorité de sa victime. Pour justifier votre refus, madame la secrétaire d'État, vous vous êtes abritée derrière la position du Conseil constitutionnel : l'imprescriptibilité serait réservée aux seuls crimes contre l'humanité et ne saurait être appliquée à d'autres crimes. Je regrette cette posi...

Nous devons ici, au-delà de l'émotion et de l'indignation face aux violences sexuelles et sexistes, avant tout légiférer, apporter une réponse raisonnée et graduée à des faits qui restent odieux. Si nous rendons imprescriptibles certains actes, nous les plaçons au niveau des crimes contre l'humanité commis, souvent, par des gouvernements ou des groupes contre d'autres groupes humains, par une mise en place concertée, organisée, de meurtres ou d'exactions à grande échelle. Et nous ...

...is ce débat reviendra. Permettez-moi d'insister sur un point, madame la garde des sceaux. Vous avez affirmé que la situation était différente selon que les victimes sont mineures ou majeures ; or cette différence est déjà intégrée dans le droit actuel, puisque le délai de prescription d'un crime commis sur un mineur est de vingt ans à compter de l'âge de dix-huit ans. Si vous avez été victime de violences sexuelles à six, sept ou dix ans, le délai de prescription – vingt ans aujourd'hui, trente ans demain – ne court pas à partir de la date de l'infraction, mais à partir de l'âge de dix-huit ans. Ainsi, notre droit intègre déjà un délai spécifique pour les mineurs. Dès lors que vous allongez de dix ans le délai de prescription des violences commises sur des mineurs, vous auriez pu pousser un peu plus loin e...

Nous examinerons aujourd'hui le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ainsi qu'une proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Je vous propose de travailler ce matin jusqu'à treize heures et de reprendre nos travaux à l'issue du débat inscrit en séance publique sur les institutions, thème qui concerne la commission des Lois au prem...

...nant de nous présenter le projet de loi, je souhaite vous faire part de l'état d'esprit dans lequel j'aborde cette discussion. Ma réflexion s'est nourrie des nombreuses auditions que nous avons organisées pour un total de près de vingt heures. Elles nous ont permis de rencontrer des associations, des magistrats, des enquêteurs, des médecins, des avocats et des universitaires. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes et l'amélioration de la prise en charge de leurs victimes, particulièrement lorsqu'elles sont mineures, sont deux objectifs partagés sur tous les bancs. Le présent texte apporte trois améliorations cruciales pour, précisément, atteindre ces objectifs. La première de ces améliorations consiste à donner aux victimes et à la justice le temps suffisant pour engager des poursuites : le pr...

...écédent rapport nous a permis de nous appuyer sur un travail de constats et d'analyses approfondies sur les crimes de viol et leur traitement judiciaire, y compris dans les cas de viols commis par des majeurs sur des mineurs. Nous avons complété ces travaux par de nombreuses auditions qui nous ont permis de nous pencher en détail sur les trois principaux champs couverts par le projet de loi : les violences sexuelles commises à l'encontre des mineurs, les cyber-violences et le harcèlement sexiste dans l'espace public. Dans ce cadre, nous avons d'ailleurs pu entendre la secrétaire d'État sur le projet de loi, lors de son audition du 17 avril dernier. Notre rapport d'information, adopté à l'unanimité par la délégation, formule seize recommandations, qui visent à conforter et à amplifier ces avancées quant à la...

...tat, que vous la porterez avec force et conviction et les membres du groupe de La République en Marche seront à vos côtés partout sur le territoire. Cet enjeu national nous impose d'être exemplaires, de ne pas sombrer dans les solutions de facilité et de rester les garants de l'État de droit, de faire triompher la raison. Ce projet de loi est une avancée majeure dans la répression des auteurs de violences sexuelles ou sexistes. L'article 1er vise à étendre la durée de prescription de vingt à trente ans pour les mineurs victimes d'agressions sexuelles à compter de leur majorité. L'ambition est de permettre à une victime traumatisée de porter plainte malgré les années passées. L'article 2 vise à caractériser l'un des éléments constitutifs du viol, à savoir la contrainte, en permettant qu'elle se déduise de ...

...mais davantage de la sensibilisation, à partir des moyens publics mis à disposition des acteurs. Il y a quelques semaines, le Sénat s'est également saisi du sujet avec une proposition de loi très élaborée, après plus de cent dix auditions qui ont permis d'avancer des propositions. Pour aller à l'essentiel, il va de soi que, sur la question du renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles, il nous faut parfaire nos textes dans l'intérêt des victimes. Nous présenterons des amendements pour ajuster les réponses pénales en termes soit de prescription, soit de répression. S'agissant de la répression des délits de harcèlement moral et sexuel, votre texte va évidemment dans la bonne direction. En ce qui concerne l'article 4, je déplore que le groupe de travail mis en place sur la verb...

...t de lutte contre la violence faite aux femmes, politique à laquelle le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement attaché. Complétant un arsenal législatif et juridique important mais encore trop lacunaire, ce texte a le mérite de cibler un type particulier de violences dont les femmes sont les premières victimes et qui les entravent dans tous les aspects de leur vie : les violences sexuelles. Là encore, de manière inédite, le projet de loi aborde l'ensemble des manifestations de ces violences, qu'elles prennent l'enfance pour cible, qu'elles se nichent au sein de l'espace public, dans les transports, sur internet avec les « raids numériques », qu'elles se traduisent par des atteintes directes ou par un harcèlement insupportable car toujours répété. Pour enrichir cette approche, le g...

Ce projet de loi, très attendu, entend prévenir et réprimer plus efficacement et plus durablement les atteintes à l'intégrité physique et psychologique et les violences sexuelles. Les attentes de nos concitoyens sont fortes dans ce domaine et ce texte leur apporte des réponses dont certaines sont adaptées et nécessaires tandis que d'autres suscitent des interrogations quant à leur portée et leur efficacité. Ce projet s'inscrit dans une lignée récente de textes législatifs convergents qui se sont faits plus nombreux au cours des toutes dernières années : ainsi, la loi d'a...

...rivent dans un processus de rapports de domination. Elles constituent l'acte ultime, sorte de point d'orgue de la domination masculine sur l'ensemble de la société. C'est pourquoi je suis étonnée, madame la secrétaire d'État, que vous ayez laissé passer, par exemple, le terme d'« abus sexuel ». Je crois que nous en sommes arrivés à une étape supérieure. Dans l'exposé des motifs d'un texte sur les violences sexuelles, on peut estimer que l'on n'abuse pas, mais que l'on agresse. Les mots sont très importants, y compris pour la reconstruction des femmes victimes. Nous voulions une loi-cadre pour prendre le problème à la racine, comme l'ont fait les Espagnols en 2004. L'éducation contre les stéréotypes sexistes doit être prise en charge par les pouvoirs publics dès la prime enfance. Il faut aussi tenir compte d...

Ce titre Ier comporte bien des dispositions destinées à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles. Il n'y a donc pas lieu de le modifier. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.