Interventions sur "violences sexuelles"

... Dans la législation actuelle, que le viol soit commis par une personne du cercle familial ou par une personne qui en est étrangère, la sanction est la même. Pour un viol sur mineur, puni de vingt ans de réclusion criminelle, aucune sanction supplémentaire n'est prévue si le violeur est un membre du cercle familial comme spécifié à l'article 222-31-1 du code pénal. Pourtant, je rappelle que les violences sexuelles incestueuses constituent environ 75 % des violences sexuelles sur mineurs. Elles engendrent par ailleurs des traumatismes d'une ampleur extrême parce que, précisément, l'agresseur est un proche ou appartient au cercle familial. Aujourd'hui, ce sont 4 millions de Français qui affirment avoir été victimes d'attouchements, d'agressions ou de viols incestueux. Nous proposons par conséquent que le ca...

...u être consentantes, parce qu'elles sont très jeunes ou manquent de discernement, le véhicule délictuel nous semble particulièrement inadapté parce qu'il risque d'avoir un grave corollaire : la correctionnalisation du viol. Nous proposons donc de supprimer ces dispositions qui ajoutent de la complexité au dispositif pénal et n'offrent qu'un « moins disant » du point de vue de la lutte contre les violences sexuelles. Nous proposons plutôt, dans deux amendements conjoints, d'introduire une logique de présomption de consentement pour les mineurs de moins de 13 ans, ainsi qu'une redéfinition générale des éléments constitutifs du viol, qui devraient selon nous s'axer davantage sur l'absence de consentement.

Mes chers collègues, nous reprenons l'examen des articles du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, après l'article 2. Il nous reste cent quarante et un amendements à examiner. Auparavant, je tiens à rappeler que je veille à ce que l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée puissent s'exprimer pleinement au sein de notre commission. Ils ont pu le faire sur le projet de loi que nous examinons depuis ce matin, et auquel nous avons déjà consacré plusieurs heures. L'un des memb...

Issu de la proposition de loi sur les violences sexuelles adoptée par le Sénat, cet amendement vise dans son 1° à modifier l'article 223-6 du code pénal pour aggraver les peines lorsqu'une personne ne dénonce pas de manière volontaire des actes commis contre un mineur de moins de 15 ans alors qu'elle aurait pu empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de ce mineur. Nous proposons de porter les peines encourues de cinq à sept ans d'empr...

Comme vous l'indiquez dans l'exposé sommaire, l'article L. 212-9 du code du sport interdit l'exercice de la fonction d'animateur sportif, y compris à titre bénévole, à toute personne condamnée pénalement pour des violences sexuelles de toute nature ainsi que pour toute infraction de mise en péril de mineurs. Par ailleurs, l'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer, à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, l'interdiction d'exercer ses fonctions, à titre temporaire ou définitif. Votre intention me sem...

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Dans le cadre d'un dépôt de plainte pour violence sexuelle, un examen de la victime par le médecin légiste est requis pour apporter une preuve de sévices corporels. Malheureusement, certains commissariats ne disposent pas de la présence de ces médecins dans leurs établissements ou leurs alentours proches. Nombre de ces victimes peuvent difficilement poursuivre les démarches de judiciarisation, ...

Je me suis exprimée tout au long des débats à l'encontre de l'empilement des rapports. Toutefois, l'enjeu de la mobilité des victimes de violences sexuelles confrontées à la nécessité d'effectuer de nombreux déplacements pour les auditions, les expertises, et le procès, mérite une attention particulière, comme cela a été souligné au cours des auditions menées pour préparer l'examen de ce projet. À titre exceptionnel, s'agissant d'une demande de rapport, j'émets donc un avis favorable.

...e prise de conscience de la société française est nécessaire devant un fléau dont l'ampleur est finalement méconnue et les ravages sous-estimés. Constatant la nécessité de poser clairement l'interdit de l'inceste en définissant la spécificité de l'infraction et de prendre en charge dignement les victimes, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, car nous voulons que les violences sexuelles intrafamiliales soient prises en compte à la hauteur de leurs spécificités et de leur impact.

Le présent amendement précise et étend la liste des circonstances susceptibles d'aggraver les peines encourues pour certaines violences sexuelles et sexistes. Tout d'abord, cela vient d'être évoqué, il est précisé que la circonstance aggravante pourra être retenue même quand les membres du couple ne cohabitent pas. Actuellement, les pratiques varient d'une juridiction à l'autre, certains juges exigeant une cohabitation alors que d'autres privilégient la communauté de vie et d'intérêts. Même quand les deux membres du couple ne vivent pas e...

Par cet amendement de repli, nous souhaitons réduire l'application du dispositif gouvernemental au seul champ pénal, en excluant explicitement ce qui concerne le harcèlement au travail. Nous considérons en effet que le choix d'une contraventionnalisation conduit à un affaiblissement de la politique de lutte contre les violences sexuelles. En conséquence, nous souhaitons garder un niveau important de protection en maintenant la qualification délictuelle pour ce qui concerne le monde du travail. Cet argument est d'autant plus important qu'il s'agit aussi de palier la disparition des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui jouaient un rôle primordial dans la lutte contre le harcèlement au travail.

...probablement inconstitutionnel, en ce sens qu'il ne respecte pas les articles 34 et 37 de la Constitution, relatifs au domaine de la loi et du règlement. En effet, le régime des contraventions proposé ici, sous réserve que les peines prévues ne soient pas privatives de liberté, ne relève pas du pouvoir législatif. Sur le fond, on constate depuis longtemps un mouvement de correctionnalisation des violences sexuelles, d'ailleurs consacré par l'article 469 du code de procédure pénale. Ce phénomène est un choc pour les victimes, qui le ressentent souvent comme une négation des faits. La contraventionnalisation de l'outrage sexiste participe de ce mouvement, qui conduit également à un éloignement des justiciables de la justice. Enfin, encore une fois, le Gouvernement contourne les lacunes du budget de la justic...

Il me semble précisément que le fait que le Gouvernement s'en remette à la représentation nationale montre toute l'importance qu'il accorde à la création de cette infraction d'outrage sexiste. Les comportements visés par la nouvelle infraction s'inscrivent cela étant en bas de l'échelle des violences sexuelles et sexistes, en deçà du harcèlement sexuel. Notre intention n'est évidemment pas d'assimiler à un outrage sexiste le harcèlement tel qu'il est déjà défini dans la loi. Le principe de la contravention, qui permet un prononcé rapide de la sanction, répond à une forte demande des victimes d'outrages sexistes qui, malgré la gravité des faits, hésitent souvent à porter plainte au pénal. La contraventi...

...rend à respecter en dehors même de la présence de la police, il s'agit ici de définir un interdit, l'objectif de ce projet de loi étant d'abaisser le seuil de tolérance de la société en matière de violences sexistes ordinaires. Je vous invite enfin, madame Autain, à regarder le schéma qu'a réalisé la Délégation aux droits des femmes et qui dresse un état des infractions applicables en matière de violences sexuelles et sexistes : cela vous éclairera sur notre démarche.

Cet amendement concerne les femmes sans abri, qui sont victimes de nombreuses violences sexuelles, que ce soit dans la rue ou dans les structures qui leur portent assistance. Nous proposons que, lorsqu'elles en font la demande, elles puissent être accueillies dans des structures non mixtes, qui pourront les préserver de ce type de violences. La lutte contre les violences sexistes ne doit pas oublier les femmes les plus précaires, et il est nécessaire qu'un texte comme celui-ci prenne en consi...

Nous sommes naturellement sensibles comme vous aux violences sexuelles et sexistes de tous ordres, quelles que soient les personnes sur lesquelles elles s'exercent, y compris lorsqu'il s'agit de personnes sans domicile fixe. Je crois néanmoins que les dispositions actuelles du code de l'action sociale et des familles tiennent déjà compte de cette situation. Avis défavorable.

Cet amendement vise à consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales, eu égard aux protections que l'État doit leur accorder. Si nous voulons défendre toutes les femmes contre les violences sexuelles et sexistes, il convient aussi de prendre en compte la situation des personnes titulaires d'un droit de séjour temporaire. Aujourd'hui, le titre de séjour temporaire ou son renouvellement n'est délivré automatiquement qu'aux personnes ayant obtenu une ordonnance de protection. À l'instar de la CIMADE (Comité inter mouvements auprès des évacués), nous demandons qu'une carte de séjour temporaire s...

Lutter contre les violences sexuelles et sexistes, c'est aussi lutter contre les voies modernes qu'elles peuvent emprunter. Les logiciels de géolocalisation, comme MSpy, peuvent facilement être installés sur le téléphone portable du conjoint. Le Haut Conseil à l'égalité a communiqué des chiffres qui font froid dans le dos. En Grande-Bretagne, 85 % des femmes accueillies par l'association Women's Aid ont subi des violences dans la vi...

Cet amendement vise à incorporer, dans la définition de l'exercice de la profession de sage-femme, la « sensibilisation aux violences sexuelles ». La sage-femme est chargée d'accompagner les femmes avant, pendant et après leur accouchement. Ainsi, par son rôle et sa formation, elle peut sensibiliser les parents aux violences sexuelles.

Les sages-femmes figurent parmi les professionnels soumis à l'obligation de formation initiale et continue en matière de violences sexuelles. Elles constituent l'un des publics priorisés par le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes. Il ne me paraît pas nécessaire d'aller au-delà en leur assignant comme objectif, parmi leurs missions médicales, la sensibilisation aux violences sexuelles. Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Le fait est qu'il existe déjà un arsenal législatif pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes et cela n'a pas empêché le Gouvernement de déposer un projet de loi pour le renforcer. Le problème, vous ne pourrez pas le nier, c'est que les dispositions ne sont pas suffisamment appliquées pour différentes raisons. Les chiffres montrent que les personnes victimes de harcèlement sexuel sont exposées à la précarité car elles quittent leur emploi. Vous ne pouvez donc pas m'opposer qu...