Interventions sur "violent"

...p longtemps. Vous avez déposé votre proposition de loi le 26 août dernier et depuis, onze femmes sont mortes sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire, portant à cent onze le total annuel des victimes. Au cours de la législature, nous avons adopté plusieurs dispositions permettant d'accompagner les victimes de violences, notamment afin de les aider à sortir de l'emprise de leur conjoint violent. Nous devons aujourd'hui aller plus loin dans la protection de ces personnes et éviter que de nouveaux drames ne se produisent. C'est le sens du Grenelle contre les violences conjugales qui a commencé le 3 septembre dernier et qui s'achèvera le 25 novembre. En réunissant tous les acteurs, tant au niveau national que local, son objectif est de faire émerger de réponses efficaces et concrètes. Le P...

.... Nous allons faire plusieurs propositions, sur le bracelet électronique notamment. En effet, nous sommes favorables à la définition d'un cadre législatif qui nous permette de mieux l'utiliser. Il faudra aussi tenir compte des retours que nous ont présentés les associations allées en Espagne : le bracelet est important pour protéger la victime et pour lui garantir le non-rapprochement du conjoint violent ; c'est aussi parfois un obstacle pour aller au bout d'un processus de séparation, puisque, par définition, le bracelet maintient un lien. Enfin, la proposition de loi sera discutée en séance publique avant le débat sur le projet de loi de finances. Si elle est votée, comme je le souhaite, le jeudi 10 octobre, j'espère que nous pourrons prolonger notre unanimité par des inflexions dans la loi de...

...olences au sein du couple et le fait que ces violences représentent un danger pour la victime. Cela laisse supposer que certaines violences seraient tolérables et ne représenteraient pas un danger. La production d'éléments de preuves est déjà compliquée pour les victimes – on sait que les certificats médicaux sont souvent jugés insuffisants et qu'ils sont même parfois confisqués par les conjoints violents. Il n'est donc pas normal d'exiger en plus qu'elles démontrent que ces violences représentent un danger. Pour faciliter la tâche des victimes comme celle des juges, en leur donnant une plus large latitude d'appréciation, nous proposons de substituer à la notion de danger celle de dégradation des conditions de vie de la personne, y compris dans sa dimension psychologique, dans les mêmes termes q...

...procédure dérogatoire qui implique des délais raccourcis et même, peut-être, parfois, la procédure à jour fixe, ce qui suppose de prendre en compte l'urgence immédiate. Cela suppose aussi une pratique différenciée dans le principe du contradictoire en donnant les pièces dont on dispose à l'adversaire ce qui, dans le cas d'espèce, est un vrai problème : comment, avant l'audience, donner à un époux violent les éléments de preuve dont la révélation pourrait décupler la violence alors que sa victime n'est pas sous protection ? Il me paraît donc de bon aloi de se mettre tous ensemble autour de la table. Quel que soit le sens de l'amendement de ma collègue Valérie Boyer, je ne pourrai pas le voter.

...at compétent devra statuer dans les six jours. C'est seulement à la fixation de la date de l'audience que l'auteur présumé des violences sera informé qu'une procédure est engagée, au moment de mettre en oeuvre le contradictoire. Cela veut dire que, lorsque la femme ira devant le juge aux affaires familiales, elle ne sera exposée au danger que pour les quelques jours entre le moment où le conjoint violent aura été informé et la phase d'audience. Au contraire, dans le cas de la plainte, il n'y a pas de protection immédiate. C'est donc elle qui protège le moins. Notre organisation judiciaire actuelle, fondée sur la séparation entre les matières civile et pénale, le veut ainsi. Il faudrait sinon confier l'ordonnance de protection à la justice pénale. Aujourd'hui, si vous déposez une plainte, les gen...

... pas sûr que ce soit en réduisant le délai donné aux JAF qu'on va avancer sur la prise en compte de l'urgence, qui peut présenter un caractère aiguë. Parfois, il ne s'agit même pas de jours, mais d'heures. S'il n'y a pas eu dépôt de plainte, les magistrats et les procureurs n'ont pas la possibilité d'agir, même après avoir constaté le caractère dangereux de la situation, pour neutraliser un homme violent. Ils ne disposent pas des outils juridiques nécessaires s'il n'y a pas dépôt de plainte. Ou, du moins, ils peuvent le décider, mais c'est compliqué pour eux. S'il y avait cette ordonnance de référé, ils pourraient agir beaucoup plus facilement et avec plus de sérénité.

... responsabilité de l'État qui serait engagée. Cela ne me paraît pas totalement incohérent de demander que les représentants de l'État que sont, d'une certaine manière, les magistrats de l'autorité judiciaire, appliquent la loi de la République. J'en viens à la mise en protection des femmes, notamment au danger qu'il y a parfois à informer d'une procédure pénale lancée à l'encontre des compagnons violents. Nous le disions tout à l'heure : un dépôt de plainte engage plus la vie de la femme et lui fait courir davantage de danger que la demande d'ordonnance de protection. Dans ce dernier cas, le compagnon n'est informé de la procédure qu'au moment de phase contradictoire. Dans le cas d'un dépôt de plainte, rien de spécial n'est prévu. Dès le lendemain ou le surlendemain, le gendarme ou le policier p...

...ulièrement symptomatique ici. De la même manière, des avocats ne sollicitent pas nécessairement le magistrat sur l'intégralité des mesures qu'il peut prononcer. Or, toutes les dispositions sont importantes. Si je devais ne vous donner qu'un exemple, ce serait celui de la détention ou du port d'armes. Aujourd'hui, je le disais dans mon propos introductif, dans près de 30 % des cas, les compagnons violents ne sont pas privés de la détention ou du port d'armes. C'est tout à fait invraisemblable. Au nombre de ces cas, il faut compter ceux où le magistrat ne statue pas sur le sujet : puisqu'il ne statue pas, le droit est maintenu. Nous proposons de continuer à laisser aux magistrats la faculté de se prononcer sur chacune des questions que j'ai évoquées – logement, enfants, armes etc. – mais en lui d...

Mon amendement est similaire à celui du rapporteur. Il vise à éviter les failles dans le dispositif. Le rapporteur a parlé du port d'armes tandis que Mme Valérie Boyer a évoqué l'autorité parentale. Mais plusieurs associations et magistrats nous ont rapporté des situations où coexistent une ordonnance de protection et un droit de visite et d'hébergement classique du conjoint présumé violent, c'est-à-dire un droit de garde un week-end sur deux et la moitié des vacances. Cela implique que la victime se retrouve en présence de l'auteur présumé alors que le juge a rendu une ordonnance de protection. Ces situations n'ont aucun sens ; elles constituent souvent une prolongation des violences. Nous devons impérativement améliorer la procédure pour empêcher ce genre de cas. Prévoir que le ju...

L'amendement vise à mieux définir l'interdiction, pour le conjoint violent, d'entrer en contact avec sa victime, lorsqu'elle est prononcée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection. Afin que toutes les situations puissent être couvertes et que cette interdiction ne soit pas contournée par le conjoint violent, il apparaît important de préciser qu'elle inclut évidemment le contact physique, mais aussi le contact visuel ainsi que le ...

Vous avez défini l'interdiction de paraître qui sera notamment abordée dans mon amendement CL129. Dans mon propos introductif, j'ai évoqué les compagnons violents qui viennent guetter leur victime au pied de leur immeuble. Ils sont parfois soumis à une interdiction d'entrer en contact mais, en l'occurrence, il n'y a pas de contact. Nous introduirons donc l'interdiction de paraître, non seulement au domicile de la victime, mais aussi dans les lieux que celle-ci a l'habitude de fréquenter. Parce que mon amendement répondra à votre préoccupation, je vous inv...

C'est vous qui le dites et nous pouvons avoir une discussion à ce sujet, mais ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Par notre amendement CL50, nous nous opposons à ce que le coût du bracelet anti-rapprochement soit à la charge du conjoint violent, a fortiori lorsqu'il n'a pas encore été condamné.

...t de rendre cette prise en charge obligatoire a quelque chose de trop répressif à mes yeux et ne prend pas assez en compte, dans sa diversité, la situation économique des familles. Je pense qu'il faut laisser la question des modalités de prise en charge des frais afférents au logement conjugal à l'appréciation du juge aux affaires familiales. Dans la plupart des cas, le juge imposera au conjoint violent la prise en charge de ces frais, ce qui est logique, mais je ne pense pas que l'automaticité soit une bonne chose. Faut-il plonger dans une plus grande précarité une personne violente ? Il faut qu'elle paie, mais pensons aussi à sa reconstruction et aux moyens d'éviter la récidive. Cela étant, je crois, comme vous, qu'il est souhaitable que la femme puisse rester dans son logement si elle le sou...

Le maintien du droit de visite du parent violent se fait souvent au détriment de l'intérêt de l'enfant, dont le statut de victime n'est pas suffisamment pris en compte dans les affaires de violences intrafamiliales. Il constitue également un réel danger pour le parent victime de ces violences. En effet, lorsque les visites s'effectuent dans des lieux inappropriés, principalement au domicile, la victime s'expose à de nouvelles violences, notamme...

...semble effectivement préférable parce qu'elle va plus loin que la mienne : je retire donc mon amendement. Mais je souhaiterais que l'on précise ce que sont un lieu médiatisé et un lieu neutre. Nous nous sommes aperçus, au cours de nos auditions, que cette distinction est familière aux personnes qui s'intéressent à ces questions, mais qu'elle n'apparaît pas dans la loi. Or, bien souvent, le parent violent profite de cette brèche. La rédaction du rapporteur me satisfait ; elle va dans le sens de la proposition de loi que je présenterai tout à l'heure.

.... Cela veut bien dire que le législateur que nous sommes a considéré qu'il est un élément déterminant de privation de liberté. Le fait qu'un juge civil puisse prendre une disposition de cette nature me laisse perplexe. La procédure en elle-même est problématique, puisque le juge civil prend une décision sur la base d'éléments fournis par les parties – et le fait qu'on ne prévienne pas la personne violente très en avance ne me rassure pas, bien au contraire. Le contradictoire, en matière civile, est absolument fondamental : c'est un principe élémentaire de notre droit. Or, ce contradictoire ne permet pas nécessairement de sortir du débat par le haut. Je suis évidemment convaincu qu'il faut renforcer les mesures de protection. Mais je m'interroge sur leur mise en oeuvre. Ce débat contradictoire va...

...approchement. Empêcher deux personnes d'entrer en contact pendant six mois, n'est-ce pas déjà une atteinte à la liberté ? Le juge veillera à ce que les rencontres avec les enfants se déroulent dans un lieu médiatisé et en dehors du logement, quand c'est nécessaire. Peut-être décidera-t-il, enfin, de recourir au bracelet anti-rapprochement. Mais vous oubliez qu'à ce stade, il faut que le compagnon violent l'accepte. Nous ne sommes pas dans une procédure pénale, mais civile, et la privation de liberté qu'implique le bracelet anti-rapprochement n'est pas comparable à celle du bracelet électronique que nous connaissons. Certes, il faut le porter, ce qui représente, en soi, une atteinte corporelle. Mais le bracelet a seulement vocation à alerter son porteur lorsqu'il s'approche d'un lieu où se trouve...

Le sous-amendement CL130 a le même objet : prévoir, au stade pré-sentenciel, que le juge aux affaires familiales informer sans délai le procureur de la République en cas de refus du conjoint violent, afin que les mesures nécessaires pour prévenir le danger puissent être adoptées sur le plan pénal – un placement sous bracelet, un contrôle judiciaire, voire une détention provisoire.

...ue, qui pourra décider une mesure coercitive. Considérez-vous que le seul fait de refuser le port du bracelet constitue un délit, qui serait dénoncé au procureur de la République, à charge pour lui d'adopter une réponse, ou bien lui demandez-vous de se saisir de la question afin d'engager éventuellement des procédures, c'est-à-dire de regarder s'il y a suffisamment de charges pour que la personne violente soit condamnée ? Dans ce cas, on ne serait plus dans le cadre de la phase pré-sentencielle. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?

...sation et de rationalisation : si on s'approche trop, y compris fortuitement – et il ne s'agit pas d'interdire aux femmes concernées de bouger –, on sera prévenu et il faudra se mettre à distance. Je comprends le débat sur le recours au juge civil ou au juge pénal, mais il faut souligner que le juge civil va simplement proposer d'appliquer la mesure. Cela fait aussi partie du travail que le mari violent doit faire sur lui-même : le fait qu'on lui propose un tel équipement montre bien que l'on n'est pas dans une situation anodine. Ce dispositif est bordé sur le plan constitutionnel : il respecte la présomption d'innocence ainsi que les droits et libertés fondamentaux, y compris la liberté de se mouvoir. On proposera de porter le bracelet et, en cas de refus, il appartiendra au juge pénal d'inter...