Interventions sur "violent"

La présente proposition de loi, composée d'un article unique, a pour but de « contribuer à la lutte contre ces scènes de guérillas urbaines en interdisant [… ] aux personnes les plus violentes de participer à des manifestations ». Elle crée dans le code de la sécurité intérieure des interdictions administratives à l'encontre des individus violents que les forces de l'ordre n'ont pas réussi à appréhender ou qui n'ont pas encore été jugés. L'exposé des motifs indique, par ailleurs, que les dispositions proposées « s'inspirent de l'article 3 de la loi » anti-manifestants d'avril 2019, l...

...ve des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée. » Ce constat vaut également pour la discussion qui nous occupe aujourd'hui, et ce malgré les petits accommodements que vous avez bien voulu concéder s'agissant d'une mesure par nature incompatible avec notre régime démocratique. En réalité, les moyens de lutter contre les black blocs et les groupuscules violents sont à chercher ailleurs : il faut que ce soit un communiste qui vous le dise, puisque, à l'évidence, ces fameux black blocs sont systématiquement épargnés, à croire qu'ils sont en réalité les meilleurs alliés d'un ordre social injuste. Pourquoi ne donne-t-on pas aux policiers l'ordre de les arrêter, puisque ces groupuscules sont parfaitement connus des autorités ? On voudrait discréditer les mo...

...mphe en décembre 2018 nous rappelle ce phénomène qui dure maintenant depuis plusieurs années. Outre ces dérapages, on constate que les manifestations sont de plus en plus imprévisibles et sont moins structurées que par le passé. Tout cela ne facilite ni le maintien de l'ordre ni l'exercice du droit effectif de manifester. Ces délits, nous le savons, sont le fait d'une petite minorité d'individus violents. Plus qu'à revendiquer ou à débattre, ils cherchent le chaos, ainsi qu'à entraîner avec eux des personnes pacifiques en déclenchant la violence. C'est bien la majorité des manifestants, qui veulent exprimer leurs idées et exercer leur liberté d'expression dans le calme, qui sont les premières victimes de ces agissements. Le phénomène des black blocs illustre bien cette spoliation des causes. Ces...

La présente proposition de loi vise à lutter contre les individus violents lors des manifestations, sujet ô combien important et d'actualité : ces derniers temps, nous avons observé une montée des violences pendant les manifestations en France, commises par des individus qui agressent les forces de l'ordre, brûlent le mobilier urbain et pillent les commerces qui ont le malheur de se trouver sur le parcours des cortèges. Ces destructions et affrontements sont devenus q...

.... Nous avons tous en tête les images de ces saccages, de ces violences inacceptables et choquantes ; nous nous souvenons de notre sidération devant ces débordements. Les casseurs sont un fléau : ils portent une atteinte considérable à la liberté de manifester, liberté fondamentale à laquelle le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est viscéralement attaché. Ces groupuscules violents, qui ne sont pas représentatifs de la majorité des manifestants, nuisent à l'ordre public ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens. C'est pourquoi nous comprenons votre démarche, monsieur le rapporteur, que traduit votre proposition de loi. Notre groupe considère cependant qu'il faut laisser à notre arsenal juridique en vigueur le temps de porter ses fruits. La loi du 10 avril 2019 don...

Ce texte vise à donner aux préfets la possibilité d'interdire de manifestation des personnes considérées comme des menaces pour l'ordre public, en considération de leurs agissements ou de la commission d'actes violents. Cette proposition de loi reprend ainsi le contenu de la loi dite anticasseurs, adoptée en 2019 et censurée en partie par le Conseil constitutionnel. En reprenant quasiment à l'identique le contenu de la loi de 2019, ce texte encourt les mêmes critiques que celles qui avaient valu la censure du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 4 avril 2019, il a en particulier rappelé, sur la base d...

...interdiction peuvent être contestées par la voie du référé-liberté. Au niveau individuel, le code pénal permet au juge judiciaire de prononcer une interdiction de manifester pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, dans le cadre d'un jugement faisant suite à des violences en manifestation. Or le présent texte propose de créer une interdiction administrative individuelle pour les personnes violentes de participer aux manifestations, cela en dehors de tout jugement judiciaire. Une telle mesure serait prononcée par le préfet du département ou le préfet de police. Il apparaît que cette proposition de loi fait naître un débat sur sa constitutionnalité, un débat sur lequel je souhaite me pencher. L'exposé des motifs fait explicitement référence à la décision du Conseil constitutionnel qui censu...

... pas trouvé grâce à vos yeux. Avouez tout de même que le « circulez, il n'y a rien à voir », a du mal à passer, quand chacun d'entre nous garde à l'esprit les scènes de violence inouïes qui défigurent trop souvent les cortèges de manifestants et qui donnent, en même temps, à la France, à notre France, une image déplorable car symbole de son impuissance à neutraliser quelques centaines d'individus violents, ultraviolents. Parce qu'un certain nombre d'entre nous sommes conscients que le droit de manifester ne peut être dissocié du devoir de l'État d'assurer la sécurité de tous, il est temps de renforcer la législation. Face au phénomène des black blocs, les interdictions judiciaires et les mesures d'identification ne suffisent plus. Aussi est-il de notre devoir de compléter l'arsenal juridique à d...

...019 a subi le sort qu'elle devait subir, c'est-à-dire une censure du Conseil constitutionnel. C'est heureux. S'il venait à être adopté dans d'autres circonstances, j'espère que votre texte subirait le même sort. Cela ne fait pas de moi quelqu'un de laxiste favorable aux black blocs. J'explique simplement que l'interdiction de manifester n'est pas la bonne solution pour lutter contre les éléments violents et qu'elle constituerait en outre une atteinte trop grave à la liberté de nombreux manifestants dans notre pays. Pour ces deux raisons, le dispositif proposé me semble à la fois totalement disproportionné et complètement à côté de la plaque : son adoption ne répondrait pas au problème, mais en créerait de nouveaux ! Sur cette question, nous avons une divergence d'appréciation, qui fait la riche...

Il s'agit d'une demande de rapport sur la possibilité de créer une circonstance aggravante en matière pénale pour toute personne s'étant rendue coupable d'acte violent lors d'une manifestation alors que le préfet lui en avait interdit la participation. Je ne suis pas favorable à cet amendement car le fait de participer à une manifestation en violation d'une interdiction de manifester est d'ores et déjà constitutif d'une infraction, punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. On le sait, les amendements visant à demander un rapport font l'ob...

...t, la systématisation de la médiation pénale sera supprimée dans le cas de violences conjugales et la médiation familiale sera strictement encadrée. Ensuite, nous faisons le choix de protéger les victimes directes et incidentes, notamment les enfants. La proposition de loi donne au juge la faculté de suspendre ou d'aménager l'exercice de l'autorité parentale et de ses attributs. Ainsi, le parent violent pourra être privé de son droit de visite et d'hébergement tout en continuant de devoir verser une pension alimentaire. Nous voulons enfin renforcer la réponse pénale. Même si le harcèlement moral est aujourd'hui sanctionné par le code pénal, la proposition aggrave les sanctions encourues quand ce harcèlement est intraconjugal. Ce texte reconnaît encore le fait de « suicide forcé », avec l'instau...

...erez, et vous leur donnerez les moyens nécessaires pour répondre à tous les appels. Certaines mesures sont bienvenues : l'interdiction de la médiation pénale, réclamée par les mouvements féministes depuis très longtemps, est une vraie bonne nouvelle ; le durcissement de certaines peines pour des faits aggravants est également justifié, nous le saluons ; quant à la saisine des armes chez un homme violent, qu'il s'agisse d'armes de chasse ou d'armes de service pour les membres des forces de l'ordre, elle va évidemment dans le bon sens. Mais ces petites avancées doivent être jugées à l'aune de ce qu'une loi-cadre, accompagnée d'un budget, aurait pu apporter. Dans la lutte contre les violences faites aux femmes, tout le volet prévention doit servir de levier. Les mécanismes qui nourrissent les vio...

...re 2019, aux violences conjugales et intrafamiliales. La proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, émanant de notre collègue Aurélien Pradié et adoptée à l'unanimité, a permis la modification de l'ordonnance de protection, l'instauration du bracelet anti-rapprochement, l'inscription au fichier des interdictions d'acquisition et de détention d'armes des conjoints violents, la simplification de l'attribution du téléphone grave danger, et, à ma demande, le retrait de l'autorité parentale pour le parent condamné. La mesure avait été rejetée par votre Gouvernement et votre majorité, mais a été réintégrée grâce à la mobilisation de l'opposition en commission mixte paritaire. Ainsi, ce qui était considéré inconstitutionnel un jour est devenu constitutionnel le lendemai...

...pas répondre par la lâcheté, le silence, la division ou l'inaction. Pas plus que nous ne pouvons répondre : « nous verrons plus tard » ; des familles souffrent maintenant. Oui, n'en doutez pas, il y a urgence ! J'estime qu'il ne faut jamais perdre de vue le mécanisme d'emprise et de pouvoir que révèlent les violences conjugales, notamment sur les enfants. Tous les jours ou presque, des conjoints violents se servent ainsi des enfants. Tous les jours ou presque, ces derniers assistent impuissants à ces violences conjugales. Tous les jours ou presque, ces violences continuent. Aussi devons-nous aller plus loin et les reconnaître comme de véritables victimes et reconnaître la violence directe ou indirecte faite à ces enfants comme contraire à la dignité humaine. Cette violation des droits de l'homm...

... de permettre aux victimes de violences de porter plainte plus facilement. Concrètement, nous oeuvrons pour que l'hôpital, la police nationale, la gendarmerie et la police municipale travaillent main dans la main pour venir en aide aux femmes maltraitées, non seulement en recueillant plus rapidement les plaintes, mais aussi en intervenant plus facilement en cas de problème causé par les conjoints violents jusque dans les services d'urgence. En travaillant sur le sujet, nous nous sommes rendu compte que seulement 10 % des femmes portaient plainte après avoir subi des violences : c'est bien trop peu ! Quand une femme a été battue et qu'elle se rend à l'hôpital pour se faire soigner, il lui est difficile d'aller ensuite porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Très souvent, entre l'hôpit...

...alité, nous n'en finirions pas… Restons-en là, car l'intention du législateur est très claire : viser l'auteur du crime quelle que soit la forme de sa participation ou le résultat de son forfait. Troisièmement, l'objectif de la loi du 28 décembre 2019 était de couvrir autant de situations que possible, de prendre en considération les éléments nouveaux intervenant dans la relation entre un parent violent et un enfant. Il a alors semblé au législateur qu'une condamnation par une cour d'assises devait nécessairement entraîner un réexamen, par le juge aux affaires familiales, des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Je souscris à cette disposition. J'invite donc les auteurs des amendements à les retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Il diffère des précédents. Quand un enfant assiste à des scènes de violence conjugale, les conséquences sur sa santé et son développement peuvent être importantes : anxiété, syndrome de stress post-traumatique, perte d'estime de soi, construction identitaire fondée sur des convictions stéréotypées concernant les femmes et les hommes… Il y a également un risque de reproduction des comportements violents. Il est donc impératif que l'enfant soit accompagné et écouté pour qu'il puisse se reconstruire et se soigner à l'issue d'un tel traumatisme. Lorsqu'elle prononce le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, la juridiction souhaite protéger l'enfant et lui permettre de se construire dans un environnement familial sain. Par le présent amendement, nous proposons de poursuivre ce travail d...

...trateur ad hoc soit sollicité lorsque le parent victime est partagé entre son enfant et son conjoint, ou lorsqu'il est dépassé par la situation à laquelle il se trouve confronté. L'administrateur ad hoc devient alors un soutien pour le parent victime, en prenant en charge la procédure judiciaire – accompagnement, démarches – tout en évitant au parent victime le choix d'arbitrer entre le conjoint violent et l'enfant. Sa nomination ne doit donc pas être perçue comme une dépossession pour le parent, mais comme un soutien, dans le cadre complexe de l'emprise. L'amendement ne tend pas à renforcer l'obligation du recours à l'administrateur ad hoc, mais à préciser un fait déjà reconnu par les magistrats et les associations : selon le code civil, les « intérêts du mineur apparaissent en opposition avec...

Grâce à l'article 3, le juge pourra enfin suspendre le droit de visite et d'hébergement d'une personne mise en examen pour violences conjugales ou dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Je précise « enfin », car une carence de procédure pénale, particulièrement néfaste pour les victimes de violences conjugales, a été mise au jour lors du Grenelle et de l'examen en commission. Lorsqu'un parent violent envers son conjoint est mis à disposition de la justice le temps de l'enquête, le juge peut, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, lui interdire d'entrer en contact avec la victime ou de se rendre à son domicile – mais il ne peut lui interdire de rendre visite à son enfant, ce qui crée des difficultés pratiques. Les mesures de contrôle judiciaire visent à contrôler le comportement de la person...

... droit de visite s'exerçât dans un espace de rencontre spécialement désigné à cet effet, lorsqu'il existe un contexte de violences entre les parents. C'est un fait : il est impossible de protéger la mère sans protéger les enfants, parce que l'exercice de l'autorité parentale est souvent un moyen de perpétuer l'emprise sur la mère, voire de reproduire les violences. Les rencontres entre le parent violent et l'enfant doivent absolument être encadrées et sous protection car elles constituent des moments de risque accru de l'exercice de pressions ou de violences sur l'enfant et sur la mère. Comment pouvons-nous inciter les femmes à porter plainte tout en les obligeant à rester en contact via leurs enfants avec un parent violent ? Il est grand temps de résoudre ce dilemme auquel les mères sont confro...