Interventions sur "violent"

Il vise tout simplement à substituer au mot « peut » le mot « doit ». Il s'agit de rappeler l'intérêt supérieur de l'enfant dans les affaires de violences conjugales, dont il est lui aussi une victime – une affirmation de plus en plus souvent reprise. Un conjoint violent ne peut être un bon parent. Ainsi, dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale doit obligatoirement être suspendue quand quelqu'un commet une infraction contre un conjoint, un concubin ou un partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit contre son enfant ou celui de son conjoint.

L'amendement proposé aurait pour effet de rendre automatique la suspension de l'exercice de l'autorité parentale dès le prononcé d'une interdiction de domicile à l'encontre de la personne suspectée de comportement violent – sans aucune marge d'appréciation pour le juge pénal. Si cette solution peut être privilégiée par le juge – c'est également ce que nous souhaitons avec cet article – , il n'est pas possible de la rendre systématique. Par ailleurs, l'adoption de l'amendement ferait peser sur l'article 3 la quasi-certitude d'une inconstitutionnalité. J'y suis donc défavorable.

...tale pour six mois. L'automaticité doit figurer dans la mesure. Il y a quelques semaines, une nouvelle affaire a été jugée aux assises, dans laquelle l'auteur des faits a été condamné pour tentative de meurtre. Pour autant, le juge de la République française a motivé sa décision de maintenir l'exercice de l'autorité parentale par quelques arguments psychologisants sur le lien utile entre le père violent et l'enfant concerné. Il s'agit donc d'un vrai problème. Je suis désolé de le dire, mais il est parfois nécessaire de tordre un peu le bras de nos magistrats sur la question de l'autorité parentale. Nous aurions probablement pu trouver une solution intermédiaire : avec le verbe « peut » – qui, à mon avis, rendra la mesure inopérante – , je crains que, dans de nombreux cas, les magistrats n'utili...

...nc assurer l'absence de danger. Même si le parent victime ne porte pas plainte, protéger l'enfant consiste à prévenir le danger, et non pas à prouver son existence pour pouvoir ensuite intervenir. L'auteur de violences conjugales est-il à même d'assurer sécurité et protection à son enfant ? Nous l'avons dit, en l'absence de prise en charge et de soins, cela paraît un peu difficile, car le parent violent exerce sur son enfant une réelle et intense souffrance psychique. Son autorité parentale lui permet en effet de garder l'emprise sur cette psyché. Mettre l'enfant en présence de l'auteur de violences, c'est poursuivre l'exposition au traumatisme et entretenir la peur ; conserver ce lien dans un contexte de violence, c'est engager l'enfant dans un conflit de loyauté légitimé par une autorité pare...

...fants, d'avocats, d'associations comme La voix de l'enfant, qui sont régulièrement témoins de l'insuffisance de la protection de l'enfant. Ainsi, je souhaiterais connaître le nombre d'enfants grandissant dans un environnement de violences conjugales et intrafamiliales et qui font l'objet d'une prise en charge thérapeutique, car, lorsque l'exercice de son autorité parentale est maintenu, le parent violent peut s'opposer à une prise en charge thérapeutique. Il s'agit là d'un grave problème. Aujourd'hui, nous agissons souvent par défaut. Tous les représentants du monde juridique et associatif dont je porte la voix nous demandent d'être plus incisifs dans la protection de l'enfant : je maintiens donc mon amendement.

...ls 15 % à 20 % des cas de violence donnent lieu à un dépôt de plainte. Les trois-quarts de ces dépôts de plainte ne donnent pas lieu à des poursuites pénales. Cette absence de plainte et de condamnation ne peut qu'être déplorée, en particulier lorsque les parents se séparent ; en effet, l'autorité parentale n'est pas suspendue, alors même qu'il s'agit d'une situation de grand danger : le conjoint violent redouble de violence et d'invectives à l'égard du conjoint victime. Nous devons mener une réflexion sur l'impossibilité pour le parent violent d'exercer l'autorité parentale, au moins le temps de la procédure, car il s'agit d'un véritable moyen de pression. Chers collègues de la République en marche, vous avez été créatifs s'agissant de l'obligation alimentaire ; ne serions-nous pas capables d'...

... de ce cercle vicieux que forment les violences conjugales. Mieux protéger les victimes : tel est l'objectif que poursuit le présent amendement. L'article 138 du code de procédure pénale prévoit que le juge peut soumettre une personne astreinte à un contrôle judiciaire à plusieurs types d'obligations. Son 17o vise spécifiquement les cas de violences conjugales pour assurer l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal et recueillir à ce sujet l'avis de la victime présumée. Je crois que nous devons aller encore plus loin que ce 17o et suis persuadée que nous pouvons encore mieux protéger les victimes dans le cadre des contrôles judiciaires relatifs à des violences commises au sein du couple ou par un ex-compagnon. Je pense en particulier que, dans le cadre de ce même article du code de pro...

Madame Le Peih, vous savez combien je respecte les travaux de la délégation aux droits des femmes. Au sujet de cet amendement, j'émettrai néanmoins une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. En effet, l'article 138 du code de procédure pénale prévoit déjà une consultation de la victime lorsque l'interdiction adressée au conjoint violent a pour effet son éviction du domicile. Cette logique est compréhensible, dans la mesure où une telle décision est de nature à bouleverser la vie de famille. De la même façon, votre amendement propose de recueillir l'avis de la victime au sujet de toutes les interdictions de paraître. Je serais encline à le considérer comme satisfait, dans la mesure où l'interdiction de paraître est presque toujo...

...autres collègues, mais mes arguments avaient été rejetés. Cet amendement visant à agir contre les violences au sein de la famille permettait de ne pas imposer de médiation familiale en cas de suspicion de violence, sans attendre qu'elle soit démontrée. En effet, il semble dangereux, dans ce cas, de soumettre la victime de violences, et potentiellement ses enfants, à une médiation avec le conjoint violent. La mesure prévue à l'article 4 permettra de toute évidence une meilleure protection des victimes en évitant la mise en contact du conjoint violent et du conjoint violenté, comme je me suis efforcée de l'expliquer précédemment. Il ne faut pas laisser la porte ouverte à la médiation en cas de suspicion de violences ou d'emprise lors d'une procédure de divorce ou lorsque se pose un problème relati...

...s violences. Toutefois, nous devons être prudents dans la manière de manier et d'appréhender cette notion. Cette dernière n'a pas encore été définie uniformément par les professionnels de santé et des violences conjugales, même si je pense que nous pouvons retenir la définition proposée par le docteur Muriel Salmona, pour qui l'emprise est « un processus de colonisation psychique par le conjoint violent qui a pour conséquence d'annihiler [la] volonté » de la victime. Or, alors que nous venons d'introduire ce concept dans notre droit, la présente proposition de loi parle de deux choses, de l'« emprise », sans autre précision, dans son article 8, et de l'« emprise manifeste » dans son article 5. Cela me semble une complication inutile qui risque de poser des problèmes d'interprétation et de lisib...

...ns ce texte des mesures relatives à la prévention des violences et au suivi des auteurs. L'idée d'un stage me semble parfaitement adaptée. C'est un premier pas en tout cas. Il doit intervenir après un premier et unique rappel à la loi. Nous devons tout mettre en oeuvre pour éloigner les victimes de leur bourreau et empêcher ceux-ci de leur nuire davantage. Nous ne devrions pas donner au conjoint violent l'occasion de réitérer ses coups, ses insultes, ses agressions sur sa victime. Stages, unique rappel à la loi, interdictions de médiation, autant de solutions qui permettraient d'éviter la récidive des auteurs de violences. Cela nous offrirait surtout des moyens supplémentaires.

...avons beaucoup discuté de l'emprise et du poids qu'elle représente dans les différentes étapes judiciaires, souvent laborieuses, que doivent traverser les femmes en position de danger. La confrontation quasi physique, même à distance, entre l'auteur des violences et sa victime, est un moment d'une cruauté terrible pour cette dernière. La seule idée de se présenter physiquement devant un compagnon violent est souvent une épreuve considérable, y compris si la confrontation a lieu dans le cabinet d'un juge, un commissariat ou une gendarmerie. Les psychiatres et l'ensemble des médecins qui connaissent cette question en témoignent. Dans bien des cas, l'épreuve est telle qu'elle conduit les femmes à retirer leur plainte, et les procédures n'aboutissent pas. Là encore, les statistiques en attestent clai...

...u type : « Vous savez, ma petite dame, si vous ne voulez pas de confrontation, ce sera votre parole contre la sienne et, dans le compte rendu que nous allons faire au procureur de la République, nous lui dirons : elle n'a pas voulu de confrontation. » Dès lors qu'elle fait la démarche de déposer une plaine et qu'une procédure est ouverte, peut-être faudrait-il préserver la victime d'une rencontre violente dans les heures qui suivent les faits.

...ou à la gendarmerie. En effet, je l'ai dit tout à l'heure, seulement 10 % des femmes victimes de violences conjugales portent plainte : c'est bien trop peu. Quand on cherche à comprendre pourquoi ce taux est si faible, on se rend compte que les victimes qui sortent de l'hôpital sans avoir porté plainte ont tendance à rentrer chez elles et à retomber sous l'emprise du conjoint ou de l'ex-conjoint violent. Il leur devient alors difficile de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, en prenant le risque d'être suivies par le conjoint violent ou d'être repérées par exemple par un système de géolocalisation installé dans leur téléphone. Elles ont peur des représailles, et cela les dissuade de porter plainte. Ce que je propose à travers cet amendement, c'est d'adresser un message fort aux victim...

...ervatoire départemental des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, 41 % des enfants qui grandissent dans un contexte de violences conjugales subissent eux-mêmes des maltraitances, et 84,5 % sont témoins des violences subies par l'un de leurs parents. L'enfant, dans les situations de violences conjugales, ne doit pas être envisagé comme un « dommage collatéral ». Enjeu pour le conjoint violent, moyen de faire souffrir une femme visée par la haine d'un homme, l'enfant ne doit pas être traité comme un témoin mais pour ce qu'il est : la victime de violences directes ou indirectes qui créent chez lui un stress post-traumatique, source d'angoisses profondes et durables entraînant des retards de développement, des difficultés d'apprentissage, des ruptures scolaires, des conduites addictives,...

Les enfants victimes de violences intrafamiliales présentant des symptômes de stress post-traumatique qui peuvent avoir pour conséquence soit qu'ils deviennent violents à leur tour, soit qu'ils subissent par la suite des violences renouvelées. Peut-on envisager pour eux un suivi médical tout au long de la vie, ou du moins jusqu'à l'âge adulte ?

L'enfant est-il réellement considéré comme une victime en cas de violences intrafamiliales ? La suspension de l'autorité parentale du parent violent devrait être systématique, mais les services de l'aide sociale à l'enfance ne freinent-ils pas l'application de cette mesure, que l'Espagne, pour ce qui la concerne, met en place ?

J'ai également été frappée par les cas évoqués devant nous de domination violente dans des couples de collégiens, par reproduction de modèles vus dans l'entourage proche ou à la télévision, ou imités de l'exposition à la pornographie, qui donne de la femme une image dégradante. Que faire ?

...mes délais quand des vies sont en jeu. Les dossiers doivent constituer des urgences pour tous les juges aux affaires familiales (JAF) de France. Nous y reviendrons en détail mais j'insiste ici sur le fait qu'il est capital d'agir en ce sens. Par amendement, je vous proposerai aussi d'élargir le champ de l'ordonnance de protection. Notre objectif est de priver plus systématiquement les individus violents des armes qu'ils détiennent. Il faut savoir que dans 30 % des cas où l'interdiction est demandée, ils conservent leur arme, ce qui est une folie. Par ailleurs, en matière de droit de visite, nous faisons de la médiatisation la règle et des autres modalités l'exception afin de mieux protéger les enfants. Le père violent envers la mère n'est pas un bon père. S'il y a un domaine où le principe de ...

...nt être mobilisés pour créer mille places nouvelles d'hébergement et de logement d'urgence, dont les trois quarts dans des structures collectives grâce à la mobilisation de l'allocation de logement temporaire (ALT). La présente proposition de loi prévoit dans son article 2 que la victime des violences garde la jouissance du logement commun en laissant les frais afférents à la charge du partenaire violent. Nous avons déposé un amendement afin de rétablir le pouvoir d'appréciation du juge aux affaires familiales tout en conservant le principe de l'attribution du logement au conjoint victime pour des raisons que je détaillerai. Le texte prévoit également la prise en charge de la caution et de la garantie locative ainsi qu'une avance sur le paiement des six premiers mois de loyer à destination des vi...