Interventions sur "virginité"

Pour compléter les propos de mon collègue Julien Aubert, je dirai que cette mesure va dans le bon sens mais reste insuffisante : il faudrait aussi condamner les personnes – le plus souvent dans leur entourage – qui exercent des pressions pour que ces jeunes filles obtiennent un certificat de virginité. Si l'on condamne uniquement les professionnels de santé et pas ces individus, nous risquons de voir, demain, des personnes s'improviser médecins, jouer les pères la vertu et délivrer ces certificats en dehors du cadre médical conventionnel.

...re les certificats et de sanctionner les médecins qui les délivreraient avant de se rendre compte que la bonne approche consisterait plutôt à s'interroger sur les personnes qui obligent les femmes à demander ce certificat. C'est l'objet de l'article 16 ter dont nous discuterons plus tard. Dans le même esprit, cet amendement prévoit que le professionnel de santé à qui il est demandé d'attester la virginité d'une personne en alerte le procureur de la République. Il s'agit d'exercer une pression sur les personnes – membres de sa famille entre autres – qui sont à l'origine de la demande et de faciliter la prise de sanctions.

Je précise que je le défends à titre personnel. Il propose de supprimer l'alinéa 5, c'est-à-dire la peine prévue à l'encontre des professionnels de santé qui délivrent un certificat de virginité. Madame la ministre déléguée, vous avez parlé de consensus à propos de l'interdiction des certificats de virginité. Il faut en effet interdire cette pratique barbare, y compris lorsque la délivrance du document n'est pas précédée d'un test de virginité – rappelons en effet que les praticiens que nous avons auditionnés se refusent à effectuer un tel test. J'ai d'ailleurs encore des difficultés à...

... avoir tenté de convaincre les femmes qui la leur demandent d'y renoncer. Elles agissent ainsi à l'encontre de leurs propres convictions, en se disant que ce certificat offrira une protection aux femmes qui ont été forcées de le réclamer. Peut-être ont-elles tort, et de toute façon, il est certain que nous devons sortir de ce mode de fonctionnement. Mais les femmes qui demandent un certificat de virginité en seront toujours au même point. Quant aux praticiennes désormais sous la menace de sanctions pénales, pourront difficilement leur venir en aide. De leur côté, les hommes, eux, resteront comme aujourd'hui, nullement inquiétés et bien tranquilles. Voilà pourquoi, faute de n'avoir pas mieux travaillé à la rédaction de cet article, y compris à partir d'une étude d'impact plus ambitieuse, je propose...

Il est vrai que ce sont bien souvent des médecins femmes qui oeuvrent dans les centres d'accueil de femmes et qui, à bout d'arguments, acceptent d'attester de la virginité des demandeuses sans avoir procédé à des examens, pour qu'elles puissent repartir dans leur famille. Par ailleurs, si cette pratique est abordée dans ce texte, c'est parce qu'elle peut être d'origine religieuse – il ne s'agit pas de stigmatiser une religion, d'autant que ce n'est pas propre à une seule – et non pas forcément familiale. Tous les médecins auditionnés nous ont dit que cette interdic...

...e interdire l'établissement de ces certificats en France, mais aussi à l'étranger. Je sais qu'il a été rejeté en commission en vertu bien évidemment du principe de non-ingérence, mais étant donné la gravité du sujet, je souhaitais y revenir dans l'hémicycle. La loi française est bien connue pour ses lacunes quand il s'agit de jeunes filles qui partent à l'étranger subir une excision ou un test de virginité… Mais l'article 15 que nous venons de voter me laisse quelque espoir : ne serait-il pas possible, madame la ministre, que le législateur encourage par cet article 16 ainsi amendé l'interdiction des tests et des certificats de virginité dans les conventions internationales au terme de discussions bilatérales ? Simona Tersigni, à l'époque doctorante à l'université Paris VII et chercheuse au CNRS, ...

L'avis est défavorable. Quant aux jeunes filles emmenées l'été au pays pour subir des tests de virginité ou des excisions, je rappelle l'existence de procédures telles que l'ordonnance de protection ou l'interdiction temporaire de sortie du territoire.

... je sais que des familles demandent parfois l'application des pratiques ici dénoncées. Il y a très longtemps, dans les villages berbères dont je suis originaire, on demandait aux mariés de s'accoupler sur un drap blanc, qu'ils devaient ensuite montrer publiquement. Cette tradition n'est pas du tout d'origine religieuse, il n'y a rien dans le Coran ni dans d'autres textes religieux qui prescrit la virginité avant le mariage. J'ai déjà parlé de ma mère la semaine dernière, et j'y reviens : avant d'épouser mon père, elle avait eu des enfants de son premier mari dont elle a divorcé. L'obligation de virginité n'a absolument rien à voir avec le mariage. Elle relève d'une mentalité contre laquelle il faut en effet toutes et tous s'élever.

Interdire le certificat de virginité est une belle avancée, essentielle pour protéger les jeunes filles et les femmes, essentielle aussi pour le respect de notre république. Je souhaite par cet amendement que soient alourdies les peines quand il est établi par un professionnel de santé. En outre, on a beaucoup évoqué les problèmes que risquent d'avoir les jeunes filles qui rentreraient chez elles sans le certificat de virginité att...

Je vous remercie pour cette proposition parce que les campagnes d'information font partie des mesures à prendre contre les certificats de virginité. Quant au quantum de peine, je redis que celui prévu dans le texte est adapté à l'infraction et qu'il faut éviter toute surenchère. Avis défavorable.

Votre demande est déjà satisfaite puisque cela fait partie des missions des conseils de l'ordre que d'assurer la discipline en leur sein à travers différentes sanctions : avertissement, blâme, suspension temporaire ou radiation définitive. Ces sanctions seront applicables dès la promulgation de la loi à la délivrance de certificats de virginité. Il n'y a donc pas lieu de modifier le texte en ce sens. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'article 16 permet de sanctionner le médecin qui délivre un certificat de virginité. Quant aux personnes qui s'improviseraient médecins afin de réaliser un test en la matière, elles pourraient être condamnées pour viol, ce qui est une avancée importante. Si ceux qui produisent les certificats sont sanctionnés, en revanche il n'y a pas de sanction pour ceux qui les demandent. Je souhaiterais donc que la sanction soit la même pour ceux qui font pression et incitent à demander de t...

En posant un interdit clair, l'article 16 constitue une avancée intéressante, mais il ne concerne que les certificats de virginité délivrés par des médecins ou par d'autres personnes. Or un certain nombre d'actes rituels, qui ont lieu sur notre territoire, visent eux aussi à s'assurer de la virginité de la femme. C'est le cas, dans certaines communautés gitanes, de la cérémonie du mouchoir au cours de laquelle, juste avant le mariage, une femme de la communauté pénètre avec un mouchoir la jeune femme pour s'assurer de la pré...

Vous proposez d'interdire la réalisation de tout acte visant à établir la virginité d'une personne. S'il nous semble important de couvrir les autres cas que celui du certificat, comment pourrait-on néanmoins apporter la preuve des pratiques coutumières que vous évoquez ? Elles sont inutiles et insupportables, mais il est difficile de retrouver la personne qui les pratique. Le certificat étant un acte médical, on peut poursuivre pénalement la personne prescriptrice ou l'auteur. E...

… les tests de virginité, c'est fini, que ces actes soient commis par un médecin ou par quelqu'un d'autre. Toute personne qui pénètre une jeune fille pour vérifier sa virginité doit pouvoir être condamnée.

L'amendement de Mme Goulet est fondamental. Certes, nous allons sanctionner les médecins, mais que va-t-il se passer ? Dans certaines communautés, on va demander à des personnes qui ne sont pas médecins de vérifier la virginité des jeunes femmes. Outre les certificats délivrés par les médecins, il faut interdire tout simplement ces pratiques.

Cet argument ne tient pas. Pourquoi, sinon, faudrait-il préciser que « toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l'objectif d'établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l'article 222-23 du code pénal », comme l'indique un des deux alinéas ajoutés en commission à l'initiative de notre collègue Laurence Gayte ? L'ajout avait pour but de ne pas limiter l'interdiction aux actes effectués dans un contexte médical. De ce point de vue, ces alinéas sont très importants, mais j'insiste : il ne faut pas rester au mil...

...ensable et inimaginable que demain cette tradition patriarcale et phallocentrée puisse perdurer en dehors de nos territoires du fait de personnes françaises ou résidant habituellement sur notre territoire. Dans une logique de protection, faisons en sorte que des jeunes filles françaises ne puissent pas se rendre en Allemagne, en Suisse, au Luxembourg ou en Belgique afin d'obtenir un certificat de virginité qui ne pourra plus être établi en France. C'est aussi une façon de reconnaître que lorsqu'on décide de se marier, on le fait par amour. On ne marie pas avec une personne comme si on achetait un véhicule – pardonnez-moi cette comparaison, mais c'est un peu la logique adoptée par certains hommes. Madame la ministre, l'extraterritorialité s'applique-t-elle au sujet des certificats de virginité pour...

C'est la même réponse que précédemment : nous ne pouvons prendre de décision que pour ce qui concerne le territoire français. Il est possible de demander une interdiction de sortie du territoire pour des mineures menacées d'être emmenés dans un pays frontalier pour se voir établir un certificat de virginité, mais nous ne pouvons pas interdire cette pratique en dehors de notre pays. Avis défavorable.

...nt eu à subir sera réparée par la justice en France. Je ne prétends pas que nous puissions éviter, grâce à l'amendement, que de tels actes aient lieu à l'étranger ; j'ai conscience que ce n'est pas possible. En revanche, il faut qu'elles puissent porter plainte, en revenant en France, contre le tuteur ou le représentant légal qui les a emmenées hors de nos frontières pour obtenir un certificat de virginité. La loi française permet déjà d'agir dans ces circonstances contre l'excision et dans de nombreux autres cas ; pourquoi ne pas reconnaître l'extraterritorialité de notre droit lorsqu'un certificat de virginité a été établi à l'étranger pour des mineures qui reviennent sur notre territoire ? C'est de cela qu'il s'agit, et non de changer la loi de pays étrangers. Le droit de l'enfant est primordi...