Interventions sur "virginité"

Nous avons déjà évoqué le sujet en première lecture. Votre demande est satisfaite par l'amendement de notre collègue Jean-François Eliaou, à l'origine de l'article 16 ter, qui précise que le fait d'inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni d'un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Autrement dit, toute personne qui sollicite ce document est passible de poursuites.

Il s'agit de sanctionner les personnes non membres du corps médical qui pratiquent des tests de virginité. En première lecture, j'avais évoqué la « cérémonie du mouchoir », dans la communauté des gens du voyage : une matrone perce l'hymen de la jeune fille avec un mouchoir pour s'assurer que celle-ci est bien vierge. Il est important d'envoyer le signal selon lequel il n'est plus tolérable ni d'établir des certificats de virginité ni de perpétuer ce genre de traditions. C'est tout l'objet de cet ame...

Les articles 222-22 et 222-23 du code pénal permettent déjà de punir les pratiques que vous dénoncez. En outre, le Sénat a introduit un délit d'incitation à la demande d'un certificat de virginité et d'examens visant à attester la virginité d'une femme.

Le fait pour un étranger de demander un certificat de virginité pour lui-même ou pour autrui constitue un rejet manifeste des principes de notre République. Par cet acte, la personne en question démontre son incapacité à s'intégrer. L'objet de cet amendement est donc d'éloigner cette personne du territoire national, car elle ne saurait y rester sans représenter une menace pour notre société. Qui plus est, ne pas la sanctionner de cette manière serait une gran...

...'un refus de titre de séjour ou d'un séjour irrégulier. Une interdiction du territoire français, quant à elle, est prononcée par un juge à l'encontre d'un étranger ayant commis un crime ou un délit. Ce que vous proposez paraît donc à la fois expéditif et disproportionné au regard de l'infraction commise. Qui plus est, il n'est pas toujours facile d'établir la preuve d'une demande de certificat de virginité, et donc d'obtenir une condamnation. Avis défavorable.

Il a pour objet de rétablir le quantum de la peine d'emprisonnement relative au délit d'incitation à la demande d'un certificat de virginité à un an, car elle est plus conforme à l'échelle des peines que celle prévue par le Sénat, qui l'avait portée à deux années.

Il a pour objet d'aligner le quantum de peine prévu pour le délit d'examen destiné à attester la virginité d'une personne sur celui prévu pour l'incitation à solliciter un certificat de virginité, à savoir un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende si la personne est majeure et un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende si elle est mineure.

J'en reviens à la proposition faite précédemment par Philippe Benassaya, puisque cet amendement vise à permettre d'interdire la délivrance d'un titre de séjour, d'obliger à quitter le territoire français et d'expulser les étrangers définitivement condamnés pour l'incitation ou la contrainte à solliciter un certificat de virginité. Il s'agit d'une transposition des modalités de l'article 14, qui prévoit d'appliquer ces sanctions aux personnes étrangères vivant en France en état de polygamie. Comme la polygamie, le certificat de virginité est une insulte aux principes de la République. Il constitue une atteinte intolérable au respect de la dignité de la personne, celle des femmes en particulier.

Vous proposez d'interdire la délivrance d'un titre de séjour à un étranger déclaré coupable du délit d'incitation à la délivrance d'un certificat de virginité. Cela suppose que l'administration vérifie que l'étranger demandant un titre de séjour s'est rendu coupable de ce délit dans un pays étranger, ce qui paraît difficile à mettre en œuvre. Avis défavorable.

Cette réponse ne me satisfait pas vraiment. Peut-être faut-il revoir la rédaction de l'amendement, car il s'agit bien de viser les étrangers ayant incité ou contraint à solliciter un certificat de virginité en France, et non dans un autre pays. Si nous sommes tous d'accord pour considérer qu'une personne vivant en état de polygamie mérite les sanctions que j'ai rappelées, pourquoi celles-ci ne pourraient-elles pas s'appliquer à cette autre situation ? La question mériterait que l'on s'y penche si vous souhaitez que nous fassions avancer les choses ensemble. Contraindre quelqu'un à demander un certi...

Nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture. Nous profitons de l'évocation conjointe du mariage et de la virginité pour suggérer d'apporter une précision à l'article 180 du code civil, qu'il conviendrait de compléter par un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités essentielles mentionnées au deuxième alinéa ne peuvent concerner la virginité des époux ». Si une telle exclusion de principe semble aller de soi, il n'en est pas moins nécessaire de prévenir les errements de la jurisprudence. En 2008, le tribuna...

Avis défavorable : la loi a vocation à édicter des principes généraux ; elle n'a pas pour objet de dresser la liste des qualités déterminantes pour un couple, mais contraires aux valeurs de la République. Il revient au juge de définir les contours de la catégorie juridique des qualités essentielles. Quant aux causes d'annulation d'un mariage, elles sont d'ores et déjà précisées dans la loi. La virginité des époux n'en fait pas partie.

Je voudrais citer une statistique qui situe la portée du phénomène dont nous sommes invités à débattre : plus de 30 % des médecins auraient déjà été sollicités pour rédiger des certificats de virginité. C'est un chiffre qui peut étonner et qui interpelle. Dans notre pays, où les femmes sont libres de disposer de leur corps et de vivre leur vie, cette pratique n'est pas tolérable. C'est une question de dignité humaine et de respect de l'égalité entre les femmes et les hommes. Rien, je dis bien rien, ne peut justifier qu'on impose aux femmes de prouver leur virginité ! L'engagement résolu du Gou...

...u trois cas, il serait quand même important de légiférer, car c'est évidemment une pratique insupportable et scandaleuse, nul besoin de préciser pourquoi. Mais dans ce cas, il faudrait que l'article soit complet. Or il lui manque deux volets. Premièrement, alors même que l'Ordre des médecins interdit cette pratique, l'article pénalise essentiellement les médecins qui délivrent des certificats de virginité. Or d'après tous les témoignages qui nous remontent, les médecins qui le font condamnent cette pratique, mais acceptent de délivrer ces certificats pour protéger les victimes, les femmes qui les demandent étant sous la menace de représailles familiales. Ils ne pratiquent évidemment pas le test de virginité, et c'est heureux ; en outre, très souvent, après avoir délivré le certificat, ils signalen...

Les témoignages recueillis en audition montrent que les jeunes filles qui viennent demander un certificat de virginité le font poussées par leur famille ; le leur refuser simplement peut donc être dangereux pour elles. Comment pourraient-elles rentrer dans leur famille sans ce fameux certificat et sans appui ? Nous proposons donc que le médecin explique à la jeune fille qu'il ne peut pas lui délivrer un tel certificat et qu'il l'oriente vers des associations d'aide aux victimes afin que ces associations puissent ...

Il a pour objectif de permettre aux femmes à qui il est demandé de certifier leur virginité d'être informées par les professionnels de santé de l'existence de services d'aide compétents et des démarches qu'elles peuvent entreprendre pour s'informer ou se protéger. En effet, si sanctionner cette pratique semble nécessaire, il faut également, en complément, accompagner les femmes à qui il est demandé de produire ces certificats, les écouter et les guider vers les services à même de les ai...

Je voudrais confirmer que les médecins que nous avons rencontrés, qui délivrent environ deux à trois certificats de virginité par an, donnent toutes les informations nécessaires aux jeunes femmes et les orientent vers des associations – cela fait partie de leurs attributions. Ce travail est donc déjà mené actuellement. Si l'on souhaitait le renforcer, il faudrait se tourner vers le Conseil national de l'ordre des médecins, qui met en place des formations et des accompagnements pour les professionnels de santé. Jusqu'à ...

Madame la ministre déléguée, attention à ne pas aller pas trop loin. Il existe évidemment un consensus autour de l'interdiction de cette pratique. Cependant nos points de vue divergent, tout d'abord parce que vous établissez une comparaison entre les certificats de virginité et le harcèlement de rue. Très sincèrement, je ne suis pas certain que l'on puisse voir un quelconque rapport entre ces pratiques. Mais je note que lorsque l'on tente d'interdire un comportement en passant par la loi, on se heurte à des difficultés puisque le harcèlement de rue continue d'exister. Votre exemple était donc mal choisi. Ensuite votre démonstration laisse penser qu'en procédant à ce...