Interventions sur "virginité"

...a discussion n'est pas terminée. Nous sommes tout à fait disposés à améliorer la rédaction de notre amendement notamment en augmentant le quantum de la peine, comme le suggère d'ailleurs le Gouvernement. La force de cet amendement réside dans le fait qu'il vise à créer dans le code pénal une nouvelle section intitulée : « De l'incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité ». Cet élément, qui marque clairement la volonté du législateur de sanctionner de tels faits, est important au plan politique et symbolique.

Au plan des principes, il est tout à fait louable de vouloir réprimer ceux qui contraignent ou incitent une jeune femme à solliciter un certificat de virginité plutôt que la jeune femme elle-même. Mais, dans les faits, croyez-vous vraiment que celle-ci dénoncera son père, son frère ou son futur mari lorsqu'on lui demandera qui l'a incitée ou contrainte à solliciter ce certificat ? La mesure me paraît difficilement applicable.

Je regrette que l'étude d'impact du projet de loi ne contienne pas davantage d'informations sur l'ampleur de la pratique condamnable des certificats de virginité, les modalités de leur délivrance ainsi que sur les auteurs des demandes et leurs raisons. Aussi proposons-nous que, dans un délai de trois mois, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question, afin que nous soyons au moins informés a posteriori.

Il importe en effet que, sur les dérives très graves que sont les mariages forcés, les certificats de virginité, la polygamie ou les certificats médicaux de complaisance concernant des pratiques sportives – ces derniers font l'objet d'un amendement que nous examinerons ultérieurement –, nous disposions de données scientifiques qui nous permettent de prendre la mesure de ces phénomènes et d'alerter l'opinion sur leur réalité.

Il serait éventuellement plus intéressant que le Gouvernement étudie, dans l'année suivant l'application de la loi, le phénomène de substitution, c'est-à-dire le fait de se faire délivrer un certificat de virginité à l'étranger.

Lors de son audition, la Défenseure des droits a indiqué que la lutte contre les demandes de tests de virginité devait s'appuyer sur une véritable pédagogie nationale, tant à l'égard de la population que des personnels de santé. Aussi paraît-il souhaitable de dresser un état des lieux des dispositifs de sensibilisation et de formation existant dans ce domaine afin d'élaborer une stratégie nationale de formation et d'information sur ces agressions contre la dignité de la femme.

Défavorable. Encore une fois, le projet de loi vise à interdire la délivrance des certificats de virginité.