Interventions sur "voie"

Si nous sommes favorables à ce principe, votre rédaction a une portée juridique faible, en tant qu'elle ne précise pas cet encouragement au conventionnement, ni ne le renvoie à un pouvoir réglementaire. Cela donne peu de moyens de rendre ce droit réel.

...i est normal, que ce soit l'employeur ou l'apprenti qui en a pris l'initiative. Avec l'article 9, vous proposez de simplifier les modalités de rupture du contrat. Il faut agir avec précaution, car la rupture de contrat dans le cadre d'un apprentissage est toujours susceptible d'être extrêmement déséquilibrante pour l'apprenti dans son parcours. Malheureusement, les jeunes qui s'engagent dans la voie de l'apprentissage le font encore trop souvent parce qu'ils ont échoué dans le système classique traditionnel. Or, rompre son contrat d'apprentissage peut maintenir cette personne dans ce sentiment d'échec et l'enfermer dans une spirale de l'échec. Quelles sont les conséquences des ruptures de ces contrats d'apprentissage dans le parcours de formation des jeunes apprentis ? Comment faire pour qu...

Il est nécessaire d'inscrire clairement dans la loi que ces personnes qui s'investissent et font du bien à la société peuvent s'engager dans la voie professionnelle, solidaire et sociale qu'elles ont choisie. C'est un message que nous leur adressons en adoptant ces amendements.

Il convient d'appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l'ensemble des établissements qui mettent en oeuvre des actions de formation dispensées par la voie de l'apprentissage. Nous proposons d'insérer à l'alinéa 4 la référence aux établissements inscrits à l'alinéa 11, qui n'ont pas les mêmes obligations que les établissements d'apprentissage. Il s'agit d'une mesure générale, qui garantit la qualité de l'ensemble des actions de formations et leur reconnaissance par toutes les filières professionnelles, sur tous les territoires.

L'apprentissage est une voie d'excellence. Ces amendements identiques, émanant de différents groupes, ont vocation à garantir la qualité de l'apprentissage, selon un principe d'égalité.

... sont déjà appliqués. Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et la Commission consultative des établissements d'enseignement supérieur privés exercent cette mission. J'entends votre volonté de généraliser l'obligation de certification qualité à tous les établissements d'apprentissage. M. Blanquer a fait part de sa volonté d'engager l'apprentissage dans une voie d'excellence. Cette réforme suppose de mettre en place diverses mesures. Il me semble que nous pourrions donner un délai supplémentaire pour l'obligation de certification et retravailler les amendements en ce sens.

C'est bien d'une mue que le ministre de l'éducation nationale a parlé : créer des unités de formation par apprentissage (UFA) dans tous les lycées professionnels entraînera des modifications profondes. Outre la mise en parallèle des deux voies, il faudra procéder au toilettage des diplômes et travailler avec les branches professionnelles pour mettre en place des diplômes permettant une véritable insertion. Au niveau pédagogique, les enseignants devront accepter d'avoir face à eux des publics mixtes et de faire évoluer leur enseignement en recourant, au besoin, à la formation continue. Comme Mme la rapporteure, je pense qu'il faut don...

Cette certification imposée à tous les établissements est la condition nécessaire de la confiance et de la réussite de la démarche. Elle répond à la volonté de la majorité, et du Gouvernement, je l'espère, de faire de l'apprentissage une voie d'excellence.

Ce débat nous renvoie nécessairement à notre conception de la formation professionnelle, et plus largement à notre conception du travail. Nous estimons que la formation ne doit pas être limitée, ou le moins possible, à une adaptation à des postes de travail. Il ne s'agit pas de rechercher des compétences qui s'appliquent uniquement à un poste de travail, mais de permettre à chaque travailleur d'élever son niveau de co...

...ssentiel en effet de laisser la négociation collective s'emparer de cette question de l'évolution professionnelle, d'autant qu'on peut parier que nombreuses seront les entreprises qui, au moment du bilan, en 2020, six ans après le vote de la loi de 2014, n'auront pas mis en place les dispositifs propres à encourager la formation professionnelle. Pour qu'elles progressent de manière ambitieuse, la voie de la négociation collective me paraît la meilleure, d'une part car elle favorisera l'instauration d'une culture du dialogue sur la formation professionnelle au sein des entreprises et, d'autre part, parce que, dans les cas où l'entreprise n'aurait pas respecté ses obligations en la matière, la négociation d'un accord bénéficierait aux salariés. En d'autres termes, un accord négocié me semble pr...

Je vous remercie pour cette piste intéressante, qui témoigne de la difficile identification de ce que recouvre la notion de maintien de l'employabilité. Je crains néanmoins que la rédaction que vous proposez n'ouvre la voie à de nombreux contentieux et ne judiciarise encore davantage cette notion déjà difficile à analyser.

...'impact à une comparaison européenne partant d'un postulat récurrent : il n'y a pas assez d'apprentis en France, regardez donc l'Allemagne ! Cette affirmation, entendue à plusieurs reprises lors des auditions de Mme la ministre, mériterait d'être analysée. Pour être honnête dans la comparaison, il ne faudrait pas comparer les seuls effectifs d'apprentis, mais le nombre de jeunes engagés dans une voie professionnelle. L'Allemagne comptant environ 1,5 million d'apprentis contre 400 000 pour la France, il est aisé de dire que notre pays est en mauvaise posture. Cette comparaison serait valide si la voie de l'apprentissage était en France l'unique voie de formation professionnelle des jeunes. Or, on sait que ce n'est pas le cas : 665 000 jeunes sont scolarisés en lycée professionnel, 430 000 dans...

La modification de l'article L. 6211-1 du code du travail est caractéristique de l'esprit qui préside à l'actuel projet de loi, introduisant dans son principe une confusion grave entre l'apprentissage et la voie professionnelle proprement dite. Le premier alinéa de l'article L. 6211-1 précise que l'apprentissage « concourt aux objectifs éducatifs de la nation ». L'apprentissage ne se réduit pas à l'insertion professionnelle : s'il participe sous la direction de son maître d'apprentissage à la vie de l'entreprise, qui constitue l'aspect pratique de son enseignement, l'apprenti suit également une formati...

...és par le projet. De même, plusieurs acteurs du monde de l'apprentissage ont expliqué à quel point ils estimaient que l'on allait dans le bon sens. Sur le diagnostic, vous évoquez des chiffres comparables entre la France et l'Allemagne sur la filière professionnelle, mais nous ne parlons pas de la même chose. La question n'est pas seulement de savoir combien de jeunes sont respectivement dans la voie professionnelle dans notre pays et outre-Rhin, mais de savoir si nous avons assez de jeunes qui recourent à l'alternance, c'est-à-dire à une double formation en établissement et en entreprise. Le principe de l'alternance est très performant du point de vue de la formation professionnelle initiale et, en la matière, le différentiel est clairement marqué. Par ailleurs, si certains freins ont été l...

Il est important de maintenir l'article 7, qui a pour objectif de présenter simplement les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage, désormais simplifiées – or, la simplification est nécessaire si nous voulons développer l'apprentissage. Cet article prévoit que le contrat sera désormais déposé auprès d'un opérateur de compétences et – dans la mesure où l'apprentissage est une voie de formation gratuite – qu'aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti, ni à l'employeur.

...durée du travail des apprentis rompt l'équilibre entre temps de travail, temps d'étude et temps de repos. Le parfait équilibre entre ces temps est pourtant une condition indispensable à un apprentissage de qualité et à la réussite des études. Malgré les annonces et les louables intentions, cet article va en réalité rendre plus difficile la poursuite de l'apprentissage et tendre à affaiblir cette voie d'études. Nous demandons donc la suppression de l'article 8, d'autant plus qu'il comporte aussi des dispositions ayant pour objet de faire passer la limite d'âge de 26 à 29 ans, une mesure qui pose question à plus d'un titre. Mise en place à titre expérimental dans neuf régions en 2017, elle doit donner lieu à la remise d'un rapport au Parlement courant 2020. Proposer sa généralisation dès mainte...

...pays voisins, notamment les pays scandinaves, la Suisse ou l'Autriche, où l'apprentissage est beaucoup plus développé qu'en France, comme par hasard, le taux d'emploi est bien plus élevé qu'en France, pour l'ensemble de la population et singulièrement pour les jeunes. J'en viens à me demander si certains groupes croient vraiment en l'apprentissage… En effet, proclamer que l'apprentissage est une voie d'excellence sans le doter des moyens de nature à en faire une réussite finit par semer le doute. Pour notre part, nous voterons contre ces amendements de suppression.

...s une société où les seniors rencontrent des difficultés à retrouver un emploi, notamment en cas de licenciement économique. Les branches de métiers dits « en tension » souffrant d'une pénurie de main-d'oeuvre, cela permettrait de créer un nouveau vivier. Le développement de l'apprentissage est un moyen de lutter contre le chômage. Enfin, si l'objectif est de reconnaître l'apprentissage comme une voie de formation d'excellence, cette modalité de formation doit pouvoir être accessible à tout moment dans le parcours professionnel, sans qu'une personne ne se voie opposer de limite d'âge.

Le relèvement de la limite d'âge supérieure pour l'apprentissage se justifie par la prise en compte de la situation des jeunes qui auraient mis du temps à trouver leur voie. Avec une limite à 30 ans, on reste dans une logique de formation initiale. Je suis donc défavorable à cette proposition de supprimer toute borne supérieure.

J'ai un peu de mal à saisir la logique de votre argumentaire. Pour certains jeunes, l'apprentissage est souvent le moyen d'accéder à des formations qu'ils n'auraient pas les moyens financiers de suivre si elles étaient dispensées au sein de structures privées. Par ailleurs, il est aujourd'hui fréquent que des personnes âgées de 26 à 30 ans aient mis un peu de temps à trouver leur voie : pour elles, l'apprentissage peut constituer une solution. Je rappelle que la formation en apprentissage constitue une voie d'excellence, et je ne vois pas ce qui justifie de priver certaines personnes d'accéder à un cursus de ce type en raison de leur âge. Je suis donc défavorable à cet amendement.