Interventions sur "voisin"

La proposition de loi que vous nous soumettez vient consacrer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse, transposant ainsi une partie de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Un investissement collectif l'a rendu possible : le vôtre d'abord, monsieur le rapporteur, celui de la France ensuite, par l'action et la voix de Françoise Nyssen, puis de Franck Riester et des parlementaires. C'est dans cet esprit de consensus et de co...

...ée à cinq ans, auxquels s'ajoute l'année civile en cours – elle était de vingt ans dans le texte initial. À l'ère de l'instantanéité des échanges d'information, une telle durée a été considérée comme excessive par les sénateurs. Entre-temps, le Parlement européen, puis le conseil de l'Union européenne, ont adopté la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Le nouveau droit voisin, créé par son article 15, fixe la durée de ce droit à deux ans, auxquels s'ajoute l'année civile en cours. Quelle est votre position sur le sujet ? La durée de cinq ans est-elle la bonne ou préféreriez-vous que la France se rapproche de la durée prévue par la directive européenne ?

... profondément l'activité de la presse, au risque de la raréfier. Cette situation est d'autant plus injuste que les plateformes – comme Facebook ou Google – ne produisent pas ces contenus et n'ont pas à en assumer le coût de production. Les infomédiaires captent pourtant 90 % de la croissance du marché publicitaire en ligne, Google et Facebook en représentant les deux tiers. La création d'un droit voisin est donc nécessaire ! Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous assurer que l'ensemble des contenus de presse seront concernés ? Qu'en sera-t-il notamment des très courts extraits, inclus dans la proposition de loi que vous nous aviez présentée l'an dernier ? Seront-ils concernés par ce texte ?

Cette proposition de loi laisse les éditeurs et les agences de presse libres de s'organiser comme ils l'entendent pour gérer et percevoir les nouveaux revenus issus des droits voisins. Il est souhaitable que le secteur décide par lui-même comment s'organiser, sans interventionnisme excessif du législateur. Cela permettra aux acteurs d'exclure eux-mêmes du dispositif chargé de percevoir et de répartir ces revenus les organes qui propagent des fausses informations – ou fake news. Néanmoins, comment le Parlement et le Gouvernement pourront-ils s'assurer à l'avenir du bon fonctio...

...ères années, les fausses informations se sont multipliées et de véritables officines se sont déployées pour les divulguer. Avec ce texte, les organisations auteures de fausses nouvelles présentes dans l'Union européenne pourraient faire valoir leur droit à être rémunérées pour l'exploitation de leurs publications par des plateformes numériques. Elles pourraient ainsi trouver dans ce nouveau droit voisin une source de revenus leur permettant de financer leurs activités déstabilisatrices pour nos démocraties. Comment s'assurer que les droits voisins ne serviront pas in fine à financer la production de fausses informations et à déstabiliser nos démocraties ?

...et pour le travail réalisé sur ce texte. Il constitue une première étape importante pour transposer la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique et instaurer une meilleure répartition de la valeur créée par les publications de presse diffusées sur internet. À l'issue de vos échanges avec des acteurs de la filière, comment envisagez-vous la mise en oeuvre de ce nouveau droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse ? Elle pourrait s'avérer complexe, non seulement s'agissant de la constitution des éventuels organismes de gestion collective chargés de la gestion de ce droit, mais aussi pour la répartition des droits entre ayants droit au sein de ces organismes et, enfin, pour la durée des négociations avec les plateformes. Dans quel délai pouvons-nous espérer une mis...

La présente proposition transpose une partie de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Les plateformes numériques vont être tenues d'acquitter des droits voisins lorsqu'elles reproduisent et diffusent des contenus édités par des agences et éditeurs de presse. Les opérateurs de plateformes en ligne désignent des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux. Il est essentiel de mieux garantir le partage de la valeur sur internet et une juste rétribution des agences et des éditeurs de presse face aux géants d'internet qui attirent des internautes par le bia...

Aurore Bergé m'a interrogé sur les modalités de calcul de la rémunération du droit voisin : un amendement – très largement cosigné par les commissaires – sera présenté sur la transparence. Il est à mettre en relation avec un autre amendement concernant la définition des recettes – directes et indirectes – des GAFA. Ce n'est pas à vous que je vais apprendre que ces derniers gagnent de l'argent grâce à la publicité mais également à partir des données qu'ils collectent – soit en les vend...

Je souhaite me pencher sur le cas des revues de presse. L'article 1er de la présente proposition de loi élargit au droit voisin pour les éditeurs de presse les exceptions au droit d'auteur et droits voisins inscrites à l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Or l'exception pour revue de presse a toujours fait l'objet de difficultés d'appréciation et d'interprétation. C'est une question sensible s'agissant du droit voisin pour les éditeurs de presse. Par cet amendement, au dernier alinéa de l'article L....

... propriété intellectuelle prévoit déjà que la mise en oeuvre de l'exception des revues de presse ne peut « porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation ». De surcroît, l'amendement AC37 que nous avons cosigné prévoit expressément que l'exception tenant à l'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse « ne peut affecter l'efficacité des droits » voisins des éditeurs et des agences de presse. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Je viens d'évoquer cet amendement concernant l'exclusion des actes d'hyperlien et de l'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits dans la définition du droit voisin. Il s'agit peu ou prou de la traduction de la directive européenne.

L'amendement vise à transposer fidèlement le dispositif européen dans le droit français, en fixant à deux ans la durée des droits patrimoniaux des bénéficiaires de droits voisins au lieu de cinq.

Votre amendement fait courir un risque juridique. Nous savons qu'une dépêche ou, plus encore, un article de fond peut évoluer. On s'éloignerait assez largement de la volonté du colégislateur européen. Même si nous avons les mêmes objectifs sur le fond, le risque est qu'en cas de contentieux devant les tribunaux, on nous accuse d'avoir surtransposé le droit voisin.

Pendant nos auditions, nous avons entendu que des plateformes souhaitaient mettre en place le droit voisin et demandaient, pour cela, une définition claire des titulaires de ce droit. L'amendement vise donc à préciser la définition de l'éditeur de presse, en faisant référence à la loi du 1er août 1986, qui est très précise en la matière, comme c'est le cas pour les agences de presse, en vertu de l'ordonnance de 1945.

Mon amendement pourrait permettre de résoudre le problème posé dans les précédents amendements. Il me semble, en effet, qu'il ne fallait pas donner une deuxième définition de l'agence de presse. En revanche, nous pouvons définir plus précisément l'objet du droit voisin créé par la proposition de loi, c'est-à-dire la publication de presse, qui s'adresse aux agences et aux éditeurs, et prévoir que tout ce qui est publié par les éditeurs comme par les agences relève du droit voisin.

Il s'agit de l'amendement que j'ai évoqué plus tôt, visant à définir clairement l'éditeur de presse, afin de bien préciser les bénéficiaires du droit voisin que nous nous apprêtons à établir.

Afin de définir le plus précisément possible l'application du droit voisin, il me semble intéressant de prendre en compte « les investissements humains, matériels et financiers » des éditeurs et agences de presse et de mentionner « leur contribution au débat public et au fonctionnement de la démocratie ». Ces termes, utilisés dans la directive, permettent de définir l'esprit de la négociation, sans préjuger de la discussion à venir.

Mon amendement a le même objet. Même si ces éléments sont sans doute trop précis à ce stade, il me semble important de rappeler quelques fondamentaux en matière de définition de l'assiette du droit voisin, en faisant référence à l'utilité de la presse dans le débat démocratique et au texte même de la directive et de ses considérants, et en rappelant les investissements réalisés par les éditeurs de presse.

Nous devons trouver ensemble une solution d'ici au 9 mai. Le risque, en effet, à un moment où il faut unir les futurs ayants droit, est de faire trop de différences entre eux, en définissant les critères de répartition d'un éventuel forfait financier permettant de rémunérer le droit voisin. Par ailleurs, ce sujet étant promis à évoluer, il pourra y avoir une modification assez substantielle des investissements, par exemple, ou de la définition même de l'audience. Inscrire dans la loi des critères aussi précis pourrait la fragiliser. Il convient de définir la bonne partie du véhicule dans laquelle nous devrons affirmer ces critères. Il va de soi que la contribution au débat public,...

Il ne serait pas interdit en soi d'utiliser le terme d'IPG, qui est présent dans la loi Bichet et dont la définition relève de critères objectifs. La question est : où et quoi ? Dans la mesure où nous souhaitons soutenir la presse, en tant que contributrice au débat public, cela conduit à flécher le droit voisin plutôt vers ceux qui y contribuent le plus. Mais faut-il le définir de manière circonlocutionnelle, et néanmoins précise, comme vous, madame Dumas, ou l'écrire noir sur blanc, comme vous, madame Le Grip ? Nous devrons trancher ce point d'ici à la séance.