Interventions sur "voisin"

... collective. Le 15 avril dernier, la directive sur les droits d'auteur a été définitivement adoptée par les États membres après trois ans de débats. Cette directive adapte le droit d'auteur à la révolution numérique ; elle permet aux producteurs de contenus d'obtenir une juste rémunération pour l'utilisation de leurs oeuvres sur les plateformes numériques. La directive instaure, enfin, un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. C'est cette disposition que la présente proposition de loi vise à transposer dans notre droit positif. Cela favorisera son application rapide et fera une nouvelle fois de la France, patrie de Beaumarchais, le fer de lance du droit d'auteur. Mais le processus ne s'arrête pas au vote de cette proposition de loi. Les négociations à venir en...

Nous débattons donc aujourd'hui, à l'initiative du groupe MODEM – initiative très largement soutenue au sein de cette assemblée – , d'une proposition de loi créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Cette proposition de loi – défendue au Sénat par David Assouline, qui était ce matin encore assis dans les tribunes de cet hémicycle – a été adoptée à la quasi-unanimité par la Haute Assemblée ; elle constitue le véhicule législatif adapté pour transposer rapidement l'article 15 de la directive européenne révisée relative au droit d'auteur dans le marc...

Il y a presque un an jour pour jour, nous étions présents en ce même lieu pour discuter la proposition de loi de notre collègue Patrick Mignola visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne. Le rapporteur nous avait alertés, à raison, sur l'urgence d'agir pour sauver le secteur de la presse. Nous avions tous approuvé ce constat : la presse est en danger, les plateformes ont cannibalisé la valeur créée par les médias et la rémunération du contenu n'est plus assurée. C'est désormais la rémunération de la coquille qui prime sur la rémunération...

Alors que nous avions examiné un texte similaire il y a un an, la proposition de loi qui nous est soumise a été adoptée par le Sénat. Elle vise à reconnaître aux éditeurs de presse en ligne et aux agences de presse un droit voisin afin de leur ouvrir la possibilité d'être rémunérés lorsque les contenus qu'ils produisent sont réutilisés en ligne. Cette demande de longue date d'une partie des éditeurs a abouti à l'échelle européenne au vote d'une directive en mars 2019. L'an dernier, je considérais déjà qu'il n'y avait pas de problème à examiner et même à adopter un texte avant le vote de la directive européenne. Cette prop...

Il vise à préciser les limitations au bénéfice du droit voisin pour les hyperliens et les très courts extraits. Selon le considérant 58 de la directive européenne, il importe que « l'exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l'efficacité des droits prévus dans la présente directive ». Il convient donc de préciser les cas dans lesquels cette efficacité des droits pourrait être affectée, en ajoutant à l'article 1er bis q...

L'objectif est évidemment le bon : il ne faut pas qu'au moment où l'on vote un droit voisin, l'utilisation de très courts extraits puisse limiter celui-ci d'une quelconque manière. Tel est le sens des deux amendements en discussion commune – celui de Mme Tolmont sera présenté à la suite – , qui précisent qu'un hyperlien, des mots isolés ou un court extrait ne peuvent en aucun cas résumer un article de presse, voire dispenser de sa lecture. Si tel était le cas, nous n'aurions même pas be...

Les interventions précédentes ont laissé peu de place au suspense… Cet amendement fait suite à nos discussions relatives aux exceptions au droit voisin et à la question des courts extraits, ainsi qu'à l'engagement de M. le rapporteur en commission de poursuivre le débat en séance. Nous proposons de compléter l'article L. 211-3-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l'adoption d'un amendement en commission. Il s'agit de compléter l'alinéa 4 de l'article 1er bis par la phrase suivante : « Cette efficacité est notamment affectée lorsqu...

Je l'ai dit à l'instant, nous considérons que cette limitation de la définition du « très court extrait » convient très bien pour garantir l'efficacité du droit voisin. Nous devons réaffirmer ici que l'exclusion des très courts extraits du champ de ce droit ne doit revenir en aucun cas à dispenser de lire les contenus. Le très court extrait peut être un teaser, il peut susciter le désir, mais le désir n'est pas l'acte !

...dre en considération que les contenus de presse en ligne peuvent faire l'objet d'actualisations, de transformations ou de réécritures successives. Lorsque ces modifications ou ces ajouts sont substantiels, lorsque le contenu devient différent ou très différent, cela doit déclencher un nouveau délai de deux ans au cours duquel les éditeurs et agences de presse bénéficient de la protection du droit voisin.

Vous venez de résumer en quelques mots – fort bien d'ailleurs – près de deux années de discussion au Parlement européen. La position de la France était que la durée des droits patrimoniaux devait être de cinq ans. La solution de compromis retenue a été une durée de deux ans. Dans l'hypothèse où l'on ferait démarrer une nouvelle période de protection au titre du droit voisin à chaque évolution ou complément apporté à un article de presse, on aboutirait, dans la pratique, à une protection quasi perpétuelle. Il y a là un véritable danger du point de vue juridique : non seulement ce serait une forme de surtransposition, mais cela irait même à l'encontre du texte de la directive européenne. D'autant plus que celle-ci prévoit déjà – c'est écrit en toutes lettres – que l'a...

Je le retire, car j'ai noté avec grand intérêt les propos du ministre et du rapporteur. Il est désormais acté, dans le compte rendu de nos débats, qu'une modification substantielle est bien une modification substantielle, et qu'elle fera courir un nouveau délai de protection au titre du droit voisin.

Il porte sur la durée des droits patrimoniaux attachés au droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse par l'article 3 de la proposition de loi. Dans la version initiale du texte, notre collègue sénateur David Assouline avait prévu que les éditeurs et agences de presse détiendraient des droits patrimoniaux sur leurs productions pendant cinquante ans. Il avait aligné cette durée, au sein du code de la propriété intellectuelle, sur celle des droits dont bén...

...ucillon, ni sur une forme particulière, une photo, une vidéo ou un texte. L'enjeu est la valeur produite par l'ensemble des intervenants contribuant à l'activité journalistique. La négociation portera sur la valeur issue des articles de presse, de leur valorisation et de leur illustration, le sens étant parfois donné à l'article par un dessin, une photo ou une vidéo. Nous devons défendre un droit voisin qui s'applique au contenu global, et non de manière segmentée à chacune des valeurs issues du travail journalistique. Au fond, vous avez totalement raison, madame Tolmont, …

L'amendement vise à préciser la territorialité de l'application du droit voisin : il s'agit du territoire de l'Union européenne.

...ut le monde comprenne ce dont il s'agit, rappelons la réalité économique qui se cache derrière cette notion juridique. Aujourd'hui, les éditeurs et les agences de presse sont par exemple confrontés aux activités de crawling. Comme le soulignait le rapport rédigé par Laurence Franceschini en juillet 2016 pour le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse, les crawlers, sociétés de services en e-réputation et en veille, développent un business de panoramas de presse de nouvelle génération par le biais de liens hypertextes vers les contenus de presse, sans autorisation préalable, donc sans contrepartie de rémunération pour les éditeurs. Ce marché totalement nouveau, estimé aujourd'hui à 31 millions d'euros, échappe total...

Le crawling est une des pratiques qui pourrait amener à vider le droit voisin de son sens, de son état, et à le priver de sa juste rémunération. Dès lors que le texte distingue communication au public et mise à disposition du public, il me semble très important, si l'on ne veut pas rendre le droit voisin inopérant, de mieux définir ce qui relève de la communication en ligne et de la mise à disposition en ligne. Sur le principe, l'amendement, qui est de cohérence, relève ...

Je maintiens l'amendement qui avait reçu l'avis favorable du rapporteur avant la séance publique. Si vous trouvez compliquées les dispositions en matière de droit voisin qui s'appliquent aux phonogrammes et de vidéogrammes, c'est que celles qui concernent notre sujet le sont aussi. Les unes et les autres se valent. On peut penser que la précision que je propose d'introduire pose problème, mais son absence n'est pas moins problématique, car il existe une différence entre communication publique et mise à disposition. Il est dommage qu'on ne fasse pas l'effort de r...

Concernant l'application de ce droit voisin, dans le cadre de la négociation, le diable sera en effet dans les détails et dans le chemin : il faudra déterminer le volume du gâteau à partager et la part revenant au monde de la presse en général. Comment éviter de faire aboutir la négociation ? En ne disant pas tout sur les ressources, ce que les GAFAM seront tentés de faire. Si le législateur a prévu un certain nombre de procédures d'appel...

Il s'agit de préciser l'assiette du droit voisin pour assurer que tous les services, même non directement commerciaux, seront couverts par l'obligation de rémunération. Nous souhaitons traduire la lettre et l'esprit de certains considérants très importants de la directive européenne. Ainsi, dans son considérant 54, celle-ci prévoit expressément que la création d'un droit voisin des éditeurs de presse doit protéger la presse, qui apporte une co...

Vous avez raison de rappeler qu'il existe des acteurs vertueux dans ce secteur : les sociétés de veille payent d'ores et déjà une redevance au titre des droits d'auteur aux sociétés qui publient les articles de presse. Il faut rappeler que le droit voisin est un droit d'autoriser ou d'interdire la publication en ligne de l'article de presse. S'agissant de partenaires de longue date – de clients, en l'occurrence, puisqu'ils payent une redevance – , les éditeurs de presse ou les agences de presse sont tout à fait habilités à autoriser à titre gratuit l'utilisation de leur production. Je vois difficilement comment l'on pourrait demander à son client ...