Interventions sur "voisin"

...on judiciaire se poursuit, puisque Google a interjeté appel auprès de la Cour d'appel de Paris. Avez-vous donc une idée du calendrier avec lequel la Cour d'appel de Paris et nous-mêmes pourrions avoir à rester en haleine sur ce dossier ? Deuxièmement, avez-vous commencé à nouer des contacts – y compris informels – avec Jean-Marie Cavada, qui présidera l'organisme de gestion collective des droits voisins pour les éditeurs et agences de presse ?

...ir aux engagements internationaux de la France. Priver les ayants droit de 50 % des revenus provenant de l'exploitation des œuvres constitue une atteinte à la propriété intellectuelle dans sa dimension patrimoniale. Or ces droits patrimoniaux ont été harmonisés au niveau européen par différentes directives que la France ne peut enfreindre. Le texte traite indistinctement droits d'auteur et droits voisins et soulève des problèmes d'application. Ainsi, dans le secteur de l'édition musicale, les soixante-dix années de protection des droits voisins débutent à compter de la communication au public du phonogramme, et pas seulement à compter du décès de l'interprète. Votre texte ne le précise pas. Deuxième grief, votre proposition entraînerait un bouleversement de l'équilibre du système des droits d'a...

Je n'invoquerai pas les mânes de Victor Hugo, d'Alfred de Vigny ou de Jean Zay. Beaucoup plus humblement, j'exposerai certaines observations que cette proposition de loi a suscitées au sein du groupe Les Républicains. Il nous semble qu'il existe un risque avéré d'inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans plusieurs décisions, a considéré que le droit d'auteur et les droits voisins relèvent du droit de propriété et bénéficient donc de la protection que la Constitution y attache. J'en profite pour rappeler combien les députés du groupe Les Républicains sont attachés au droit de propriété, droit essentiel de tout individu dont les droits d'auteur et droits voisins font pleinement partie. Par ailleurs, la proposition contrevient à plusieurs directives européennes et conventi...

À travers cette proposition de loi, il nous est proposé de débattre de la pertinence de réformer la rétribution des droits d'auteur et des droits voisins afin de lutter plus efficacement contre la précarité des professionnels des arts et de la culture. Concrètement, le texte prévoit qu'à compter du décès de l'artiste-auteur, les droits sur l'œuvre seront partagés à 50 % entre ses ayants droit et le nouveau domaine public commun. Ce dispositif aurait pour but de financer la protection sociale des métiers artistiques tout en soutenant la création. ...

...lisatrices, et qui participerait à un financement plus juste des mécanismes de protection sociale. Vous indiquez que les mécanismes de droits d'auteur sont largement contestés. Des améliorations peuvent certes y être apportées, mais nous ne sommes pas convaincus que vos propositions permettent de mieux soutenir la création tout en facilitant l'accès aux œuvres pour tous. Le dispositif des droits voisins et du droit d'auteur contribue déjà au financement de la création, certes de manière insuffisante, par le biais de la rémunération pour copie privée dont 25 % du produit est fléché vers l'aide à la création. Cela reste un moyen de préserver un certain équilibre entre l'intérêt général et les intérêts privés. Il n'est pas question de relativiser la nécessité de nouvelles mesures, mais le groupe ...

...forme, l'instauration d'une taxe sur les droits post-mortem des auteurs est contraire au droit international et européen. Ces droits sont protégés par la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et par la directive européenne du 29 octobre 1993. Par ailleurs, la rédaction semble hasardeuse, puisqu'elle ne distingue pas les droits d'auteur et les droits voisins. Or le producteur titulaire de droits voisins est bien souvent une personne morale qui, contrairement à l'auteur, ne décède pas. De plus, la durée de protection de ces droits diffère : soixante-dix ans à compter du décès de l'ayant droit pour les titulaires de droits d'auteur, contre soixante-dix ans après la parution de l'œuvre pour les titulaires de droits voisins. Sur le fond, il ne nous par...

...uteur ? Lorsqu'une famille a été présente dans la vie de l'auteur, l'a soutenu et même inspiré, de quel droit viendrait-on remettre en cause son droit, alors que celui-ci est déjà si particulier puisque les œuvres tombent dans le domaine public soixante-dix ans après le décès de l'auteur ? Vous semblez d'ailleurs, dans votre article 1er, faire une distinction entre le droit d'auteur et les droits voisins, ces derniers s'éteignant soixante-dix ans après la publication de l'œuvre et non du décès de l'auteur. On peut s'interroger sur cette durée mais elle a été définie au niveau européen, et l'on a pu voir récemment que les débats sur les droits d'auteur ne sont jamais faciles au niveau continental. Mon groupe ne peut soutenir la redevance de 50 % que vous proposez sur ces droits patrimoniaux. D'ai...

...Berne ou à la directive européenne. S'il devait être adopté et que le Conseil constitutionnel, bien plus compétent que moi, trouvait à y redire, alors je respecterais sa décision mais, en l'état, nous n'avons trouvé aucun motif de censure. La fiscalité nationale continue de s'appliquer, comme vous le savez puisque vous êtes partisans de la baisser. La proposition de loi ne change rien aux droits voisins, dont la durée de soixante‑dix ans à compter de l'enregistrement n'est pas modifiée : si un chanteur-interprète meurt avant l'expiration de ce délai, ses héritiers perçoivent les droits voisins. Le Gouvernement a mis en place, de manière ponctuelle, un fonds de solidarité en faveur du monde de la culture ; je propose, pour ma part, un processus sur le long terme. Concernant les organismes de ge...

Le dernier Conseil européen est globalement perçu comme assez positif. Je reste prudent pour ménager la sensibilité de tous les groupes mais, en ce qui concerne les groupes de la majorité, il est même perçu de façon très positive. Bien que l'Union européenne ait toujours eu des voisins, c'est-à-dire des États tiers avec lesquels elle partage une frontière terrestre ou maritime, c'est seulement à partir de 2003 que leurs relations ont fait l'objet d'une politique spécifique. Certes, avant cette date, le processus de Barcelone encadrait – très souplement – les relations de l'Union européenne avec les pays méditerranéens ; quant aux relations avec les pays d'Europe centrale et or...

L'objectif de la PEV étant clairement affiché et poursuivi depuis presque cinq ans, notre rapport fait le bilan de l'action de l'Union européenne dans son voisinage. Autant le dire d'emblée : ce bilan est plus que mitigé mais avant d'aller plus loin, il faut garder à l'esprit que la PEV est une politique qui s'inscrit dans le long terme car elle vise à des changements structurels dans les pays concernés. Ceux-ci prennent du temps, et c'est seulement en 2015 que la PEV a été réformée. Le bilan qu'il est possible d'en tirer est donc nécessairement biaisé p...

Toutefois, il ne faut pas déduire de ce seul fait que la PEV est un échec. En effet, sans l'action de l'Union européenne, aussi imparfaite et insuffisante soit-elle, la situation dans les pays du voisinage serait probablement bien pire. De plus, peut-on vraiment parler d'échec dès lors que l'instabilité du voisinage est, en grande partie, due à des facteurs extérieurs à la PEV, sur lesquels l'Union européenne n'a guère de prise. Ces facteurs extérieurs sont au nombre de deux. En premier lieu, les États membres comme les États tiers poursuivent leurs propres intérêts dans les pays du voisinage,...

Fort de ces constats et analyses, notre rapport comporte sept propositions pour renforcer l'efficacité de la politique européenne de voisinage. La première proposition vise à élargir le périmètre géographique de la PEV aux « voisins des voisins » en favorisant une approche régionale des enjeux. Comme l'a souligné Joaquim Pueyo, l'une des faiblesses de la PEV est d'opérer une séparation artificielle entre ce qui relève du voisinage et ce qui relève des voisins des voisins, alors que les mêmes crises les affectent tous et ne pourront ...

Ce rapport est très intéressant et a parfaitement cerné les problèmes : rien ne fonctionne. Nous ne savons pas quel est notre voisinage, ni ce que nous voulons, ni ce que les autres attendent, ni s'ils veulent entrer dans l'Union ou s'il faut organiser des relations avec des pays durablement à l'extérieur, ni si nous voulons défendre les droits de l'homme ou la stabilité et la paix, ni comment traiter la Russie. On peut même s'étonner que l'insuccès de la politique du voisinage soit si limité ! Mon scepticisme n'est pas total...

Je me réjouis d'abord de l'accord trouvé hier au Conseil européen sur le budget européen et le plan de relance, qui concrétise l'ambition de la chancelière allemande et du président de la République française. Les évolutions de la politique européenne de voisinage peuvent être lues comme une prise de conscience progressive par l'Union européenne des défis géopolitiques et géostratégiques à relever. Au moment de sa genèse, la question principale était celle de la promotion de la démocratie et des libertés fondamentales, à l'Est comme au Sud. Ce partenariat visait à créer un cercle d'amis qui devaient partager nos valeurs et bénéficier, en échange, d'une...

Nous voulons approfondir nos relations avec les pays du voisinage, mais il est nécessaire pour cela de créer des partenariats privilégiés avec les pays voisins les plus avancés. Il faut rendre les différents programmes ou statuts plus compréhensibles pour les citoyens. Votre rapport fait peu état du programme Erasmus+, pourtant programme d'inclusions et de partage des valeurs de l'Union. Ne pourrait-il pas apparaître comme un outil au service de la politiqu...

Je suis un peu dubitative sur certaines recommandations. Élargir aux voisins des voisins est une très bonne proposition. Concernant une plus grande différenciation, vous avez raison de dire que la perspective d'adhésion compte énormément. J'y vois une petite contradiction avec la manière dont le gouvernement a voulu récemment revoir la politique d'adhésion. Sur la promotion de l'action européenne, je pense que plus on répondra à la demande locale, moins on aura besoin ...

J'approuve la fin du rapport concernant la nécessité de renouer le dialogue avec la Russie. Cette volonté est partagée par d'autres au niveau européen. Je m'attendais à ce que le rapport aborde le sujet de la Turquie, mais il est vrai qu'elle n'a pas d'accord de voisinage. Elle est toujours dans les perspectives de l'adhésion, depuis de nombreuses années. Étant en phase de préadhésion, il y a une douzaine d'années, la Turquie avait franchi plusieurs étapes sur le respect des minorités ou la démocratie. Je ne suis pas sûr que, depuis, cela se soit amélioré… Il y a eu au contraire d'énormes régressions que l'on peut peut-être mettre pour partie en parallèle avec...

Ce rapport dresse un état des lieux éclairant sur la situation de la PEV qui est un enjeu clé pour la stabilité et la paix en Europe. Cette PEV doit s'adapter constamment au contexte géopolitique. Cette nécessité de renouvellement est importante car il faut essayer de gagner en cohérence. La politique actuelle vise à développer des démocraties dans les pays voisins alors qu'on en est encore loin ! Je souhaite revenir sur deux de vos propositions. Vous parlez de partenariat privilégié avec les voisins les plus avancés en matière de coopération européenne. On pourrait ajouter le renforcement de la coopération sanitaire, de la transition environnementale et de la réindustrialisation. Cette stratégie nous permettrait de mieux penser la PEV à l'échelle du con...

Pour répondre à Thierry Michels, c'est la PEV elle-même qui est un projet commun de l'Union européenne avec certains États du voisinage, projet complexe à mettre en place, du fait d'histoires, de niveaux économiques et de cultures très différentes. Pour améliorer cette mise en œuvre et qu'elle ne se borne pas à une adoption formelle des réformes, on peut imaginer un suivi de celles-ci, directement sur le terrain, par des fonctionnaires européens détachés. S'agissant d'Erasmus +, sujet évoqué par Marguerite Deprez-Audebert, le...

...e. Il n'en reste pas moins que les pays européens partagent un socle de valeurs : la Charte des droits fondamentaux, contraignante depuis l'adoption du traité de Lisbonne, prévoit, par exemple, l'abolition de la peine de mort, le droit au respect de la vie privée, ou à la liberté de conscience et de religion. Ces droits ne sont pas acquis partout dans le monde, ni d'ailleurs dans tous les pays du voisinage. La Russie est un sujet sensible au sein de l'Union. Les positions dépendent de divers facteurs, dont la proximité géographique et l'histoire. Il n'en reste pas moins que le tournant stratégique initié par le Président de la République, qui prône une reprise du dialogue avec la Russie, doit être soutenu au niveau de l'Union, car la France ne peut pas agir seule. En outre, un tel dialogue sera...