Interventions sur "voisin"

...ant parfois certains aspects procéduraux. À ce titre, nous estimons qu'il pourrait être pertinent de renforcer certaines garanties, en permettant à la Commission européenne de donner un avis sur le retour des contrôles. Ce sont naturellement les États qui gardent et sont garants de leurs frontières, mais les décisions qu'ils prennent ont des effets immédiats, et parfois très lourds, sur les pays voisins. Le marché intérieur est en effet une réalité juridique, qui entraîne des interdépendances économiques. Le marché européen, qui se veut commun, est aujourd'hui la plus grande zone commerciale du monde. Citons l'augmentation du commerce entre les pays de l'Union depuis les années 1980, qui a été de 40 % plus importante qu'entre les autres pays de l'OCDE, entraînant une hausse du revenu par habit...

... sommes pas capables de nous imposer à nous-mêmes. Il faut, à mon sens, une adaptation plus globale des règles, et pas seulement des règles de concurrence. Ainsi, la taxe carbone aux frontières me semble une excellente idée, qui figurait d'ailleurs dans le problème de mon parti aux dernières élections européennes. Pour répondre à Thierry Michels, je suis moi-même élu d'une zone transfrontalière, voisine d'un pays – le Royaume-Uni – qui a connu une double crise : le Brexit et le COVID. Ce que ces crises m'ont appris, c'est que l'enjeu clé d'une région transfrontalière est la fluidité. Les personnes et les marchandises doivent passer les frontières le plus rapidement possible. Comme une frontière est toujours entre deux États, le bilatéral fonctionne généralement mieux, même s'il faut reco...

...s stratégiques et nous pensons que nous avons intérêt à partager une stratégie commune d'autonomie industrielle et économique C'est ici qu'intervient, encore une fois, la notion de « solidarité ». En contrepartie de la solidarité budgétaire et des bénéfices qu'ils tirent du marché intérieur, les États membres doivent accepter de payer un peu plus cher pour des biens qui seront produits par leurs voisins européens. C'est d'ailleurs la logique historique de la PAC, qui correspond à la première politique entièrement européenne. La solidarité de la PAC se manifeste de deux façons : – une dimension budgétaire évidente ; – une dimension commerciale – des tarifs douaniers élevés – qui matérialise une forme de « préférence communautaire » En contrepartie des avantages qu'elle allait tirer du marché ...

...demain après-midi et soir ; une adoption plus tardive en commission aurait trop fortement réduit le délai de dépôt des amendements en séance, les deux textes étant inscrits le mardi 23 juillet. Je vous remercie pour votre compréhension. Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner deux textes portant sur le secteur de la presse : en deuxième lecture, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, dont le rapporteur est Patrick Mignola ; en première lecture, le projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la modernisation de la distribution de la presse, dont le rapporteur est Laurent Garcia. Nous en venons donc sans plus tarder à la deuxième lecture de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de...

...arce qu'il était important que nous puissions avoir une transposition rapide de cette directive. Néanmoins, je ne crois pas que nous ayons confondu vitesse et précipitation ; nous avons plutôt travaillé dans l'anticipation. Comme le président l'a rappelé, nous avons travaillé en parfaite intelligence avec David Assouline au Sénat car nous poursuivons le même objectif de reconnaissance d'un droit voisin du droit d'auteur et nous avions déjà beaucoup avancé en partenariat avec le Parlement européen. En outre, le président de notre commission et la présidente de la commission homologue du Sénat ont également beaucoup travaillé ensemble. Nous avons essayé de mener un travail vraiment collaboratif pour faire oeuvre commune. Lors de la première lecture, dix des quinze articles de la proposition de l...

...du Sénat ayant cependant souhaité apporter quelques dernières précisions utiles, le texte revient devant nous. Ce texte est-il attendu ? Oui, par la quasi-totalité d'un secteur en proie à de graves difficultés liées à l'essor du numérique et qui, d'un côté, réalise de nombreux investissements pour produire de l'information de qualité, et, de l'autre, se fait spolier faute de régulation. Le droit voisin doit devenir une composante à part entière du modèle économique de la presse en ligne. Ce texte est-il solide ? Oui, car il s'inscrit dans le cadre juridique européen. Les intérêts des éditeurs et des agences seront donc mieux préservés et le secteur de la presse sera moins vulnérable à d'éventuelles mesures de rétorsion de la part des principaux infomédiaires. On a d'ailleurs pu constater une a...

Nous nous retrouvons pour la deuxième lecture de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. C'est, j'en suis convaincue, un texte de bon sens, tout comme le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse que nous examinerons ensuite. L'un comme l'autre, ces deux textes législatifs traduisent un engagement fort : réaffirmer la place de la presse dans notre pays et son pluralisme comme principe à valeur c...

... la presse dans notre pays. Il était nécessaire de remettre de l'ordre dans ce circuit et de donner à ce milieu les moyens de continuer son travail si essentiel à notre vie démocratique. Ensuite, l'important travail fourni, à l'Assemblée comme au Sénat, permet d'aboutir à un texte équilibré qui donne les moyens aux professionnels d'engager rapidement les négociations sur la rémunération du droit voisin. Enfin, ce travail s'est effectué dans un esprit de concorde qu'il faut saluer. Nous le devons à chacun des parlementaires et particulièrement aux deux rapporteurs, Patrick Mignola et David Assouline, qui ont su créer autour de ce texte une fructueuse coopération entre la plupart des groupes de nos deux assemblées ; il nous revient désormais d'examiner les modifications apportées par le Sénat en...

Le 3 juillet dernier, nos homologues du Sénat ont adopté, à l'unanimité, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Ce texte traduit en droit français une partie de la directive sur les droits d'auteur, adoptée en mars dernier par le Parlement européen. Son adoption devenait absolument nécessaire. Dès 2016, David Assouline avait compris la nécessité de légiférer sur ce sujet essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. Je tiens à souligner sa ...

La directive sur le droit d'auteur a été adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. Son aboutissement se faisait d'autant plus attendre que le texte était en discussion depuis septembre 2016. L'établissement d'un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse est devenu une urgence car ce secteur connaît, depuis plusieurs années, un bouleversement dû notamment à la révolution numérique. Un éditeur de presse ne dispose que de deux sources de revenus : la vente des journaux et la publicité. La vente des journaux est en constante diminution alors qu'elle s'était stabilisée durant plus de vingt ans autour de 7 ...

Cette proposition de loi, que nous examinons en deuxième lecture, vise à reconnaître un droit voisin aux éditeurs et aux agences de presse afin de leur ouvrir la possibilité d'être rémunérés lorsque les contenus qu'ils produisent sont réutilisés en ligne. Cette demande de longue date d'une partie des éditeurs a abouti à l'échelle européenne : une directive a été adoptée en mars 2019. Il est incontestable que l'ancienne pratique du droit d'auteur est à renouveler. Les conditions de création, cir...

...l a été très approfondi dans chacun des groupes. Je répondrai d'abord à Mme Buffet, car ses propos sont extrêmement importants. Nous avons eu l'occasion d'évoquer ces sujets en première lecture et nous devons nous interroger sur l'esprit et la lettre du texte. Pour ce qui est de la rémunération au clic, le texte prévoit clairement que l'audience n'est pas le seul critère d'attribution des droits voisins. Pour ce qui est de la future négociation entre la presse et les GAFA, le législateur avait à l'esprit la justice plus que la technique. Une négociation globale qui, partant de toutes les sources de rémunération des GAFA dans l'exploitation du travail de la presse, aboutirait à une répartition des droits voisins sous la forme d'un montant forfaitaire qui pourrait être un pourcentage des revenus ...

...onnables et non discriminatoires. Au-delà, le projet de loi poursuit la politique engagée par le Gouvernement en matière de régulation des opérateurs de plateformes en ligne dans leur activité de diffusion de contenus de presse. Après l'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information et l'adoption prochaine de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit de la presse, le présent projet de loi apporte une nouvelle pierre à cet édifice juridique en assurant une meilleure information des utilisateurs de ces plateformes quant à l'utilisation de leurs données personnelles dans le référencement ou le classement des contenus extraits de publications de presse qui leur sont proposés. Enfin, soucieux de ne pas laisser de côté la distribution pa...

Cet amendement vise à créer un mécanisme empêchant les agrégateurs en ligne de refuser le référencement et le classement de certains contenus. Pour ne prendre qu'un exemple, c'est avec ce levier que Google avait sanctionné les titres belges soutenant une réforme des droits voisins.

Nous avons pu goûter avec bonheur, ce matin, l'implication et la pugnacité de notre collègue Richard Ramos, fidèle à sa volonté de défendre le milieu rural et les préenseignes. Nous bénéficions cet après-midi du même volontarisme, de la part, cette fois, du président Patrick Mignola, concernant le droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement heureux de porter à l'ordre du jour de notre assemblée un texte qui, à bien des égards, revêt une importance particulière. Nous nous réjouissons d'abord de le faire en ce jour de célébration de l'Europe, continent de la démocratie, de la solidarité et de la paix, pour démontrer, s'...

Après plusieurs années de négociations menées tant au niveau européen qu'au plan national, nous voici réunis aujourd'hui afin d'établir un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. En effet, face à la recrudescence de la reproduction illicite des contenus créés et publiés par les agences et les éditeurs de presse, il devenait absolument nécessaire d'intervenir pour garantir à chaque acteur de cette filière une juste rémunération de son travail. Dès 2016, David Assouline, par ailleurs rapporteur au Sénat du texte que nous exam...

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant création d'un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ce véhicule législatif permet la transposition de l'article 15 de la directive sur le droit d'auteur, adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. Nous nous réjouissons de son aboutissement car, comme cela a été dit, ce texte était très attendu, d'autant plus qu'il était en discussion depuis 2016. La création de ce droit ne pouvait se faire qu...

Monsieur le rapporteur, vous aviez défendu le principe de ce texte en commission avant l'adoption par le Parlement européen de ce qui est devenu l'article 15 de la directive sur le droit d'auteur. Vous proposiez de créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Votre but était d'assurer une meilleure rémunération des éditeurs de contenus dans l'objectif de rétablir un rapport de force plus équilibré entre les médias et les GAFA. Nous avons deux inquiétudes, qui n'ont pas été levées lors des débats au Sénat ou en commission. Elles se sont même accrues après le vote de la directive européenne. La première ...

Voici un an, quasiment jour pour jour, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre d'une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Nous étions alors quasiment unanimes pour reconnaître son importance en vue de permettre à ceux-ci de pallier la perte de valeur induite par les moteurs de recherche et les agrégateurs de contenus, lesquels reproduisent et diffusent comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies et de vidéographies, ...

...qui investissent des moyens considérables au service de l'information, et qui emploient des journalistes mais aussi des photographes et bien d'autres acteurs encore. En ce sens, notre travail s'inscrit finalement dans le prolongement du projet de loi pour la création d'une taxe sur les services numériques, dont nous avons discuté récemment, et que notre groupe a soutenu. Mettre en place un droit voisin au bénéfice des éditeurs et des agences de presse, c'est leur octroyer le droit d'autoriser, contre rémunération ou non, ou bien d'interdire toute reproduction ou communication de leurs publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne. C'est également oeuvrer à un partage plus équilibré de la valeur créée par la diffusion de l'information sur inte...