Interventions sur "voisin"

Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le ruissellement de la richesse créée à l'avantage des sociétés éditrices de presse en ligne vers les autrices et les auteurs. Souvent précaires, les journalistes et les pigistes doivent être les premières et les premiers bénéficiaires de ces mesures. Dans un article du 4 février 2019, Pierre Bafoil publie le récit de Fabrice. Contraint de piger pour un média dont il n'apprécie ni la ligne é...

Il pourrait arriver que ce montant soit supérieur à 50 %. Pourquoi la loi le fixerait-elle à 50 % ? Le droit voisin est défini par rapport à l'investissement consenti par un éditeur de presse ou une agence de presse. Cet investissement peut être matériel, technologique et surtout humain. Sous réserve que la théorie du ruissellement existe, les journalistes devront nécessairement en bénéficier. Dans quelques instants, nous étudierons l'amendement déposé par notre collègue Fanette Charvier visant à garantir tra...

...e de cette loi, nous nous retrouverions dans une jungle où tout éditeur – grand ou petit, chère collègue Faucillon – , devra négocier avec chaque infomédiaire, chaque plateforme, chaque agrégateur, chaque réseau social. Non ! D'une part, ce n'est absolument pas ce que la loi prévoit et, d'autre part, c'est ce que le bon sens ne prévoit pas ! Depuis une dizaine d'années que nous évoquons le droit voisin, il a été démontré qu'une négociation individuelle est forcément vouée à l'échec. Les éditeurs de presse négocieront avec les GAFAM. Il n'est pas question que les journalistes eux-mêmes négocient avec les GAFAM ! La discussion sera exactement comme celle que nous connaissons dans le cadre du droit du travail, avec les conventions collectives ; cela pourra être des accords de branche, des accords ...

Cher collègue Larive, nous avons décidément le même objectif mais pas du tout les mêmes moyens d'y arriver ! C'est vrai, les journalistes sont mal payés dans notre pays. Le droit voisin doit leur permettre, par un ruissellement supposé, en tout cas par des accords d'entreprise que nous appelons de nos voeux, d'être mieux rémunérés, mais il ne faut surtout pas qu'on écrive dans la loi que c'est du salaire alors qu'il s'agit d'un complément de salaire. Sinon, le salaire forfaitisé d'un journaliste nouvellement embauché sera composé, pour une part, du salaire ancien et, pour une au...

Je reconnais l'ancienne parlementaire européenne à votre impatience à transposer en droit français ! Cette transposition concerne vraiment le droit d'auteur, droit culturel, assez éloigné du droit voisin, qui est un droit économique. Je ne suis donc pas sûr que ce soit le bon véhicule législatif ; il s'agit plutôt d'un véhicule équestre, car il pourrait être qualifié de cavalier. L'avis est donc défavorable.

L'attribution d'un droit voisin ouvre la voie à la reconnaissance d'une rémunération pour copie privée, notamment perçue sur des supports tels que les clés USB, les disques durs, les tablettes en raison du manque du manque à gagner que cette exception engendre pour les ayants droit. En 2010, un accord est intervenu entre les éditeurs de presse et les journalistes pour le reversement de ces sommes mais aucun accord n'a été pass...

Il est similaire. L'attribution d'un droit voisin doit bien ouvrir la voie à la reconnaissance d'un droit pour copie privée pour les agences de presse. Il convient donc d'ajouter « et les agences de presse » à l'alinéa sus-cité.

...c'est que vous insérez ces amendements dans un article du code de la propriété intellectuelle qui a trait aux vidéogrammes et aux phonogrammes et qu'il aurait fallu intégrer toutes les publications de presse, pas seulement ces deux supports. Dans ces conditions, je ne crois pas que l'objectif serait certainement atteint. Quoi qu'il en soit, le rejet de ces amendements ne nuirait en rien au droit voisin. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je ne vois pas pourquoi on alourdirait encore la loi alors que cette source de rémunération existe déjà. Avis défavorable.

Le groupe MODEM et apparentés est heureux de voir enfin aboutir un texte attendu depuis longtemps. Le vote du Parlement européen permet une mise en oeuvre rapide du droit voisin, ce dont nous devons tous nous réjouir car il y va du pluralisme, de la liberté d'opinion, donc, de la démocratie. Avec ce texte, nous donnons aux agences et aux éditeurs de presse les moyens d'assurer leur avenir. Solide, il a fait l'objet d'un travail important en commission et en séance pour l'adosser le plus fidèlement possible à la directive européenne. Le groupe MODEM et apparentés votera...

C'est une occasion manquée, qui affaiblit fortement la portée de cette proposition de loi. Si les quotidiens nationaux pourront prétendre au droit voisin, la capacité d'action de la presse quotidienne régionale et de la presse hebdomadaire régionale n'est pas la même. Notre groupe craint que ces dernières ne puissent prétendre au droit voisin et en soient ainsi exclues. Pourtant, ce sont elles qui ont besoin de meilleurs financements. Je rappelle que ce sont elles qui garantissent le pluralisme médiatique, essentiel au bon fonctionnement de notre...

...e de l'Europe. Ce texte est une réussite européenne, je l'ai dit lors de la discussion générale, mais c'est également une réussite législative grâce à une construction collective, tant au sein de notre assemblée qu'au Sénat. Enfin, j'ai toute confiance dans les acteurs de la presse en ligne pour qu'ils se montrent eux aussi unis, dans leur diversité, au moment de négocier et de gérer leur droit voisin. Le groupe La République en marche votera donc ce texte.

...nt par le droit de la concurrence – c'est d'ailleurs le droit de la concurrence européen qui a conduit, voilà quelques années, la France à créer la société publique locale, alors que seul le statut de SEM existait auparavant. On dénombre, dans notre pays, 1 300 entreprises publiques locales, ce qui est un chiffre à la fois élevé et faible, si on le compare à celui que connaissent certains de nos voisins européens. L'Allemagne abrite 8 500 entreprises publiques locales, qui réalisent un chiffre d'affaires de 251 milliards d'euros et représentent plus de 1 million d'emplois. C'est dire si ces outils sont intéressants pour l'aménagement et la compétitivité de nos territoires, dans le cadre de la compétition qui les opposent en termes d'attractivité. Évidemment, les statuts ne sont pas les mêmes s...

Nous poursuivons cet après-midi l'examen des textes inscrits jeudi 9 mai en séance publique, dans le cadre de la journée réservée au groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM), en abordant la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Nous avons désigné comme rapporteur notre collègue Patrick Mignola, qui a rejoint notre commission à cette occasion. Monsieur le rapporteur, je vous donne tout de suite la parole.

Quelques mots simplement en introduction tant il est vrai que nous avons déjà eu l'occasion de travailler ensemble sur cette question que vous connaissez tous extrêmement bien. Je commencerai par citer Sammy Ketz, selon lequel l'adoption de la directive européenne sur les droits voisins du droit d'auteur est une affaire « de vie ou de mort pour les médias », ajoutant que, si tel est le cas, elle peut l'être également pour les journalistes et pour la démocratie en général. Vous me permettrez d'avoir un mot d'humilité, puis un mot d'ambition. D'humilité individuelle, d'abord, puisque je dois dire que vous avez eu raison, par un renvoi en commission, de transformer la proposition...

... doivent aussi avoir un prix. Les plateformes ont besoin des contenus ; les éditeurs et les agences ont besoin de visibilité. Il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres. L'objectif, c'est que les rapports se rééquilibrent et que ceux qui mettent les moyens pour créer des contenus soient rétribués justement par ceux qui les diffusent et les valorisent. C'est l'intérêt de la création de ce droit voisin du droit d'auteur. Une proposition de loi avait déjà été examinée en ce sens en 2018 et le groupe La République en Marche avait alors défendu un renvoi en commission, non pour une question de fond, mais pour une question de forme. Depuis l'année dernière, les choses ont bien évolué. Les éditeurs de presse se sont regroupés au sein de l'Alliance de la presse d'information générale, afin de parler...

Le 26 mars dernier, le Parlement européen a adopté, après de très longues discussions, la directive dite « droit d'auteur » qui vise à mieux encadrer et sécuriser les droits des créateurs de contenus. En son article 15, cette directive acte le droit voisin, qui va permettre aux agences de presse et aux éditeurs de presse d'être rémunérés de manière équitable pour les contenus qu'ils produisent. Pour aboutir à ce résultat, il aura fallu beaucoup de volonté et d'abnégation de la part de ceux qui considèrent ce droit comme essentiel à l'exercice du pluralisme démocratique. Il n'y a qu'à voir les résistances auxquelles les décideurs se sont heurtés pou...

...au Sénat en janvier dernier, quasiment à l'unanimité. Il nous semble qu'elle recèle ainsi une exigence de qualité et un objectif politique peut-être atteignables dans notre assemblée également. Notre assemblée, et plus particulièrement notre commission des Affaires culturelles, avait déjà, à l'initiative de Patrick Mignola et du groupe MODEM, tenté de s'emparer du sujet de la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse et les agences de presse, il y a quasiment un an. À l'époque, le Gouvernement et le groupe La République en Marche, avaient cru bon de retarder l'examen du dispositif proposé et de le renvoyer non pas à des calendes grecques, mais à d'autres auspices. Nous considérions au contraire qu'il fallait que le législateur français s'empare de cette question, sans forcément att...

La création de droits voisins au profit des agences et des éditeurs de presse répond au constat de la recrudescence de reproduction illicite de nombreux contenus publiés par ces acteurs. En effet, l'accès aux contenus journalistiques via internet a modifié, depuis deux décennies, les pratiques des consommateurs et l'économie globale de toute la chaîne de presse. La publication de ces contenus est génératrice de richesse pour...

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant création d'un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. La directive « droit d'auteur » a été adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. Son aboutissement était d'autant plus attendu que le texte était en discussion depuis septembre 2016. La présente proposition de loi est le véhicule législatif de la transposition de l'article 15 de la directive. Je salue la rapidité exceptionnelle avec laquelle...

...e n'auront pas en effet les moyens financiers ou le même poids que les éditeurs les plus reconnus pour négocier une juste convention entre eux et les GAFA. Le coût de mise en oeuvre de cette nouvelle licence peut être conséquent et inaccessible aux plus petits acteurs. J'en viens aux limites. Pour la principale, elle réside dans la collecte et la redistribution des revenus engendrés par ce droit voisin. Nous relayons notamment ici, de manière transparente, les inquiétudes exprimées par le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL) concernant la nature du futur organisme de collecte, son organisation et sa gouvernance. Il nous semble qu'une représentation équitable de l'ensemble des éditeurs de presse et une transparence totale sur la collecte des droits et leur répartitio...