Interventions sur "voisin"

Avez-vous une idée du manque à gagner sur les droits voisins et avez-vous pu avancer sur des critères ? Depuis la décision de l'Autorité de la concurrence, Google est-il en discussion avec vous ?

...ndant le précédent quinquennat : Mme Duby-Muller, qui siégeait à la commission ces affaires culturelles et de l'éducation ; Mme Constance Le Grip, qui siégeait au Parlement européen et moi-même qui travaillait en cabinet ministériel. Nous ne sommes pas du même bord politique mais nous nous sommes beaucoup battues sur le droit d'auteur dans la directive et sur la reconnaissance de ce nouveau droit voisin. Nous suivons ce dossier depuis maintenant plus de dix ans. Nous sommes déçues que la directive et la loi ne se soient pas traduites dans des accords commerciaux et dans une relation économique viable pour chacun. Je comprends qu'il soit compliqué de mener des procédures contre Google. C'est l'un des premiers lobbyistes auprès de la Commission européenne en termes d'argent dépensé et de jours mo...

...iser ces nouveaux champs de création de valeur sur les plateformes numériques. 500 millions d'euros représentent une amende importante mais nous ne pouvons pas aborder tout ce qui se passe chez les GAFA sous le seul angle du droit de la concurrence. Quand Mme Margrethe Vestager utilise le droit de la concurrence pour traiter de la fiscalité chez Apple, cela ne fonctionne pas. Le sujet des droits voisins et de l'application de la loi ne doit pas être confondu avec celui de l'abus de position dominante. Plusieurs contentieux sont possibles. Je pense qu'il serait intéressant de rendre les amendes effectives beaucoup plus rapidement. Le temps joue en faveur des GAFA et les chiffres que vous nous avez donnés sur la diminution du nombre d'agences de presse depuis 2012 sont inquiétants.

Bonjour à vous tous et merci de votre présence aujourd'hui. Nous poursuivons notre série d'auditions dans le cadre de la mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse, par l'audition de l'Alliance de la presse d'information générale (APIG). Nous vous avons transmis un questionnaire, l'idée étant de vous donner une trame sur les sujets qui intéressent notre mission. Cette mission d'information s'inscrit dans le cadre de la décision historique rendue par l'Autorité de la concurrence. En ...

Merci, Présidente. Merci pour votre exposé introductif et de vous être rendus disponibles pour cette audition importante. Avez-vous, au sein de l'APIG, une idée du nombre de titres qui ont contractualisé en direct le droit voisin ? Connaissez-vous par ailleurs le manque à gagner pour l'APIG des droits voisins non perçus ?

...s ? En effet, en tenant compte des déports de recettes publicitaires constatés depuis des années, les montants sont bien supérieurs. Je comprends que ce montant ne représente que la presse IPG. Vous avez expliqué les relations commerciales complexes entre les éditeurs de presse et les plateformes. Il y a la question du placement de la publicité. Comment s'assurer que la rémunération sur le droit voisin ne sera pas récupérée via des commissions pour placement de publicité, par exemple ? La réflexion sur le placement publicitaire a-t-elle été intégrée dans l'accord ? Pouvez-vous nous éclairer sur la situation d'Apple sur les titres de presse, avec sa position dominante sur les applications, via des commissions ? Quand vous entrez dans un abonnement de presse via Apple, le ti...

...ucune effectivité juridique pour punir les criminels. Nous estimons – c'est notre droit – que l'abolition du discernement est parfois un peu trop rapidement établie. Mon but est d'éviter que des zones de flou contenues dans le texte ne le rendent inapplicable. Je pense au caractère volontaire de la consommation des substances psychoactives ou au fait que celle-ci intervienne dans un « temps très voisin » de l'acte criminel : ces éléments donnent au juge un pouvoir d'interprétation très grand, peut-être trop grand, et nourrissent un flou qui permettra à des criminels de plaider l'irresponsabilité. Le sens de cet amendement est d'apporter des formulations plus précises laissant moins de place à l'interprétation. Plutôt que de parler de consommation dans un « temps très voisin » de l'action, écri...

Nous l'avons vu tout à l'heure : le caractère volontaire de la consommation est indispensable pour ne pas appréhender des situations qui ne doivent pas l'être, comme les empoisonnements ou les intoxications involontaires. Quant à la référence au « temps très voisin », elle existe déjà, notamment en matière de flagrant délit. Cette notion est donc déjà présente dans la loi et connue de la jurisprudence. C'est un élément qui me semble être suffisamment précis : avis défavorable.

Comme je le soulignais en commission, la notion de « temps très voisin » est particulièrement approximative et risque d'engendrer des jugements arbitraires, notamment parce que la durée des effets des substances psychoactives dépend de leur nature. Par exemple, les effets du cannabis peuvent durer de deux à dix heures quand ceux du LSD peuvent durer jusqu'à douze heures. Sans tenir compte de ces spécificités, comment savoir si l'ingestion du produit est effectivemen...

L'article 1er prévoit une exclusion de l'irresponsabilité pénale pour la personne dont le discernement était aboli ou qui n'avait plus le contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou délit du fait de la consommation volontaire de substances psychoactives dans un « temps très voisin » de l'action. Cette exigence de proximité temporelle entre la consommation d'une substance psychoactive et la commission d'un acte délictueux nous paraît trop vague et difficile à apprécier. Elle conduirait à écarter bien trop systématiquement l'application de cette disposition, pourtant présentée comme phare, de la réforme du Gouvernement. C'est pourquoi l'amendement propose de supprimer cette ...

L'article 1er prévoit de limiter l'irresponsabilité pénale lorsque l'auteur des faits est atteint d'un trouble mental causé par la prise de drogues ou d'alcool. Le présent amendement rédactionnel vise à substituer aux mots « très voisin » le mot « proche ». En effet, comment évaluer le caractère « très voisin » du moment, surtout quand on sait que les troubles provoqués par l'usage de certaines substances illicites peuvent durer plusieurs heures ? La notion du temps « très voisin de l'action » peut rendre l'article inapplicable s'il est apprécié de manière trop stricte par le juge, alors que la personne en cause était bien sous ...

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, après les débats en commission, j'ai modifié tous mes amendements pour suivre vos remarques. Le présent amendement est le seul que j'ai maintenu en l'état, car il a été dit en commission qu'il n'y a pas de réelle différence entre « temps voisin » et « temps très voisin » de l'action. Pour éviter une interprétation trop stricte dans la jurisprudence à venir, je pense, comme mes collègues, qu'il est important d'enlever le mot « très » pour parler de « temps voisin » de l'action.

Comme mes collègues, je souhaite supprimer le mot « très », la notion de moment « très voisin » de l'action risquant de rendre difficile l'application du dispositif prévu à l'article 1er . En effet, la responsabilité pénale ne pourrait s'appliquer que si l'abolition du discernement de la personne, au moment de la commission d'un crime, résulte de ce que, dans un temps « très voisin » de l'action, elle a volontairement consommé des substances psychoactives, dans le dessein de commettre l'i...

Les amendements qui tendent à supprimer les mots « dans un temps très voisin de l'action » affaiblissent le dispositif. En effet, plus le moment de la consommation est éloigné de celui de l'action, plus il est difficile de prouver les effets décisifs de l'intoxication sur le comportement de l'individu. Celui qui consomme un produit une fois ne perdra pas la raison dix ans plus tard, et si la consommation est récente, les analyses toxicologiques la mettent au jour. Pour c...

Nous avons lancé une mission d'information sur la question des droits voisins au bénéfice des agences, des éditeurs et des professionnels du secteur de la presse. Le jour où cette mission d'information a été constituée l'Autorité de la concurrence a rendu une décision historique sur Google. Nous vous avons adressé un questionnaire pour vous permettre de préparer vos interventions sur les sujets qui intéressent notre mission d'information. À l'issue de vos présentations l...

Nous sommes chargés d'une mission d'information et d'évaluation de la loi sur les droits voisins et nous vous remercions de vous prêter à cette audition retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Cette audition doit nous permettre de bien comprendre la problématique liée à cette loi, sa perception, les freins à sa mise en place. Madame Toledano, vous êtes membre du Conseil national du numérique. Comment avez-vous perçu cette loi ? Avez-vous observé des freins ou au contra...

Merci pour votre présentation très claire de l'évolution du secteur de la presse et de la part grandissante des plateformes. Avez-vous une idée des recettes de Google et de Facebook directement liées aux droits voisins ?

...ilité des droits de 2014 à 2017 au sein des cabinets de Fleur Pellerin et d'Audrey Azoulay. Je rappelle que le début des négociations a été difficile puisque le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, voulait mettre à bas les frontières du droit d'auteur. Nous avons réussi à renverser le rapport de force puisque les directives ont renforcé le droit d'auteur et créé le droit voisin qui a été fortement contesté par ceux qui ne voulaient pas d'un nouveau droit, notamment les journalistes. Aujourd'hui, cette directive existe et nous devons déterminer comment l'appliquer. Je comprends que vous souhaitez vous acheminer vers une gestion collective type OGC. Quelles sont les recommandations de la Commission européenne sur l'application de la directive ? Les éditeurs de presse son...

Nous sommes attachés à une application équitable du droit voisin, pour la presse IPG comme pour la presse non-IPG.

Pour débuter cette série d'auditions sur le droit voisin, nous accueillons Mme Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité de la concurrence. Ce sujet est éminemment d'actualité au regard de la décision prise par votre autorité à l'encontre de Google. Après votre propos introductif, nous vous interrogerons sur la manière dont ce sujet a été accueilli, ainsi que sur les conséquences de cette décision attendue par de nombreux acteurs de la presse.