Interventions sur "vrac"

L'amendement de la rapporteure fera-t-il tomber tous les autres sur l'article 11 ? Il répond aux questions sur la surface de vente avec la référence à un pourcentage du chiffre d'affaires, mais nous proposons d'autres amendements, notamment à propos des magasins qui ne sont pas exclusivement consacrés à la vente de produits alimentaires. On imagine mal la vente en vrac d'électroménager ou de matériel informatique. Quelle devra être la proportion de denrées alimentaires dans les magasins qui vendent aussi d'autres produits ?

Les colonnes de distribution des aliments en vrac, notamment des aliments secs, sont fournies par les industriels qui produisent ces aliments. La grande distribution ne participe pas beaucoup à leur coût d'installation. Il faudra réfléchir aux moyens de la faire contribuer aux frais, pour qu'ils ne soient pas toujours supportés par les mêmes.

J'appelle votre attention sur la particularité de la parfumerie. Il n'est pas évident d'acheter du parfum en vrac, en raison des émanations d'alcool. Imposer ce mode de commercialisation risque de bloquer les innovations et aura des conséquences sur les fournisseurs de flaconnages, et les emplois qu'ils offrent. Avec un flacon de parfum, on achète non seulement un contenu, mais aussi un contenant, pour sa créativité.

Certaines très grandes marques de parfumerie proposent déjà la vente en vrac. Quoi qu'il en soit, mon amendement concerne les produits de grande consommation, le parfum n'en fait pas partie et sera exclu du champ d'application de cet article. Enfin, un décret précisera la liste des produits interdits à la vente en vrac pour des raisons de sécurité sanitaire ou de consommation responsable : on n'imagine pas que certains alcools soient proposés à la vente en vrac.

...spositif, compte tenu des enjeux, trouverait mieux sa place dans un texte relatif aux questions de santé et devrait faire l'objet des études et concertations appropriées. C'est pourquoi nous proposons de supprimer de l'article. Outre qu'elle risque d'imposer des contraintes logistiques aux pharmaciens, la vente à l'unité présente un risque sanitaire. Une main qui pioche dans un pot de cachets en vrac peut très bien les souiller voire les contaminer, suite à quoi il faut les jeter. La conception des boîtes de médicaments – notamment antibiotiques – est assez bien régulée, et correspond aux posologies recommandées par les professionnels de santé. Sans doute reste-t-il des efforts à faire mais le principe de la plaquette conserve tout son intérêt sur le plan sanitaire.

Madame la secrétaire d'État, j'avais posé en commission une question à laquelle vous n'avez pas répondu ; je tente donc une nouvelle fois ma chance dans l'hémicycle. La vente en vrac supprime heureusement les emballages inutiles entre le vendeur et le consommateur. Qu'en est-il cependant entre le producteur et le vendeur ? Les produits alimentaires sont-ils conditionnés et livrés dans des emballages en plastique à usage unique ou en plastique recyclable, ou encore dans des emballages réutilisables ? Pour que la vente en vrac soit pleinement vertueuse, il faut limiter l'usage ...

Cet amendement vise à affirmer le caractère facultatif de la fourniture aux consommateurs de contenants réutilisables pour la vente en vrac. La rendre obligatoire risque d'entraîner une surconsommation de ces contenants – souvent en plastique – qui contrecarrerait l'effet bénéfique de la mesure. Au contraire, son caractère facultatif incitera le consommateur à réutiliser ces contenants plutôt que d'en demander un lors de chaque achat en vrac.

Cet amendement tend à imposer le principe de la vente en vrac aux établissements de vente au détail de plus de 1 000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation afin de généraliser ce système de distribution.

...l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. À ce titre, elle permet d'imposer la mise à la disposition du consommateur, dans les points de vente, de produits réutilisables en substitution de produits en plastique à usage unique. L'article 5 bis CA complète ainsi l'article 5 bis B que nous venons d'adopter. Nous devons accompagner et favoriser le développement de la vente en vrac pour transformer nos modes de consommation et produire moins de déchets.

Cet article tend à rendre obligatoire la fourniture de contenants réutilisables pour la vente en vrac dans les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. Nous partageons l'objectif de lutter contre le suremballage, notamment par le développement de la vente en vrac, mais le risque de prolifération de contenants réutilisables est réel si la mesure est obligatoire. Elle ne serait bénéfique, en effet, qu'à condition de ne pas donner lieu à une surconsommation d...

Cet amendement de suppression de l'article a été déposé à l'initiative de mon collègue Dino Cinieri. L'article 5 bis C oblige à prévoir des modalités de vente en vrac dans le cahier des charges des produits sous signes officiels de la qualité et de l'origine – SIQO – ou, à défaut, de justifier leur absence. Il nous semble que cette disposition introduit des contraintes administratives disproportionnées au regard de son impact, car elle impose de rouvrir les cahiers des charges de très nombreux produits – label rouge, indications géographiques protégées, spécia...

Défavorable. Aujourd'hui, la pratique de la vente en vrac se généralise et doit être accompagnée de façon sécurisée ; les dispositions prévues en commission permettent donc de l'autoriser. De plus, je présenterai plus tard un amendement qui reprend les objectifs décrits dans la loi EGALIM et repousse à 2030 le délai de révision des cahiers des charges. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Également déposé à l'initiative de M. Cinieri, cet amendement de repli vise à exclure les vins et les eaux-de-vie de vin du champ des produits auxquels s'appliquera l'obligation de prévoir, dans le cahier des charges, les modalités de vente en vrac. Effectivement, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, il faut développer la vente en vrac, mais à mon sens, il faut également prendre en compte les particularités de certains produits et la charge administrative induite pour les entreprises, déjà très lourde en France par rapport à d'autres pays. Ces contraintes supplémentaires poseraient des difficultés.

Les dispositions contenues dans certains cahiers des charges, dont l'existence précède le mode de distribution en vrac, rendent la distribution préemballée obligatoire – et empêchent du même coup la vente en vrac. Les deux amendements en discussion visent à autoriser la vente en vrac des produits concernés, et cette autorisation sera effective dès la promulgation de la loi. Néanmoins, afin de ne pas imposer d'obligation à tous les agriculteurs commercialisant des produits sous SIQO, les sous-amendements leur perm...

Comme nous l'avons évoqué en commission, l'amendement vise à substituer, à l'alinéa 2, le mot « doivent » au mot « peuvent ». L'article 5 bis C introduit par le Sénat impose en effet de prévoir, dans les cahiers des charges des produits sous SIQO, des modalités de vente en vrac ou, à défaut, de justifier l'impossibilité de ce mode de distribution. Cette disposition, qui concerne avant tout les produits secs sous SIQO, n'est pas adaptée au vin et ferait peser des contraintes administratives disproportionnées sur la filière viticole. Si la plupart des cahiers des charges des vins sous SIQO n'interdisent pas la vente en vrac, celle-ci n'est cependant pas possible pour cer...

La plupart des cahiers des charges des vins sous SIQO n'interdisent pas la vente en vrac. Celle-ci peut toutefois s'avérer impossible, lorsque le processus de fabrication de certains vins implique forcément une mise en bouteille, ou à la suite de décisions collectives prises par les producteurs, pour améliorer la qualité ou favoriser la lutte contre la fraude et les usurpations des appellations d'origine contrôlée. Or, soit les justifications ont déjà été apportées au moment de l'enr...

La vente en vrac est en plein essor, notamment dans la distribution spécialisée. L'objectif est d'encourager cette pratique, puisqu'elle permet de réduire efficacement la production de déchets ménagers. Néanmoins, il n'existe aucune définition légale de la vente en vrac. Afin de faciliter le développement de cette pratique dans le secteur de la grande distribution, cet amendement en propose donc une définition.

...le texte du Sénat était très bien, même s'il méritait quelques corrections. Les deux derniers alinéas me paraissaient propres à résoudre les questions d'hygiène et de sécurité sanitaire, puisque, dès lors que le consommateur demandait à être servi dans son propre contenant, il était responsable de l'hygiène, cette question de la responsabilité étant l'un des freins au développement de la vente en vrac. En second lieu, il était spécifié que, si le commerçant considérait que le contenant était manifestement sale et inadapté, il pouvait refuser la vente. Or ces éléments disparaissent de la version proposée par la rapporteure, alors qu'ils auraient permis, notamment pour les produits frais, comme la viande ou le fromage, de lever les réticences des commerçants.

L'amendement CD667 épargne aux commerçants des contraintes excessives : le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac pourra être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. Les deux possibilités restent ouvertes. Le texte voté au Sénat crée l'obligation de fournir un tel contenant pour l'ensemble des commerçants.

Autant il est compliqué, pour les petits commerces, de proposer systématiquement des contenus réutilisables, autant les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés doivent proposer des contenants réutilisables pour tous les produits en vrac ou à la découpe, et devenir de vrais acteurs du réemploi. Il est absurde de proposer des sachets en plastique pour emballer les produits en vrac. Je propose de donner un coup d'accélérateur aux pratiques de vente en vrac, sans s'exposer aux contre-effets de ce mode de vente, et en préservant une différence de traitement entre les petits commerçants et les grandes surfaces.