Interventions sur "vrac"

L'amendement a pour objet d'interdire les emballages à usage unique constitués de polymères et de co-polymères styréniques pour encourager les acteurs du secteur à préférer le vrac aux emballages à usage unique lorsqu'ils sont problématiques. Il vise tant le polystyrène que les polymères qui lui sont similaires et il étend l'interdiction à tout usage alimentaire. Non seulement ces emballages présentent un haut niveau de danger pour les milieux naturels, tels que les océans, dans lesquels ils sont dispersés, du fait de leur toxicité une fois dégradés, mais ce sont aussi des...

...enu des risques évidents encourus par ceux qui travaillent sur les littoraux et les mers. Elle doit aussi être européenne. En imposant des interdictions, nous prenons le risque de favoriser les importations des produits concernés et de pénaliser certaines entreprises françaises. L'article 11 a pour objet de lutter contre le gaspillage et les emballages inutiles, et de favoriser le déploiement du vrac ou des produits sans emballage primaire. Nous lui avons donné une portée normative. À partir de 2030, la vente en vrac sur une partie de la surface de certains commerces deviendra une obligation qui pourra être mesurée et contrôlée. Tel est l'objectif que nous partagions lorsque nous avons procédé à la réécriture de l'article. Je suis défavorable aux amendements.

Madame la rapporteure, ces amendements qui inciteront à accélérer la sortie du polymère favoriseront nécessairement d'autres solutions nouvelles pour encourager le vrac, car ces questions sont liées. Madame la ministre, je me demandais, en écoutant vos arguments, si nous avions vraiment envie de sortir du polymère. Je comprends qu'il y a d'autres enjeux, comme la toxicité et les monomères, mais l'océan est désormais contaminé par des particules plastiques et on sait que le gros de cette contamination est lié à ce type de plastique. Enfin, le fait de disposer d...

... les emballages alimentaires – c'est un tout petit créneau ! En effet, cet usage du polystyrène concerne essentiellement le transport des marchandises stables, comme l'ameublement ou l'électroménager, qui représentent le plus gros du transport – bien plus que l'alimentaire. Faisons donc un geste et montrons que la France peut prendre l'initiative de cette interdiction, au moins dans le secteur du vrac alimentaire.

Le premier tend à retirer de la vente en vrac les vins et spiritueux, et le deuxième à en retirer les vins effervescents, pour des raisons évidentes. J'ai bien pris note du sous-amendement de la rapporteure précisant que certaines filières spécialisées pourraient être exclues mais, ces filières n'étant pas précisées, il s'agit de mettre les choses au clair dans la loi.

Comme je l'ai indiqué, nous avons adopté un amendement qui permet d'accorder une attention particulière aux magasins spécialisés et la ministre prendra un décret précisant très clairement les produits qui pourront, ou non, faire l'objet de la vente en vrac. L'amendement étant ainsi satisfait, j'en demande le retrait.

Je tiens à évoquer le cas des vins sous appellation – au hasard, les vins d'Alsace – , dont le cahier des charges comporte une obligation de mise d'origine : lorsqu'on s'adresse au client final, il n'est plus question de vrac et le vin doit être vendu dans sa bouteille. Est-ce le cahier des charges de l'AOP, l'appellation d'origine protégée, qui primera, ou le dispositif législatif que nous examinons ?

Mme la ministre expliquait tout à l'heure, à propos de la politique en matière de vrac, que la loi était incitative pour les professionnels et protectrice pour les consommateurs. Cet amendement tend à ce qu'elle soit incitative pour les consommateurs aussi, avec une baisse du taux de TVA à 5,5 %. Un collègue disait ce matin que les marchandises en vrac pouvaient parfois être un peu plus chères. C'est vrai, en raison des pertes et de conditions de gestion un peu plus contraignantes....

Dès lors qu'a été constatée, comme le montrent les études de l'OpSoCo, l'Observatoire société et consommation, une hausse progressive des achats en vrac de la part des consommateurs et la demande d'avoir accès à un plus grand nombre de points de vente, il est plus que nécessaire de créer un cadre couvrant l'ensemble de la chaîne du vrac, de la production à l'approvisionnement, à la logistique, au transport, à la distribution et, bien sûr, à la vente, afin de permettre le développement qualitatif de la vente en vrac et de rassurer les consommateur...

Pour accompagner et conforter le déploiement du vrac, il faut le réassurer et en garantir la qualité, ce qui demande un véritable cadre. Nous proposons donc d'établir une charte de qualité, une norme AFNOR, ou encore un label basé sur un référentiel, afin de favoriser le développement qualitatif du vrac, avec un impact positif sur l'environnement et sur la préservation des ressources, et de garantir le respect des normes sanitaires, préoccupation l...

Nous nous sommes en effet efforcés de préciser le périmètre d'éligibilité au dispositif. Cet amendement d'appel vise plutôt à accompagner le vrac de manière qualitative, afin que la réassurance soit assortie d'un contrôle qualité et de normes. J'ai compris que l'amendement sera satisfait lorsque les décrets auront été pris, mais cela dépendra de la qualité de ces décrets. Or la rédaction de l'article tel que nous venons de l'adopter ne reflète pas tout à fait cette démarche. Vous venez d'indiquer, et il était important de le faire, que cet...

Les dispositions de l'article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac. Or l'article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac, pour les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. Si la vente en vrac est a priori louable, imposer un tel seuil de 20 % est inopérant pour les motifs suivants. Appartient-il à l'État de fixer un tel seuil, sachant que cela revient à imposer...

...idemment défavorable. Vous faites référence, madame Beauvais, à la rédaction initiale de l'article 11. Or nous l'avons profondément modifié en commission, à la faveur d'une réécriture globale. De programmatoire, nous l'avons rendu normatif, considérant qu'il fallait fixer une trajectoire claire en la matière. Précisons que le dispositif prend désormais en considération non seulement la vente en vrac, mais aussi l'absence d'emballage primaire. En outre, nous avons ouvert plusieurs options aux entreprises pour développer la vente en vrac. Nous avons ainsi introduit les notions de nombre de références et de proportion du chiffre d'affaires. Ce faisant, nous avons gardé un objectif ambitieux : permettre à nos concitoyens de disposer d'une offre de vente en vrac à proximité de chez eux. Faute d...

Cet amendement de M. Garot vise à élargir le périmètre de l'article, en prévoyant qu'au 1er janvier 2030, les commerces de vente alimentaire au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 30 % de leur surface de vente non seulement à des produits en vrac mais aussi à des produits labellisés, qui sont souvent des produits locaux ou de qualité.

J'émets un avis défavorable sur tous ces amendements, bien qu'ils soient sensiblement différents. L'amendement no 6083 tend à inclure un grand nombre d'éléments dans cet article, par lequel nous cherchons à offrir aux Français la possibilité d'acheter davantage de produits sans emballage primaire, notamment en vrac, afin de réduire l'impact sur l'environnement. Si l'on y introduit les produits locaux ou issus de l'agriculture biologique, nous nous éloignerons de l'objectif qui doit nous réunir, à savoir la lutte contre le gaspillage. Mieux vaut privilégier la clarté. D'autres amendements visent à récrire l'article. En commission spéciale, nous avons ouvert plusieurs options, pour faciliter l'atteinte de l'...

Nous souhaitons nous saisir de l'article pour clarifier une des dispositions de la loi AGEC, qui concerne la définition du vrac. Je laisserai Mme Riotton préciser notre proposition.

Il s'agit effectivement de préciser la définition de la vente en vrac, dont nous avions encouragé le développement par la loi AGEC et que nous continuons à accompagner. Ce type de vente peut avoir lieu sous deux formes – vente en libre service ou vente en rayon à la coupe, dite en service assisté – , qu'un emballage réemployable soit mis ou non à la disposition du client.

Il vise à ajuster la part de la surface consacrée à la vente en vrac en fonction de la taille des commerces. Le taux serait de 20 % dans ceux dont la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés – au lieu de 400 mètres carrés, aux termes de la rédaction actuelle – , de 15 % dans ceux dont la surface de vente est comprise entre 800 et 1 000 mètres carrés et de 10 % dans ceux dont la surface de vente varie entre 400 et 800 mètres carrés. Je l'ai dit : les ...

...ements tendant à supprimer l'article, c'est précisément parce que le seuil de 400 mètres carrés nous semble trop bas. Très différents des hypermarchés, les supermarchés de proximité qui ne font que de l'alimentaire et rencontrent des problèmes de place auront du mal à s'organiser et à assumer les investissements nécessaires. Il serait plus raisonnable de prévoir un pourcentage de 20 % de vente en vrac si la surface du magasin atteint 1 000 mètres carrés et de réduire progressivement ce taux à mesure que la surface diminue. Par ailleurs, le projet de loi est déjà très complexe. L'adoption d'un amendement qui ne vise qu'à adapter vos propositions n'y changerait pas grand-chose.

L'article L. 120-1 du code de la consommation, créé par l'article 41 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), définit la vente en vrac. Sa rédaction laisse entendre que la vente en vrac en service assisté ne peut être réalisée que dans les points de vente ambulants, non dans les magasins sédentaires. Afin d'accroître la part de produits vendus en vrac dans les commerces de détail – comme le Gouvernement l'ambitionne –, il convient de préciser que la vente au vrac peut être proposée en libre-service ou en service assisté, « y co...