Interventions sur "vrac"

L'article L. 120-1 du code de la consommation dispose que « La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants. » La conjonction « ou » signifie que la vente en vrac ne se pratique pas seulement sur les marchés. Votre amendement est donc satisfait.

Il est proposé d'instaurer un crédit d'impôt assis sur le montant des investissements nécessaires à la mise en place de vente en vrac pour les commerces alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés. Un objectif ayant été fixé à l'article 11 pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés, il est opportun de prendre une mesure d'incitation pour les commerces plus petits.

Nous sommes convenus qu'un amendement en séance permettrait de préciser l'article 11, notamment sur les modalités de l'accompagnement de l'État. Cela étant, il ne paraît pas nécessaire de créer un crédit d'impôt pour inciter l'installation de magasins de vente en vrac de petite taille : d'après Réseau Vrac, les magasins, d'une surface moyenne de 50 mètres carrés, se multiplient et sont rentables.

En matière de prix, la vente en vrac n'est pas plus attractive que la vente au détail. Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5 % de TVA sur les produits vendus en vrac, autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale qui y sont déjà soumises. Encourager l'achat de produits en vrac permet de réduire le recours aux emballages uniques, notamment en plastique, et plus globalement, la production ...

Pourquoi ne pas être précurseurs et proposer à l'Europe un taux de TVA réduit pour les produits en vrac, dans la mesure où leur vente tend à se généraliser chez nos voisins ?

...otre amendement a abrégés –, vous avez évoqué un décret. Pourriez-vous nous en communiquer le projet avant la séance ? Ainsi, nous serions rassurés et nous ne déposerions pas d'amendements inutiles. Je propose avec cet amendement que l'État mène d'ici le 1er janvier 2022, en concertation avec les parties prenantes, une réflexion sur la mise en place d'un cadre couvrant l'ensemble de la chaîne de vrac. Il s'agira de considérer la nécessité ou non d'établir une charte qualité, une norme AFNOR ou encore un label basé sur un référentiel afin de favoriser le développement qualitatif du vrac et de garantir le respect des normes sanitaires.

Quel que soit le mode de commercialisation des produits, les normes sanitaires s'appliquent. Il suffit d'ailleurs de se rendre dans un magasin commercialisant des produits en vrac pour avoir un aperçu de l'éventail normatif. Faut-il faciliter les choses ? C'est ce à quoi Réseau Vrac nous a invités. Nous nous sommes engagés à travailler avec Mme Riotton sur l'accompagnement technique de l'État. Avis défavorable.

Merci, madame la ministre. Madame la rapporteure, la question du respect des normes sanitaires se pose moins pour les magasins que pour les contenants. Si l'on veut développer la vente en vrac, il faut imaginer des contenants appropriés et des modes opératoires spécifiques afin de réunir toutes les conditions sanitaires.

Mme Lazaar propose que le Gouvernement présente un rapport évaluant l'opportunité d'une extension des objectifs de vente en vrac aux petites surfaces de moins de 400 mètres carrés.

L'article 11 du projet de loi souhaite imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac pour les commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés, et ce alors même que les dispositions de l'article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de ce type de vente. Si la vente en vrac est louable, en particulier pour certains produits, une telle disposition nous semble inopérante pour plusieurs raisons. Appartient-il à l'État de fixer un tel seuil ? Cela reviendrait ...

L'article 11 oblige les commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés à consacrer 20 % de leur surface à la vente en vrac d'ici au 1er janvier 2030. Aussi louable soit-elle, cette disposition est parfaitement inapplicable. Une grande surface de 10 000 mètres carrés devrait ainsi consacrer 2 000 mètres carrés à la vente en vrac : c'est irréaliste ! Si la vente en vrac contribue à la diminution des déchets en plastique, il ne faut pas prendre de mesure confiscatoire et réfléchir aux tenants mais aussi aux aboutissants...

Si nous ne sommes pas opposés, par principe, à la vente en vrac, nous sommes contre cet article. Comme l'a dit ma collègue Beauvais, la loi AGEC prévoit déjà le développement du vrac. De surcroît, le Conseil d'État estime que l'article est contraire à l'article 34 de la Constitution, qui indique que « des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État » : en effet, l'objectif énoncé par le projet du Gouvernement ne concerne pas l'action...

Je suis défavorable à la suppression de cet article. Les Français disent qu'ils ont envie d'acheter en vrac, mais qu'ils ne le font pas faute de solutions de proximité. Si l'on ne fixe aucun objectif, ce type de vente restera marginal. Nous avons auditionné les acteurs concernés et les filières nous ont assuré qu'elles étaient prêtes à le déployer. De surcroît, l'horizon de 2030 semble plutôt réaliste. J'ai déposé un amendement visant à la fois à rendre l'article normatif et à retenir d'autres critère...

...t pour les trusts de la grande distribution – on reconnaît bien là leur caractère charitable ! Notez, ils ont le mérite de la cohérence… Eh bien, je vous rassure, chers collègues : cet article sera absolument inopérant, puisque, tel qu'il est rédigé, il prévoit que l'action des pouvoirs publics « tend » à ce que, d'ici au 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soit consacrée à la vente en vrac. On risque d' « a-tendre » pendant très longtemps, sans jamais arriver à rien… La seule chose qui est en vrac, c'est la politique environnementale du Gouvernement !

...ndement ; je ne doute pas que vous voterez en sa faveur. Son objectif est double. En premier lieu, il s'agit de rendre normatif le dispositif de l'article 11, qui, en l'état, se contente de fixer un cap et une trajectoire. Au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés devront consacrer au moins 20 % de leur surface à la vente en vrac. Il importe, en effet, que les Français puissent avoir accès au vrac, s'ils le souhaitent. En second lieu, je propose que l'on puisse retenir d'autres critères que la surface de vente : un nombre de références ou une proportion du chiffre d'affaires. On crée donc une obligation à agir, tout en laissant une certaine souplesse aux acteurs. L'enjeu est de lutter contre le gaspillage en encourageant...

Avec Mme la ministre, nous avons visité en Charente-Maritime un espace de vente en vrac ; on voit bien les difficultés que cela pose d'avoir une superficie dédiée avec des contenants tout en assurant la circulation des personnes et un accès aisé aux produits. L'amendement CS3144 prévoit une augmentation progressive de la surface consacrée à la vente en vrac, avec un objectif de 15 % en 2023, 20 % en 2025 et 30 % en 2030. Toutefois, la réponse apportée par la rapporteure me paraissa...

Madame la rapporteure, la rédaction que vous proposez s'éloigne de la formulation selon laquelle l'action des pouvoirs publics tend à atteindre aux calendes grecques un objectif au conditionnel, mais votre proposition n'est pas ambitieuse. Vous prévoyez que 20 % de la surface soient consacrés à la vente en vrac alors que la CCC propose 25 %, et la mesure est reportée à 2030 alors qu'elle est assez facile à appliquer. Les grandes surfaces supérieures à 400 mètres carrés ont les moyens nécessaires, et l'échéance de 2023 semble réalisable. Elle est indispensable au regard de l'urgence à changer nos modes de consommation. Je note les progrès par rapport à la rédaction initiale, mais l'échéance est trop loi...

...ion proposée par la rapporteure est de grande qualité. La notion de surface de vente suscitait beaucoup de questions, l'introduction d'un dispositif d'effet équivalent fondé sur les références ou le chiffre d'affaires est une ouverture très intéressante dans la perspective de 2030. Pourquoi avoir maintenu la première partie de la phrase ? Mon amendement CS2339, qui a été travaillé avec le Réseau Vrac, va tomber. Des expérimentations sont menées par les acteurs de la filière pour faire lever des restrictions au niveau européen. Elles requièrent l'appui technique de nos ministères et nous attendons beaucoup de l'engagement du ministère de l'agriculture. Il serait important de travailler avant la séance publique pour accompagner ces expérimentations.

Je soutiens mon amendement, et demande donc le retrait des autres. Il est important de donner une portée normative à cet article ; ne pas fixer d'objectif, c'est le meilleur moyen de ne pas aboutir, et certains prétendront que le vrac ne fonctionne pas. Mais les modalités pour atteindre ce but doivent rester souples. Madame Riotton, je me souviens bien de l'audition du Réseau Vrac, nous avons travaillé avec eux à la rédaction de l'amendement que je vous soumets. Nous sommes conscients des difficultés techniques de déploiement, que l'action des pouvoirs publics pourrait lever. L'adoption de mon amendement fera tomber le vôtre,...

Je félicite également la rapporteure pour la qualité de son amendement. Il fera tomber l'un de mes amendements, qui porte sur les commerces non alimentaires de plus de 400 mètres carrés tels que les parfumeries, les magasins de bricolage ou les magasins spécialisés, où il est très compliqué de faire du vrac. Nous aurions intérêt à travailler ensemble à ce sujet avant la séance.