Interventions sur "vrac"

Cet article impose que les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) prévoient des conditions de vente en vrac. Les articles L. 641-11-1 et L. 641-11-2 du code rural et de la pêche maritime sont visés par le texte, alors qu'ils concernent les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés, qui ne peuvent pas être vendus en vrac. Il s'agit donc de corriger ici une erreur de rédaction.

Avis défavorable, il existe bien des cas dans lesquels les vins et spiritueux peuvent être vendus en vrac.

L'article 5 bis C, ajouté par le Sénat, impose de prévoir des modalités de vente en vrac dans les cahiers des charges des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, ou de justifier l'impossibilité de le faire. Ces dispositions concernent avant tout les produits secs et ne sont pas adaptées aux vins sous signe d'identification. Elles créeraient des contraintes administratives disproportionnées pour la filière viticole. Si la plupart des cahiers des charges de...

L'obligation consiste uniquement à expliquer pourquoi certains vins seront exclus de la vente en vrac. Nous n'imposons pas la vente de tous les vins en vrac, simplement de justifier les cas dans lesquels ce mode de distribution est exclu.

Le second alinéa de l'article 5 bis C prévoit : « Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine (…) qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés (…) ». Je propose d'assouplir cette obligation en remplaçant « doivent » par « peuvent ».

Le principe est simplement d'obliger ceux qui ne proposeront pas la vente en vrac à expliquer pourquoi ils ne peuvent pas le faire. Il est normal d'expliquer les raisons de cette impossibilité.

Les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous signes officiels de la qualité et l'origine à prévoir dans leurs cahiers des charges les modalités de vente en vrac, ou à défaut, de s'en justifier. Cette disposition concerne avant tout les produits secs et n'est pas adaptée aux vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO : 363 vins en appellation d'origine protégée et 74 en indication géographique protégée. Elle introduirait des contraintes administratives disproportionnées pour la filière viticole. Rien ne justifie d'imposer des contraintes administratives nouve...

Même avis que précédemment. Il est simplement demandé de justifier des raisons pour lesquelles les vins et spiritueux ne peuvent pas être vendus en vrac.