Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 10)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises pourront être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont bén...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la réintégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités des complémentaires santé. Ce rapport pourra notamment vérifier les recettes ainsi collect...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux taux : « 2,6 % » le taux : « 3,5 % ». Exposé sommaire : Le gouvernement Valls, en 2016, a rendu obligatire les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence une augmentation importante de ces entreprises privées qui font du profit sur le dos de l'assurance des personnes. L'Avenir en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « Les assistantes maternelles ont été une pièce maitresse lors du confinement. Ce sont elles qui ont gardé les enfants des professionnels de santé, et de toute cette fameuse »« première ligne »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par France Assos Santé. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a jeté les bases de la démocratie en santé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture santé sur le territoire national. Ils représentent un engagement salutaire de l'Etat à destination des français qu'ils se situent en zones r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé. Les cliniques psychiatriques privées sont de plus en plus concentrées au sei...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce PLFSS a a coeur de s'assurer de la justesse des prix du médicament. Mais le gouvernement étant englué dans son idéologie néolibérale, il ne pense pas un instant à contraindre les laboratoires, un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par France Assos Santé. En application des articles L.323-1 2° et R.323-1 4° du Code de la Sécurité Sociale un assuré peut prétendre à un maximum de 360 indemnités jou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par France Assos Santé. Des incitations financières des médecins (pour la prescription dans le répertoire du médicament générique) et des pharmaciens (pour la substitu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par France Assos Santé. Certaines maladies chroniques entrainent des soins itératifs, susceptibles d’interrompre partiellement une activité professionnelle : Dialyse, ...

V. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code la sécurité sociale, ajouter les phrases : "Le montant de cette allocation est a minima équivalent au seuil de pauvreté défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Chaque année, par décret, le ou la ministre des solidarités et de la santé revalorise le...

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivant : « e bis) Au 3° ter : « - au a), le taux : « 18 % » « est remplacé par le taux : « 50 % » ; « - au b), le taux : « 82 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . Exposé sommaire : "« Il nous faudra nous rappeler que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous ne sommes pas favorables à un monde entièrement numérique, dans lequel il deviendrait impossible de s'entretenir avec une personne pour effectuer des démarches administratives. Par ailleurs, le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par AFP France Handicap. La création d’une 5eme branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Notre amendement demandant à ce que le versement d’un complément des traitements indiciaires à l’ensemble des structures médico-sociales mobilisées durant la crise sanitaire a été jugé irrecevable ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitements indiciaires devait normalement mettre en application les mesures annoncées lors du Ségur de la Santé....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par la Fédération hospitalière de France. L’article 27 de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 vise à améliorer l’information et le contrôle du Par...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une cotisation spécifique supplémentaire sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 0,5 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque ce PLFSS considère que la ven...

Substituer à l’alinéa 69 les dix alinéas suivants : «Art. L. 162‑16‑5‑1‑1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’une spécialité bénéficiant d’une ou de plusieurs autorisations d’accès précoce mentionnées à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162‑16‑5...