Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre l'administration et le public, il est inséré un article L. 311‑3‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1 B – I. – Les rapports des corps d'inspection de l'État sont librement accessibles aux journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L 7111‑6 du code d...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons étendre la définition du lanceur d'alerte au...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑1. – Est protégée au titre du secret des affaires, pour les seules personnes présentes sur un marché concurrentiel au sens du premier alinéa de l'article L. 410‑2 du code de commerce, toute information essentielle ayant une valeur commerciale directe pour une personne physique ou mo...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent article, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l'exercice de la liberté d'expression, de communication, de la liberté de la presse, et la protection d'un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. » Exposé sommaire : Par cet amendement n...