Les interventions de Agnès Firmin Le Bodo sur ce dossier

200 amendements trouvés


08/10/2021 — Amendement N° AS429 au texte N° 4523 - Article 44 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’information à la contraception ainsi que sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale de la population. » Exposé sommaire : En cohéren...

08/10/2021 — Amendement N° AS520 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier

I. – À titre expérimental, pour une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les produits indiqués dans le traitement de la sténose aortique sévère symptomatique et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation au titre de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale peuvent, par dérogation à ce ...

08/10/2021 — Amendement N° AS176 au texte N° 4523 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail. Ce rapport analyse notamment les conséquences en matière de maintien en emploi, des règles d’indemnisation des arrêts de travail. Il préfigure une mission interministérielle de rénovation du dispositif d’indemnités journ...

08/10/2021 — Amendement N° AS427 au texte N° 4523 - Article 44 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° Au 21° de l’article L. 160‑14, les mots : « l’assurée mineure » sont remplacés par les mots : « l’assuré âgé de moins de 26 ans » ; « 2° A la première phrase de l’article L. 162‑4‑5, les mots : « une assurée mineure » sont remplacés par les mots : « cet assuré âgé de moins de 26 ans », les mots : « ...

08/10/2021 — Amendement N° AS168 au texte N° 4523 - Article 24 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Cette inscription est subordonnée par ce même arrêté au dépôt auprès des ministres, par les exploitants des dispositifs, d’une déclaration de conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité, s’ils existent, prévus à l’article L. 1470‑5 du code de la santé publique. Ces référentiels doivent permettre ...

08/10/2021 — Amendement N° AS422 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

I. – L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par des alinéas II à IV ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministère en charge de la santé peut habiliter des infirmières et des infirmiers, exerçant en activit...

08/10/2021 — Amendement N° AS840 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

La sous-section 4 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d...

08/10/2021 — Amendement N° AS825 au texte N° 4523 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

I. – Le titre VII du libre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 871‑2. – Aux fins de garantir l’application du mécanisme du tiers payant prévu au bénéfice des personnes relevant des contrats mentionnés à l’article L. 871‑1, les organismes d’assurance maladie complémentaires me...

08/10/2021 — Amendement N° AS146 au texte N° 4523 - Article 37 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adresse une recommandation aux ministres de la santé et de la sécurité sociale sur l’opportunité de compléter et d’élargir la liste des gro...

08/10/2021 — Amendement N° AS829 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

L’alinéa 4 du IV de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots : « d'un nombre égal de médecins libéraux et de praticiens hospitaliers » sont insérés les mots « d’un nombre égale de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés » Exposé sommaire : Le Sé...

08/10/2021 — Amendement N° AS827 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; – les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phrase...

08/10/2021 — Amendement N° AS836 au texte N° 4523 - Article 25 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...

08/10/2021 — Amendement N° AS152 au texte N° 4523 - Article 37 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, du fait de situations médicales propres au patient ». Exposé sommaire : Afin de ne pas freiner de façon injustifiée le développement des médicaments biosimilaires, l’exclusion par le prescripteur de la possibilité de substitution d’un traitem...

08/10/2021 — Amendement N° AS255 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Le e) du B du I de l’article 30 est complété par : « Ce tarif national plancher, fixé par arrêté ministériel, sera révisé annuellement, en prenant en compte les évolutions salariales et les coûts des services. » Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national à 22€ permet un traitement d’équité sur l’ensemble du territoire. Il ...

08/10/2021 — Amendement N° AS835 au texte N° 4523 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, la référence : « à l’article L. 6112‑3 » est remplacée par la référence : « au chapitre II du titre I du livre premier de la sixième partie » ; ». Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier a...

08/10/2021 — Amendement N° AS837 au texte N° 4523 - Article 25 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’artic...

08/10/2021 — Amendement N° AS830 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

08/10/2021 — Amendement N° AS833 au texte N° 4523 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

Le V bis de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est rétabli dans la rédaction suivante : « V bis Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Il est chargé de fixer les grandes orientations stratégiques en matière d’investissement en santé. Il s’a...

08/10/2021 — Amendement N° AS261 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Chapelier

I. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : 1° Les occurrences des dates : « 1er janvier 2021 » sont remplacées par les dates : « 1er juillet 2022 » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi réd...

08/10/2021 — Amendement N° AS514 au texte N° 4523 - Avant l'article 33 (Irrecevable)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le promoteur d’une recherche mise œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement euro...