Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 30)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’information à la contraception ainsi que sa prise en charge par les lois de financement de la sécurité sociale de la population. » Exposé sommaire : En cohéren...

À l’alinéa 30, après le mot : « permet » insérer les mots : « de télécharger des données structurées et ». Exposé sommaire : L’interopérabilité sémantique, permettant un accès à un volet téléchargeable des données structurées, est une exigence absolue et doit conditionner la prise en charge du système pour l’industriel. Il ne doit pas s’ag...

I. – À titre expérimental, pour une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les produits indiqués dans le traitement de la sténose aortique sévère symptomatique et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation au titre de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale peuvent, par dérogation à ce ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 sur le régime d’indemnisation des arrêts de travail. Ce rapport analyse notamment les conséquences en matière de maintien en emploi, des règles d’indemnisation des arrêts de travail. Il préfigure une mission interministérielle de rénovation du dispositif d’indemnités journ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° Au 21° de l’article L. 160‑14, les mots : « l’assurée mineure » sont remplacés par les mots : « l’assuré âgé de moins de 26 ans » ; « 2° A la première phrase de l’article L. 162‑4‑5, les mots : « une assurée mineure » sont remplacés par les mots : « cet assuré âgé de moins de 26 ans », les mots : « ...

I. – L’article L. 2123‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou d’une sage‑femme » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou cette sage‑femme » ; 3° À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ou d’un...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Cette inscription est subordonnée par ce même arrêté au dépôt auprès des ministres, par les exploitants des dispositifs, d’une déclaration de conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité, s’ils existent, prévus à l’article L. 1470‑5 du code de la santé publique. Ces référentiels doivent permettre ...

I. – L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par des alinéas II à IV ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministère en charge de la santé peut habiliter des infirmières et des infirmiers, exerçant en activit...

À l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « , des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du Code de la sécurité sociale afin...

I. – Le titre VII du libre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 871‑2. – Aux fins de garantir l’application du mécanisme du tiers payant prévu au bénéfice des personnes relevant des contrats mentionnés à l’article L. 871‑1, les organismes d’assurance maladie complémentaires me...

L’alinéa 4 du IV de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots : « d'un nombre égal de médecins libéraux et de praticiens hospitaliers » sont insérés les mots « d’un nombre égale de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés » Exposé sommaire : Le Sé...

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; – les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phrase...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, du fait de situations médicales propres au patient ». Exposé sommaire : Afin de ne pas freiner de façon injustifiée le développement des médicaments biosimilaires, l’exclusion par le prescripteur de la possibilité de substitution d’un traitem...

Le e) du B du I de l’article 30 est complété par : « Ce tarif national plancher, fixé par arrêté ministériel, sera révisé annuellement, en prenant en compte les évolutions salariales et les coûts des services. » Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national à 22€ permet un traitement d’équité sur l’ensemble du territoire. Il ...

I. – Après le mot : « décès, », la fin du premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, est ainsi rédigée : « par ordre préférentiel, par un médecin ou par un infirmier en possession d’une habilitation dont les modalités sont établies par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécu...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, la référence : « à l’article L. 6112‑3 » est remplacée par la référence : « au chapitre II du titre I du livre premier de la sixième partie » ; ». Exposé sommaire : La reprise de dette annoncée pour les établissements de santé relevant du Service Public Hospitalier a...

Le V bis de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est rétabli dans la rédaction suivante : « V bis Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Il est chargé de fixer les grandes orientations stratégiques en matière d’investissement en santé. Il s’a...

I. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : 1° Les occurrences des dates : « 1^er janvier 2021 » sont remplacées par les dates : « 1^er juillet 2022 » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi réd...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1221-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le promoteur d’une recherche mise œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 1121-4 ou du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement euro...