Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 32, après le mot : « maire », supprimer les mots : *« ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : L'astreinte versée suite à un arrêté de péril doit être versée par défau...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 73, après la deuxième occurrence du mot : « de », substituer au mot : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat », les mots : « la commune ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 97, après la deuxième occurrence du mot : « de », procéder à l...

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que dans le cadre de la revitalisation des centres-villes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la revitalisation des centres-villes entre dans le cadre des missions confiées à l'établissement public natio...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, veille à recueillir et conserver les informations prouvant l'identité des locataires. » II. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « une phrase ai...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai qui permet au bailleur, suite à la signature du contrat de location, d'examiner les conditions d'occupation du logement. En effet, en particulier dans les zones caractérisées par un déséqu...

Le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'État...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 1er instaure un pouvoir inédit de substitution d'office entre collectivités. Ainsi, si la commune refuse de confier la construction et la gestion d'un équipement public à l'EPCI au sein d'une GOU, le préfet peut passer outre ce refus. Une telle mesure constitue un désaisissement du pouvoir d...

L'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la loc...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis La définition caractérisant un logement évolutif ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la notion de « logement évolutif » soit précisée de manière claire et objective. Dans le cadre des décrets en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après le mot : « destinés », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « à la réalisation de programmes de logements constitués au moins de 40 % de logements sociaux. Pour l'application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du t...

Le quatrième alinéa de l'article 16 est supprimé. Exposé sommaire : Supprimer la possibilité pour les maires de demander les plans intérieurs pour les constructions de logements collectifs au motif que cette demande impacterait les délais d'instruction est un non-sens. La possibilité d'obtenir les plans intérieurs est très importante pour le...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Apr...

Le premier alinéa de l'article L. 126‑3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains, ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et d...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – en cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver une gestion du logement social ...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux, supprimé par le projet de loi. Il s'agit de maintenir cette possibilité juridique offerte aux collectivités territoriales. Le droit de préemption n'est pas applicab...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « – en cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver une gestion du logement social ...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « – Aux offices publics de l'habitat remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa à l'article L. 421‑6 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1erjanvier 2021 ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les offices publics de l'habitat (OPH) rattachés à un même établissement ...

Après l'article L. 442‑2‑1 du code la construction de l'habitation il est inséré un article L. 442‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l'organisme mentionné à l'article L. 411‑2 gérant son logement un...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « – Aux offices publics de l'habitat dont la collectivité de rattachement est un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa à l'article L. 421‑6 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ; ». Exposé sommaire...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés. II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : «a) », la référence : «b) » ; 2° À l'alinéa 37, substituer à la référence : «b) », la référence : «c) » ; ...