Projet de loi de finances pour 2019
(Article 19 (appelé par priorité))

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – Compléter cet articl...

Au II de l'article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La répartition de l'imposition forfaitaire doit orienter au minimum 20 % des retombées fiscales aux communes où sont implantées des installations terrestres de production d'électricité. » Exposé sommaire : L'Imposition forfaitaire sur les Entrepris...

I. – Le premier alinéa du C du I de l'article 199novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « C. – L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement. Ce déla...

I. – Au premier alinéa du A du II de l'article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ». II. – Le I est applicable à compt...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas dix » les mots : « n'excédant pas quarante-trois millions d'euros ou un chiffre d'affaires n'excédant pas cinquante » ; III. – En conséqu...

I. – Après le 1 de l'article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1‑0bis ainsi rédigé : « 1-0bis L'abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes : « – Les actions, parts, droits ou ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 09/11/2018 — Amendement N° 1100C au texte N° 1255 - Article 74 (Irrecevable) Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 1101C au texte N° 1255 - Après l'article 79 (Retiré avant séance) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Morel-À-L'... Le 1° du E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner des marges de manœuvres financières à la MGP sans déséquilibrer l'architecture institutionnelle et financière de la loi Notre, dans l... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 933C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté) M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'extinction de l'aide personnalisée au logement-accession prévue au dernier alinéa de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, notamment enOutre-mer. Exposé sommaire : No... Voir tout l'amendement 07/11/2018 — Amendement N° 37C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable) M. Bournazel, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. L... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1407C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 1345C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Irrecevable) Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Wa... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° 881C au texte N° 1255 - Article 83 (Irrecevable) M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. D... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF985C au texte N° 1255 - Article 55 (Irrecevable) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudi... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF924C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Irrecevable) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. D... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF482C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Bournazel, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Meyer Habib, Mme Frédérique Dumas, M. Vercamer, Mme Firmin Le... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF154C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M... I. – Au III de l'article 68 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 30 juin 2019 » II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ... Voir tout l'amendement 06/11/2018 — Amendement N° CF139C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté) M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M... Supprimer les alinéas 11 et 23. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre ... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org