Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1100C (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2018 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Guy Bricout, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 74(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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