Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 42)

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, » les mots : « à la demande des entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques et » Exposé sommaire : Le mécanisme d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU), exception française, est une opportunité pour les patients f...

À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer les mots : « ou séquentiellement ». Exposé sommaire : L'article 42 entérine des engagements pris par le Gouvernement lors du 8e CSIS du 10 juillet 2018 pour améliorer l'accès aux innovations thérapeutiques sur le marché et la mise à disposition des équipes médicales et des patients des dernières...

À l'alinéa 41, après la référence : « II », insérer la référence : « et du III ». Exposé sommaire : L'instauration d'une base de remboursement des médicaments princeps et génériques, plus large que le tarif forfaitaire de responsabilité, va entrainer des baisses de prix massives et rapides des médicaments princeps. Cela va impacter l'outil...

I. – Après la référence : « L. 162‑16‑5‑1‑1 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 : « la compensation accordée à l'entreprise exploitant pour sa mise à disposition dans le cadre de l'indication pour laquelle une prise en charge est autorisée, est fixée par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Co...

Rédiger ainsi la seconde colonne de l'alinéa 2 : «  ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurant réels, réo...

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d'un fonds de modernisation des établissements et services privés intervenant dans le secteur de la santé et dans le secteur médico-social. Exposé sommaire : L'article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité s...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité économique des produits de santé tient compte, dans la fixation des prix des produits de santé, des investissements, notamment en matière de recherche, de développement et de production, réalisés sur le ter...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le Comité économique des produits de santé tient compte, dans la fixation des prix des produits de santé : « 1° Des investissements, notamment en matière de recherche, de développement et de production, réalisés...

I. – Après le mot : « indications », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 23. Exposé sommaire : L'article 42 propose d'ouvrir les extensions d'indications au dispositif d'...

À la fin de l'alinéa 41, substituer à la date : « 1er janvier 2020 » la date : « 1er janvier2021 ». Exposé sommaire : Les produits pour lesquels la substitution est aujourd'hui autorisée ont apporté la preuve, au stade de l'AMM, de leur équivalence thérapeutique supportée, pour les génériques par la bioéquivalence, et pour les biosimilaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « a)La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Depuis 1999, les pharmaciens sont autorisés à substituer un médicament générique à celui prescrit (princeps), à condition que ce médicament soit dans le même groupe générique et que le médecin n'ait pas exclu cette possibilité par l'app...

À la première phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « hybrides, », insérer les mots : « à l'exception des médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les spécialités administrées par voie inhalée des groupes hybrides pouvant faire l'objet d'une ...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 66 : « la prise en charge par l'assurance maladie de ces médicament homéopathiques peut, le cas échéant, être admise, modifiée ou refusée. » Exposé sommaire : Le volume de médicaments homéopathiques dispensés en officine a diminué de 5,3 % en unités depuis le début de l'année ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport indiquant les conséquences de la modification du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement établ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :