Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 408 (Rejeté)
(1 amendement identique : 480 )
Publié le 23 octobre 2018 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 43 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« hybrides, »,
insérer les mots :
« à l'exception des médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les spécialités administrées par voie inhalée des groupes hybrides pouvant faire l'objet d'une substitution.
L'interchangeabilité au niveau des produits inhalés pose encore de nombreuses questions relatives à la sécurité sanitaire, notamment dues à la nécessité d'éducation thérapeutique des patients, compte tenu de la variabilité des mécanismes d'utilisation par voie inhalée.
Cet amendement permet en outre de se conformer aux objectifs fixés par le Gouvernement de maintien des investissements sur le territoire français, actés dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS).
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