Les interventions de Agnès Firmin Le Bodo sur ce dossier
170 amendements trouvés
16/10/2017 — Amendement N° AS28 au texte N° 269 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer
Après l'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi modifié : « Art. L. 112‑2‑1. – Ne peuvent bénéficier des prestations listées à l'article L. 112‑2 les familles dont l'un des membres a manifestement commis, tenté de commettre, ou participé à la commission de quelque manière que ce s...
16/10/2017 — Amendement N° AS350 au texte N° 269 - Article 50 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, Mme Sanquer
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement de ces conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. » Expo...
16/10/2017 — Amendement N° AS20 au texte N° 269 - Article 44 (Retiré)
Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer
Rédiger ainsi cet article : « L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est un ovni juridique à visée électoraliste. D'une part, cet article n'a jamais reçu l'onction du Conseil Consti...
16/10/2017 — Amendement N° AS361 au texte N° 269 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Vercamer, Mme Brenier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2017 — Amendement N° AS304 au texte N° 269 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer
I. – Le chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5126‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 5126‑12 – Les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à un éta...
16/10/2017 — Amendement N° AS283 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, Mme Brenier
À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des ordres des professionnels de santé, des fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux publics et privés et des complémentaires santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ass...
16/10/2017 — Amendement N° AS354 au texte N° 269 - Article 35 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, Mme Sanquer
À l'alinéa 29, après le mot : « patients », insérer les mots : « et de représentation des professions de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les professions de santé sont représentées au sein des comités techniques.
16/10/2017 — Amendement N° AS168 au texte N° 269 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Brenier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2017 — Amendement N° AS247 au texte N° 269 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/10/2017 — Amendement N° AS167 au texte N° 269 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Brenier
I. – L'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « exclusion » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les remises que les laboratoires exploitants s'engagent à verser à l'assurance maladie en vertu des conventions de prix ou a...
