Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 52)

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : I. – Le 1° de l’article L. 1435‑9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 d...

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Il formule des recommandations visant à étendre la durée d’indemnisation dans la limite de trois ans, afin de prendre en compte l’ensemble des situations d’aidance. » Exposé sommaire : L’indemnisation du congé de proche aidant rejoint l’une des préoccupations constantes de notre Groupe, celle ...

Substituer à l'alinéa 10 les six alinéas suivants : « 5° L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; « 2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° La substitution d’un groupe biologique similaire spécifique n’est pas exclue par une...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le Iter de l’article L. 136‑6, il est inséré un Iquater ainsi rédigé : « Iquater. - Par dérogation aux I et Ibis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qu...

I. – À la fin, supprimer les mots : « et de la contribution due au titre de l’année 2019 en application de l’article L. 138‑10 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 5...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et sanitaires d’une réorientation partielle de la rémunération sur objectifs de santé publique vers l’usage par les professionnels de santé, permettant d’alimenter le dossier médical par...

Après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « un montant de chiffre d’affaires fixé par arrêté avant le 30 juin de chaque année, prenant en compte ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de prévisibilité vis-à-vis des entreprises soumises au mécanisme de régulation prévu à l’article L. 138-10 du code de ...

I. – À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans deux régions déterminées par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, les établissements de santé à bénéficier d’une garantie pluriannuelle de financement en fonction de leurs besoins. II. – Un décret en Conseil d’Ét...

Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard un mois avant la naissance de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décaler le versement de la prime de naissance, qui a lieu aujourd’hui après la naissance et est versée ...

I. – À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser l’organisation d’un dépistage du cancer du poumon par scanner volumique basse dans deux régions déterminées par la ministre en charge de la santé et de la sécurité, au bénéfice d’une population à risque de cancer broncho-pulmonaire. I...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Sur le bulletin de salaire est indiqué, le cas échéant, le montant de la prime d’activité perçu, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement de principe vise à marquer l’attachement de notre Groupe à la valeur symbolique attachée à la feuille de paie, qui marque la...

I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots : « d’un » les mots : « de tout ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « présente pour les patients un risque grave et immédiat » les mots : « est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une p...

Le I de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Favoriser l’amélioration continue des actes complexes : « - mesurant des indicateurs de qualité concernant l’environnement de l’acte, le processus mis en œuvre et les résultats obtenus au bénéfice des malades. « - partageant de manière ano...

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3‑1 ainsi rédigé : «Art L. 1434‑3‑1 – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés, par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecins générale et de...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions à titre expérimental, le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vacc...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions à titre expérimental, le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vacc...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans quatre régions à titre expérimental, le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vac...