Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1300 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 16 (consulter les débats)
I. – À la fin, supprimer les mots :
« et de la contribution due au titre de l’année 2019 en application de l’article L. 138‑10 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin de traduire concrètement les engagements pris par l’État dans le cadre du Conseil Stratégique des Industries de Santé de juillet 2018, et réaffirmés lors de la réunion de suivi de juillet 2019, il est proposé d’aligner le seuil de déclenchement de la Clause de sauvegarde sur le niveau retenu pour l’ONDAM.
Cela permettra de répondre à une double-problématique s’agissant de la régulation économique pharmaceutique, sur laquelle le Gouvernement s’est engagé à agir : donner de la visibilité aux entreprises développant des médicaments et rééquilibrer leur niveau de contribution (40 à 50 % des économies pour moins de 15 % des dépenses d’Assurance-maladie). Mais, surtout, il s’agit de se donner les moyens de financer l’arrivée des innovations thérapeutiques dans de bonnes conditions, la France ayant nettement décroché par rapport à ses voisins européens dans ce domaine où elle était pourtant pionnière.
Il s’agit en outre de supprimer la réintroduction du rebasage, c’est-à-dire la prise en compte des remises versées au titre de la contribution de l’année n-1, qui tend à augmenter artificiellement la croissance et donc les versements au titre de l’année n.
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