Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 932 (Retiré)
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 39 (consulter les débats)
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans quatre régions à titre expérimental, le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre la grippe.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques de l’appel à projet à présenter ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des agences régionales de santé retenues pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées, en vue d’une éventuelle généralisation;
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Exposé sommaire :
La grippe fait chaque année en France des morts et provoque de nombreux arrêts de travail. En termes de politique publique ces arrêts ont un cout non négligeable. Le virus de la grippe touche chaque année 2 à 8 millions de personnes en France. Les conséquences de cette infection peuvent être très graves en particulier chez les personnes de plus de 65 ans, les personnes atteintes de malades chroniques, immunodéprimées, ou obèses ainsi que les femmes enceintes ou nourrissons. Le meilleur moyen de se protéger de la grippe reste la vaccination. Il faut donc le favoriser. Une première étape a déjà été franchie puisqu’ en 2018‑2019, la vaccination antigrippale en pharmacie d’officine était possible dans 4 régions et qu’à partir de cette année, tous les pharmaciens peuvent vacciner contre la grippe sur l’ensemble du territoire, à condition qu’il ait obtenu une autorisation de l’Agence régionale de santé (ARS).
Si la vaccination ne permet pas toujours d’éviter la grippe, elle réduit le risque de complications graves ou de décès chez les personnes fragiles et en conséquence son coût pour la collectivité en termes d’arrêts de travail et de prise en charge des médicaments et consultations.
On estime ce cout à 50 millions d’euros par million de cas de grippe. Il est financé par les charges sociales, par la cotisation à une mutuelle, par un paiement direct (achat de « médicaments non remboursés ») ou par l’impôt (CSG).
Cela doit nous faire réfléchir à la généralisation de la vaccination à l’ensemble de la population, et donc à son remboursement. Afin d’en évaluer les risques, coûts et avantages, une étude d’impact pourrait être menée. Par ailleurs, afin d’en préciser les effets, l’expérimentation serait utile dans une ou plusieurs régions.
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