Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 4)

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Réglementer la circulation des personnes ou des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage selon l’évolution de la carte épidémiologique émise par la direction générale de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de la représe...

Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le maire peut prendre un arrêté à l’effet de rendre obligatoire le port du masque de protection respiratoire dans tous les espaces publ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'Assemblée nationale et le Sénat se voient transmettre sans délai copie de tous les actes pris en application de ces dispositions par le Gouvernem...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « II. – À l’exception des membres des cabinets ministériels, des agents des administrations centrales et des préfets, nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars ...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à fixer la date du 23 Juin comme terme à l’état d’urgence sanitaire. Dans le cadre du plan de déconfinement engagé par le Gouvernement et après deux mois de confinement, ayant des conséquences néfastes pour notr...