Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure un système de collecte de données médicales personnelles, accessible à un grand nombre de personnes, qui lèse à la fois le principe de protection des données individuelles et le secret médical.

Après la seconde occurrence du mot : « accès », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vise à supprimer totalement la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieu...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des personnes désignées par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique ayant accès à des informations et données à caractère médical sont soumises aux mêmes obligations de secret que l’ensemble des professionnels médicaux mentionnés au même article. Elles sont assuje...

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « exclusives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles garantissant que le système de collecte de données personnelles n’a pour objet et pour finalité que de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Les informations médicales sont des données personnelles sensibles, protégées par le secret médical garanti aux articles L. 1110‑4, R4127‑4 et R4127‑35 du code de santé publique, ainsi que par les articles 226‑13 et 226‑14...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, » Exposé sommaire : Dans la perspective du déploiement des systèmes d’information envisagés aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19, il convient de ne pas déconstruire le secret médical. Celui-ci ne repose d...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un décret définit » les mots : « les représentants de l’État en lien avec les maires définissent, sous réserve de la validation d’un protocole incluant les moyens de surveillance et de contrôle, définissent ». Exposé sommaire : « La gestion de l’ouverture des plages, des parcs, des plans d’eau et des f...

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200sexdecies. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribu...

Après le 5° de l'article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5°bis Rendre le port du masque obligatoire dans tous les lieux recevant du public ainsi que dans l’ensemble des commerces autorisés à partir du 11 mai 2020 ; » Exposé sommaire : Le port du masque obligatoire dans les lieux recevant du p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et à son consentement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’intéressé donne son consentement aux conditions de sa mise en quarantaine.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La personne concernée peut solliciter une contre-expertise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties des personnes qui seraient concernées par des mesures d’isolement ou de quarantaine. Compte tenu de la privation de liberté qui découle de telles mesures, il importe de...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « infection » insérer les mots : « , y compris le Royaume-Uni, un pays de la zone Schengen ou un pays de l’Union Européenne, ». Exposé sommaire : Le gouvernement a indiqué le 2 mai que les dispositifs de mise en quarantaine s’appliqueraient pour les personnes arrivant sur le territoire fr...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les restaurants et hôtels peuvent recevoir du public à partir du 23 mai 2020. Les conditions de sécurité sanitaire sont fixées par décret du Conseil d’État. Le Préfet peut adapter les mesures aux spécificités du territoire et...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3bis A Le même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la crise sanitaire covid-19 à des fins de communication institutionnelle ou électorale. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire par quelques or...

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid–19 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie et que les personnes réquisitionné...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces décisions de réquisition sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publiques les décisions de réquisition, afin de permettre à la représentation nationale de les examiner, dans le cadre de sa mission de contrôle du gouvernement. En effet, la vente de masques ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l’exception des lieux de culte dont la fermeture ne peut se faire qu’avec l’accord des responsables et des représentants religieux » Exposé sommaire : La loi de 1905 édicte dans son article 1er : « La République assure la liberté de conscience ». Ainsi, elle garantit le libre exercice des cultes, dans ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des dérogations à ces fermetures et réglementations peuvent être admises par le représentant de l’État dans le département à la demande du maire en tenant compte des solutions sanitaires particulières pouvant être mises en œuvre. » Exposé sommaire : Pour soutenir les lieux culturels sur le terr...