Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier
30 amendements trouvés
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l’application de l’habilitation ...
Compléter l’alinéa 34 par les mots : « sans porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision visant à fixer la jurisprudence constitutionnelle (CC, décision n° 2007‑556 DC du 16 août 2007, cons. 17) comme cadre d’action...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à changer le titre du projet de loi, qui en expose qu’insuffisamment la teneur, en le ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 15 mars 2020, lors des élections municipales, environ 30 000 maires ont été élus dès le premier tour. L’installation de leurs conseils municipaux devra pouvoir être effective prochainement. Toute...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demande le versement des retards de paiement de FranceAgrimer avant le 31 juillet 2020. Cette requête du secteur viticole doit être entendue : « On ne demande pas un supplément de sub...
À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Lors du projet de loi Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie, le gouvernement avait annoncé qu'un délai de 90 jours maximum serait désormais imposé pour les demandes d'asile afin qu'elles soient examiné...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mi avril, l'Union européenne a modifié les règlements du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp) pour permettre aux États membres d’affecter les montants restants sur le Feamp ...
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, ...
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 2 comprend des habilitations à prendre par ordonnances des mesures diverses, dont l’entrée en vigueur est attendue d’ici la fin de l’année....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cette mesure, il s’agit d’injecter dans l’économie réelle suffisamment de capitaux pour permettre aux entreprises de ne pas indexer leur relance sur des dettes qu’elles auraient contractées pour ...