Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « sans porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision visant à fixer la jurisprudence constitutionnelle (CC, décision n° 2007‑556 DC du 16 août 2007, cons. 17) comme cadre d’action...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à changer le titre du projet de loi, qui en expose qu’insuffisamment la teneur, en le ...

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont en voie d’expérimentation depuis mai 2020 au sein de 7 départements. Le but de ces cours est de ne faire siéger que des magistrats professionnels...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demande le versement des retards de paiement de FranceAgrimer avant le 31 juillet 2020. Cette requête du secteur viticole doit être entendue : « On ne demande pas un supplément de sub...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 15 mars 2020, lors des élections municipales, environ 30 000 maires ont été élus dès le premier tour. L’installation de leurs conseils municipaux devra pouvoir être effective prochainement. Toute...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mi avril, l'Union européenne a modifié les règlements du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp) pour permettre aux États membres d’affecter les montants restants sur le Feamp ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de trente mois à compter de la publication de la présente loi » les mots « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet, dans le contexte de la sortie du Royaume‑Uni de l’Union européenne, d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 2 comprend des habilitations à prendre par ordonnances des mesures diverses, dont l’entrée en vigueur est attendue d’ici la fin de l’année....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cette mesure, il s’agit d’injecter dans l’économie réelle suffisamment de capitaux pour permettre aux entreprises de ne pas indexer leur relance sur des dettes qu’elles auraient contractées pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a engendré une crise économique sans précédent. Dans un tel contexte, il convient de protéger plus fermement encore un secteur déjà sinistré. Pour cela, le Gouvernement pourrait s...