Accélération et simplification de l'action publique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de favoriser le regroupement de communes au sein d’EPCI, l’article 154-1 du code de l’urbanisme ouvre une dérogation à l’article 153-1 du même code en permettant à un EPCI à fiscalité propre d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit la suppression pure et simple de la commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer, créée en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Cette commission ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour mémoire, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a prévu dans son article 6.6°, une indemnisation pour les concessionnaires destinée à compenser les surcoûts non prévus au sein des contrats, po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il serait souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. En effet, une URSSAF, dans le but d’accélérer la procédure, est-elle en droit de décerner une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le but est ici de prévoir une durée maximale de contrôle pour les entreprises d’au moins 10 salariés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd’hui, en cas de contrôle, le coti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : On sait que l’attestation de vigilance est délivrée par les URSSAF, CGSS, ou de la MSA dès lors que la personne est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les effets d’une contrainte (action en recouvrement) sont redoutables. En effet, faute d’opposition motivée dans les 15 jours de l’envoi du document, ladite contrainte est définitive. L’information ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le droit à l’information doit être respecté. La médiation fonctionnera d’autant mieux que les cotisants connaîtront son existence.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement se contente d’ajouter un formalisme en matière de travail dissimulé. Afin que les décisions prises soient réfléchies, nous proposons que le procès verbal soit contresigné par le direc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement traite de la commission de recours amiable (première étape dans le contentieux contre l’URSSAF). Cette commission constitue la première étape obligatoire du contentieux général de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement traite du contenu de la mise en demeure. Le code de la sécurité sociale ne contient pas de précisions particulières quant à l’énoncé des voies de recours dans la mise en demeure. Il c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision technique à l’article L 244‑3 al 2 du code de la sécurité sociale. En effet, à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Suivant l’article L 244-3 al 1 du Code de la sécurité sociale, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle ell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Alors que le droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur fut adopté il y a trois ans, sa mise en œuvre continue de rencontrer d’importantes difficultés. Les con...

Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ». Exposé sommaire : En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’u...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 33 habilite le Gouvernement à élargir par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé en leur donnant la possibilité de réaliser l’ensemble des missions de l’Office national des forêts (ONF), y compris des missions de police. Néanmoins, pour assurer pleineme...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « y compris la constatation de certaines infractions forestières et à l’exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet » les mots : « à l’exclusion de la constatation d’infractions forestières ». Exposé sommaire : L’article 33 habilite le Gouvernement à éla...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans une proportion significative » les mots : « dans la limite de la moitié de ses membres ». Exposé sommaire : L’article 33 habilite le Gouvernement à modifier la composition du conseil d’administration par ordonnance. Le projet de loi ne précise pas les intentions du Gouvernement quant au futur cons...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I.bis A. – Les intérêts de la filière du bois, de la chasse et de la protection de l’environnement sont représentés au conseil d’administration de l’Office national des forêts par le biais de commissions consultatives ». Exposé sommaire : L’article 33 habilite le Gouvernement à modifier la compo...