Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP587 (Retiré avant séance)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I.bis A. – Les intérêts de la filière du bois, de la chasse et de la protection de l’environnement sont représentés au conseil d’administration de l’Office national des forêts par le biais de commissions consultatives ».
Exposé sommaire :
L’article 33 habilite le Gouvernement à modifier la composition du conseil d’administration par ordonnance. Le projet de loi ne précise pas les intentions du Gouvernement quant au futur conseil d’administration. Afin d’éviter une recentralisation de la gestion de l’ONF et afin d’assurer la conciliation entre les préoccupations d’une pluralité d’acteurs concernés, l’amendement impose donc que la moitié des membres du conseil d’administration de l’ONF représentent les collectivités territoriales, et que les autres représentants d’intérêts, qui siègent actuellement au conseil d’administration, soient représentés par le biais de commissions consultatives.
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