Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP205 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« y compris la constatation de certaines infractions forestières et à l’exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet »
les mots :
« à l’exclusion de la constatation d’infractions forestières ».
Exposé sommaire :
L’article 33 habilite le Gouvernement à élargir par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé en leur donnant la possibilité de réaliser l’ensemble des missions de l’Office national des forêts (ONF), y compris des missions de police. Il est effectivement nécessaire de clarifier les ambiguïtés du droit, relevées dans le rapport de la mission interministérielle rendu en 2019, sur la compétence ou non des agents contractuels de droit privé à exercer ces missions. Cependant, afin d’éviter les pressions internes ou externes sur les agents et donc de garantir la mise en œuvre impartiale du régime forestier, mais conscient des difficultés de gestion de l’ONF, l’amendement propose d’exclure uniquement les missions de police des fonctions exercées par les agents contractuels de droit privé, c’est-à-dire la recherche et la constatation des infractions ; en revanche, ils pourront exercer les missions de service public administratif.
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