Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 495 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Six, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Afin de favoriser le regroupement de communes au sein d’EPCI, l’article 154-1 du code de l’urbanisme ouvre une dérogation à l’article 153-1 du même code en permettant à un EPCI à fiscalité propre d’élaborer plusieurs plans locaux d’urbanisme infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une commune nouvelle, dont l’ensemble couvre l’intégralité de son territoire.
Cet amendement vise à étendre cette dérogation aux métropoles qui en étaient exclues, pendant une période transitoire de 5 ans.
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