Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier

828 amendements trouvés


24/07/2020 — Amendement N° 594 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Thill

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, la rédaction de cet article engendre une négation de la filiation naturelle. Il est donc nécessaire de le supprimer.

24/07/2020 — Amendement N° 593 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ». Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté de...

24/07/2020 — Amendement N° 574 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Zumkeller

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et ...

24/07/2020 — Amendement N° 514 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Zumkeller, M. Lagarde

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % ...

24/07/2020 — Amendement N° 485 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Bassire

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 22 : « Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. » Exposé sommaire : Si les embryons congelés ne font plus partie du projet parental, ils doivent être détruits. Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a en...

24/07/2020 — Amendement N° 369 au texte N° 3181 - Article 7 ter (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Il est assorti par un engagement écrit, de la part dudit établissement, du respect de la dignité et de l’intégrité du corps du donneur. Toute contravention à cet engagement est puni au titre de l’article 225‑17 du code pénal. » Exposé sommaire : Récemment, le Centre de don du corps de l...

24/07/2020 — Amendement N° 333 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Thill

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en cas de nécessité médicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend généraliser la permission faite au médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes en cas de nécessité médic...

24/07/2020 — Amendement N° 331 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Thill

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : En l’état, la formulation relative à la qualité des embryons est floue. Au titre de quelles anomalies l’embryon, être humain potentiel en devenir, devra-t-il être détruit ou conservé ? Parce que cette formulation risque d’...

24/07/2020 — Amendement N° 330 au texte N° 3181 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques » les mots : « en faisant primer le désir de l’adulte ». Exposé sommaire : Ce titre I organise le fait qu’un enfant soit privé de son père. Autant dire qu’il ne s’agit pas ici de protéger l’intérêt de l’enfant mais bien la toute-puissan...

24/07/2020 — Amendement N° 325 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cette mention, qui permet l’autoconservation des ovocytes pour une réalisation à son gré de la période idéale pour devenir parent, risque d’encourager la femme à différer sa grossesse au profit de sa carrière. Certaines multinationales ont déjà incité des femmes à congeler leurs ovocytes de manière à f...

24/07/2020 — Amendement N° 324 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet également tous les trois ans un rapport d’évaluation sur le présent article. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de veiller à un suivi très précis des effets de l’article 1 aussi bien d’un point de vue légal que sociétal.

24/07/2020 — Amendement N° 323 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Cet article remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande, pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service. Par conséquent, seules les PMA réalisée...

24/07/2020 — Amendement N° 321 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Le notaire ne peut recueillir ledit consentement dès lors que l’assistance médicale à la procréation a été réalisée à l’aide de deux tiers donneurs. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de lutter activement contre les PMA à deux tiers donneurs.

24/07/2020 — Amendement N° 320 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « des règles de sécurité sanitaire » les mots : « toutes règles de sécurité sanitaire susceptibles de protéger la santé des parents comme de l’enfant ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que tout sera bien mis en œuvre pour que la santé des parents et de l’enfant né d’une PMA seront prés...

24/07/2020 — Amendement N° 319 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots : « sont incités à » le mot : « doivent ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Faciliter le plus possible l’accès aux origines de l’enfant issu de la PMA est une priorité.

24/07/2020 — Amendement N° 318 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 46, après le mot : « descriptif » insérer les mots : « précis et compréhensible » Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer que les personnes qui ont recours à la PMA soient parfaitement informées.

24/07/2020 — Amendement N° 317 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Rédiger ainsi l’alinéa 44. « 5° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment : » Exposé sommaire : On comprend bien l’idée de la nouvelle rédaction de cet alinéa qui est de marquer dans le marbre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Comme c’est précisément l’objet de ce projet de loi, il ne semble pas nécessaire de faire cette p...

24/07/2020 — Amendement N° 316 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Rédiger ainsi l’alinéa 43. « 4° Informer ceux-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ; » Exposé sommaire : La première modification de cet alinéa visant à introduire la mention « Lorsqu’il s’agit d’un couple » dès le début de l’alinéa est inutile car cet alinéa fait explicitement réf...

24/07/2020 — Amendement N° 315 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « les deux membres du couple ou la femme non mariée » le mot : « ceux-ci ». Exposé sommaire : On comprend bien l’idée de la nouvelle rédaction de cet alinéa qui est de marquer dans le marbre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Comme c’est précisément l’objet de ce projet de loi, il ne semble pas ...

24/07/2020 — Amendement N° 313 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget, M. Naegelen

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « Vérifier la motivation » les mots : « S’assurer de la volonté ». Exposé sommaire : Le recours à une PMA est un processus long et douloureux. Par ailleurs, il engage la vie d’un enfant. À ce titre, il convient de s’assurer le plus rapidement possible qu’il s’agit bien d’une volonté ferme pour que l’enf...