Bioéthique
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 de ce projet de loi, qui supprime le délai de réflexion en matière d’avortement médical, et introduit une nouvelle forme d’avortement : interruptions volontaires partielles en cas de grossesse multiple.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de conservation des embryons avant destruction à deux ans.

Après le mot : « femme » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1244‑6 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1244‑6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir de gamètes issus de don ou au bénéfice d’un donneur de gamè...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 22 de l’article 14, qui soumet l’importation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche à une simple déclaration auprès de l’Agence de biomédecine, au lieu d’une autorisation. Ce régime d’autorisation est indispensable afin de s’assurer que la rec...

I. – À l’alinéa 29, substituer au mot : « interrogeant » les mots : « en prévenant par tous moyens en sa possession ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « donneurs » supprimer la fin de l’alinéa 29. Exposé sommaire : Le principe d’accès aux origines de l’enfant doit être le fondement pour tout enfant né ou pas d...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 24 : « L’homme et la femme doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le pouvoir du juge en matière de consentement à la PMA.

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’évaluation médicale, psychologique et sociale soit systématique et non éventuelle. Dans le cadre d’une procédure d’adoption une enquête sociale et psychologique est imposée aux postulants. Cette enquête vise à déterminer les ga...

À la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et des dispositions du présent titre ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dans l’intérêt de l’enfant. Cette pratique de l’AMP avec d...

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. – Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe posé en première lecture à l'Assemblée nationale selon lequel les tests génétiqu...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Art. L. 2141‑2‑1. I. – Dans le respect de l’égalité homme-femme, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Dans le respect de l’égalité homme-femme, il convient de réserver la PMA à tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cet article, tel qu’associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas maîtrisée, rompt en profondeur avec le dr...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de ce » les mots : « et à l’identité du ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « leurs données non identifiantes » les mots : « ces données non identifiantes et de leurs données identifiantes ». IV. – E...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « notaire » les mots : « un juge » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civi...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : La question de la recherche sur embryon est particulièrement intéressante. Elle nous révèle que l’ouverture de la PMA aux couples de femmes n’est que l’arbre qui cache la forêt, le paratonnerre qui attire à lui tout le débat. Mais la PMA pour toutes n’est que l’écume de ce projet de loi. Dans ses pro...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « formé de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme en cas d’infertilité dans un but thérapeutique.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « La recherche sur les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques.

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « déclaration à l’Agence de la biomédecine » les mots : « demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine, garantissant que les protocoles de recherche respectent les principes fondamentaux exposés dans les articles 16 et 16‑8 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de deux femmes ou toute femme non mariée » les mots : « d’une femme et d’un homme ». Exposé sommaire : Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme en cas d’infertilité dans un but thérapeutique.