Bioéthique
(Article 4)

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, les mots : « ou chimériques » sont supprimés ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La création ou la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, après le mot : « chimériques », sont insérés les mots : « animal/homme ou homme/animal » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’implantation d’embryons transgéniques ou d’e...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Est interdite la création, la modification ou l’implantation : « - d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’une autre espèce ; « - ou d’embr...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. – Au second alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique, après le mot : « chimériques », sont insérés les mots : « animal/homme ou homme/animal ». Exposé sommaire : L’interdiction des embryons chimériques se situe, dans le code de la santé publique, sous le titre de la rech...

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivant : «aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’orientation veille au pluralisme des opinions politiques et philosophiques. » Exposé sommaire : Pour que les avis et les décisions de l’Agence de la biomédecine soient équilibrés, il faut que la compositi...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « formant une représentation pluraliste des opinions politiques et philosophiques ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé s’il est vraiment indépendant doit refléter un pluralisme des opinions bioéthiques de ses membres.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cette précision est inutile car elle ne fait qu’appliquer les principes généraux du droit de la santé : recherche du consentement du mineur (article L1111-4 al. 7). Du coup, cette précision inutile introduit une ambiguïté sur la portée de ces principes : s’il est nécessaire de les reformuler ici, cela ...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ne fait pas » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet qu’en cas de changement de la mention du sexe à l’état civil, la personne puisse quand même conserver ses gamètes en vue d’une AMP. Par mesure de sagesse, il est préférable qu’une personne qui décide de changer de sexe abandonn...

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Le président et les membres du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont choisis pour leur capacité à éclairer la France en bioéthique. Il n’y a pas de raison qu’ils ne puissent exercer leur mission que six a...

À l’alinéa 2, après le mot : « application », insérer les mots : « sur le plan médical, sociétal, bioéthique et juridique ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ne vient pas seulement modifier notre corpus juridique, il organise un changement de civilisation. Il convient d’en mesurer les conséquences dans six ans.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Pourquoi cette loi devrait-elle faire l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans ? Pourquoi cinq ans ? Si un nouvel examen doit avoir lieu autant que ce soit parce qu’il est nécessaire plutôt que de provoquer un examen qui n’a pas forcément besoin d’avoir lieu. Il en ...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « nommé par le Président de la République » les mots : « élu par le Parlement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « désignées par le président de la République » les mots : « élues par le Parlement ». Exposé sommaire : Pour que le Comité consultatif national d’éthique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une prescription médicale est préférable pour des examens de caractéristiques génétiques. Les découvertes obtenues sans avoir été prescrites pourraient être psychologiquement difficiles à supporter. Les examens de caractéristiques génétiques ne doivent pas être banalisés. Ces examens sans prescriptio...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « variation du développement génital » les mots : « anomalie génitale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4, à la fin de l'alinéa 5 et à la première phrase de l'alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, subs...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa permet de créer un nouveau type d’avortement : l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple. Sera-t-elle uniquement pratiquée quand elle met en péril la santé de la femme ou le devenir des embryons ? Il est à craindre que le cadre légal ne soit pas respecté et que cela devienn...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une forte probabilité » les mots : « un risque avéré ». Exposé sommaire : Amendement de repli Une interruption volontaire de grossesse serait autorisée « s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment d...

Après le mot : « femme », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’interruption volontaire de grossesse serait autorisée « s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». Cette formulation introduite depuis mainten...

Rédiger ainsi cet article : « Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32 de la présente loi. Il y est, entre autre, établi le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui font l’objet d’une interr...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le ministre chargé de la santé voudrait déterminer par arrêté des recommandations supplémentaires de bonnes pratiques : « relatives au diagnostic préimplantatoires et les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte des caractéristiques génétiques fœtales » ; « relatives au...

Rédiger ainsi cet article : « Un moratoire d’une durée au moins égale à un an à compter de la promulgation de la présente loi est établi sur la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires pour faire un état des lieux des avancées de cette recherche au regard des résultats espérés depuis l’interdiction de la recherche s...