Bioéthique
(Article 19)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, la rédaction de cet article engendre une négation de la filiation naturelle. Il est donc nécessaire de le supprimer.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ». Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté de...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et ...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 22 : « Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. » Exposé sommaire : Si les embryons congelés ne font plus partie du projet parental, ils doivent être détruits. Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a en...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Il est assorti par un engagement écrit, de la part dudit établissement, du respect de la dignité et de l’intégrité du corps du donneur. Toute contravention à cet engagement est puni au titre de l’article 225‑17 du code pénal. » Exposé sommaire : Récemment, le Centre de don du corps de l...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en cas de nécessité médicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend généraliser la permission faite au médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes en cas de nécessité médic...

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : En l’état, la formulation relative à la qualité des embryons est floue. Au titre de quelles anomalies l’embryon, être humain potentiel en devenir, devra-t-il être détruit ou conservé ? Parce que cette formulation risque d’...

À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques » les mots : « en faisant primer le désir de l’adulte ». Exposé sommaire : Ce titre I organise le fait qu’un enfant soit privé de son père. Autant dire qu’il ne s’agit pas ici de protéger l’intérêt de l’enfant mais bien la toute-puissan...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cette mention, qui permet l’autoconservation des ovocytes pour une réalisation à son gré de la période idéale pour devenir parent, risque d’encourager la femme à différer sa grossesse au profit de sa carrière. Certaines multinationales ont déjà incité des femmes à congeler leurs ovocytes de manière à f...

Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet également tous les trois ans un rapport d’évaluation sur le présent article. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de veiller à un suivi très précis des effets de l’article 1 aussi bien d’un point de vue légal que sociétal.

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Cet article remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande, pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service. Par conséquent, seules les PMA réalisée...

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Le notaire ne peut recueillir ledit consentement dès lors que l’assistance médicale à la procréation a été réalisée à l’aide de deux tiers donneurs. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de lutter activement contre les PMA à deux tiers donneurs.

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « des règles de sécurité sanitaire » les mots : « toutes règles de sécurité sanitaire susceptibles de protéger la santé des parents comme de l’enfant ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que tout sera bien mis en œuvre pour que la santé des parents et de l’enfant né d’une PMA seront prés...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots : « sont incités à » le mot : « doivent ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Faciliter le plus possible l’accès aux origines de l’enfant issu de la PMA est une priorité.

À l’alinéa 46, après le mot : « descriptif » insérer les mots : « précis et compréhensible » Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer que les personnes qui ont recours à la PMA soient parfaitement informées.

Rédiger ainsi l’alinéa 44. « 5° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment : » Exposé sommaire : On comprend bien l’idée de la nouvelle rédaction de cet alinéa qui est de marquer dans le marbre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Comme c’est précisément l’objet de ce projet de loi, il ne semble pas nécessaire de faire cette p...

Rédiger ainsi l’alinéa 43. « 4° Informer ceux-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ; » Exposé sommaire : La première modification de cet alinéa visant à introduire la mention « Lorsqu’il s’agit d’un couple » dès le début de l’alinéa est inutile car cet alinéa fait explicitement réf...

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « les deux membres du couple ou la femme non mariée » le mot : « ceux-ci ». Exposé sommaire : On comprend bien l’idée de la nouvelle rédaction de cet alinéa qui est de marquer dans le marbre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Comme c’est précisément l’objet de ce projet de loi, il ne semble pas ...

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « Vérifier la motivation » les mots : « S’assurer de la volonté ». Exposé sommaire : Le recours à une PMA est un processus long et douloureux. Par ailleurs, il engage la vie d’un enfant. À ce titre, il convient de s’assurer le plus rapidement possible qu’il s’agit bien d’une volonté ferme pour que l’enf...