Les interventions de Alain Bruneel sur ce dossier

39 amendements trouvés


13/07/2021 — Amendement N° 54 au texte N° 4335 - Article 13 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la collecte de renseignements aux adresses URL. La CNIL estime que le recueil des URL est susceptible de faire apparaître des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées qui ne respecteraient pas la vie privée de la personne (ex : orientat...

13/07/2021 — Amendement N° 50 au texte N° 4335 - Article 17 bis (Irrecevable)
Mme Buffet, M. Peu, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/07/2021 — Amendement N° 49 au texte N° 4335 - Article 16 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent que l’avis de la CNCTR ne soit pas contraignant envers toute demande émanant du Premier ministre. Ainsi, en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné la mise en oeuvre immédiate de la technique ainsi autorisée, il est possible de passer ...

13/07/2021 — Amendement N° 48 au texte N° 4335 - Article 11 (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Lebon, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire. L’expérimentation de cette nouvelle technique risque d’engendrer le recueil d’informations qui ne concernent pas la mesure, ni la prévention d’...

13/07/2021 — Amendement N° 46 au texte N° 4335 - Article 10 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement de l’utilisation de la technique de renseignement appelée « IMSI catching ». Cet appareil de surveillance, utilisé pour intercepter le trafic des communications mobiles, récupérer des informations à distance ou pister les mouvements des termina...

13/07/2021 — Amendement N° 45 au texte N° 4335 - Article 8 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux » Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement souhaitent que le traitement des données recueillies n’ayant aucun lien avec une quelconque menace terroriste, ne puissent pas être utilisées au delà d’une durée de deux ans. Le délai proposé par le Gouvernement de cinq année...

13/07/2021 — Amendement N° 44 au texte N° 4335 - Article 7 (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Lebon, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « L. 821‑4 » la référence : « L. 821‑3 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNC...

13/07/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 4335 - Article 6 (Rejeté)
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 6 qui autorise la communication aux préfets et à certains services de renseignements des données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB). Le part...

13/07/2021 — Amendement N° 42 au texte N° 4335 - Article 3 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 14, 19 et 20. Exposé sommaire : L’article 3 renforce les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Ces mesures, créées à titre expérimental par la loi SILT, ont été substituées au dispositif de police administrativ...

13/07/2021 — Amendement N° 41 au texte N° 4335 - Article 2 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit l'élargissement de l'article L 227-1 du code de la sécurité intérieure concernant les mesures de fermeture des lieux de culte. Il prévoit la fermeture des locaux dépendant du lieu de culte fermé et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés po...

13/07/2021 — Amendement N° 39 au texte N° 4335 - Article 19 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques techniques des i...

13/07/2021 — Amendement N° 38 au texte N° 4335 - Article 19 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de replis. Dans un messa...

13/07/2021 — Amendement N° 37 au texte N° 4335 - Article 19 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la suppression de l'article 19. Dans sa rédaction actuelle, l'article 19 du projet de loi est vivement contesté par plusieurs collectifs d’archivistes, d'historiens, et de juristes, et a été complétement remis en cause par la décision du le Conseil d’État dans son arrêt du...

11/07/2021 — Amendement N° CL45 au texte N° 4301 - Article 19 (Non soutenu)
M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques technique...

11/07/2021 — Amendement N° CL46 au texte N° 4301 - Article 19 (Non soutenu)
M. Jumel, Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procéd...

28/05/2021 — Amendement N° 321 au texte N° 4185 - Article 16 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent que l’avis de la CNCTR ne soit pas contraignant envers toute demande émanant du Premier ministre. Ainsi, en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné la mise en œuvre immédiate de la technique ainsi autorisée, il est possible de passer o...

28/05/2021 — Amendement N° 320 au texte N° 4185 - Article 14 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la collecte de renseignements aux adresses URL. La CNIL estime que le recueil des URL est susceptible de faire apparaître des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées qui ne respecteraient pas la vie privée de la personne (ex : orientat...

28/05/2021 — Amendement N° 319 au texte N° 4185 - Article 13 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la collecte de renseignements aux adresses URL. La CNIL estime que le recueil des URL est susceptible de faire apparaître des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées qui ne respecteraient pas la vie privée de la personne (ex : orientat...

28/05/2021 — Amendement N° 318 au texte N° 4185 - Article 12 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 de ce projet de loi prévoit l’abrogation de l’article 25 de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cet article mettait en œuvre l’expérimentation des « boites noires » jusqu’au 31 décembre 2021. Il prévoyait également la remise d’un rapport aux parlementaires émanant du Gouve...

28/05/2021 — Amendement N° 317 au texte N° 4185 - Article 11 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’expérimentation pour une durée de quatre ans de l’interception des communications empruntant la voie satellitaire. L’expérimentation de cette nouvelle technique risque d’engendrer le recueil d’informations qui ne concernent pas la mesure, ni la prévention d’...