Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4335
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 13 juillet 2021 par : Mme Buffet, M. Peu, Mme Lebon, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4335
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux »
Exposé sommaire :
Les cosignataires de cet amendement souhaitent que le traitement des données recueillies n’ayant aucun lien avec une quelconque menace terroriste, ne puissent pas être utilisées au delà d’une durée de deux ans.
Le délai proposé par le Gouvernement de cinq années apparaît trop long pour des informations qui ne permettent pas d’identifier des « signaux faibles » d’une éventuelle menace terroriste. Les auteurs de cet amendement proposent que ces données ne soient plus utilisées deux ans après avoir été recueillies et soient automatiquement détruites.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.