Gestion de la crise sanitaire
(Article 4)

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Les sanctions à l’encontre des fonctionnaires travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Le texte crée en effet un motif de cessation de fonctions sui generis dès lors que l'agent ne peu...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les sanctions à l’encontre des salariés travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Le texte crée en effet un licenciement sui generis dès lors que le salarié ne peut pas exercer son acti...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’il délivre la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer la suspension d’activité des salariés des établissements recevant du public en prévoyant que l'employé réintègre son poste d...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou présente le justificatif de l’administration d’une première dose ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer la suspension des salariés des établissements soumis au passe sanitaire en prévoyant qu'elle ne peut avoir lieu si l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un sc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sauf s’il présente le justificatif de l’administration d’une première dose. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer la suspension des salariés des établissements soumis au passe sanitaire en prévoyant qu'elle ne peut avoir lieu si l'employé démontre qu'il s'inscrit ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sauf s’il délivre la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer la suspension d’activité des salariés des établissements recevant du public en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer dès l...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « résultats », insérer les mots : « à son organisme d’assurance maladie de rattachement ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit qu’il revient à l’employeur de vérifier le statut vaccinal de ses salariés dans les établissements soumis au passe sanitaire, ce qui revient à...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Toutefois, dans les collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution, les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid 19 font l’objet de mesures d’adaptation propres à ces collectivités ou régions. » Exposé sommaire : Dans les collectivité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Les vaccins contre la covid-19 sont gratuits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le marbre la gratuité des vaccins contre la covid-19. Jusqu'alors gratuits les tests de dépistage virologique devraient désormais devenir payants. Avec cet amendement, nous souhaitons empêcher que par un énième revirement de gestion, le Gouver...

À l’alinéa 32, après la mention : « G. – », insérer la phrase suivante : « Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux mineurs de moins de douze ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer dans la loi l’impossibilité d’exiger un passe sanitaire pour les enfants de moins de 12 ans. Si nous sommes favorables à l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « , sauf s’il présente le justificatif de l’administration d’une première dose. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la suspension des salariés des établissements soumis au passe sanitaire en prévoyant qu'elle ne peut avoir lieu si l'employé démontre qu'il s'inscrit dan...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 19 par les mots : « ou présente le justificatif de l’administration d’une première dose ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la suspension des salariés des établissements soumis au passe sanitaire en prévoyant qu'elle ne peut avoir lieu si l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un sché...

À l’alinéa 3 après le mot : « administration », insérer les mots : « d’une première dose ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des professionnels de santé en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer lorsque le salarié ou l'agent démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de délivrer la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des professionnels de santé en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer dès lors que le salarié ou l'agent démontre qu'il a pris ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de délivrer la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des professionnels de santé en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer dès lors que le salarié ou l'agent démontre qu'il a pris ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou présente la justification de l’administration d’une première dose ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la suspension des soignants en prévoyant qu'elle prend fin dès lors l'employé démontre qu'il s'inscrit dans un schéma vaccinal.

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « sauf s’il délivre la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des salariés des établissements recevant du public en prévoyant qu'elle ne peut s'appliquer dès lors...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 19 par les mots : « ou qu’il délivre la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la suspension d’activité des salariés des établissements recevant du public en prévoyant que l'employé réintègre son poste de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’obligation d’isolement des personnes contaminées par la Covid 19 pendant dix jours avec une interdiction de sortie, excepté entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant ê...