Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Sous-Amendement N° 1219 à l'amendement N° 1033 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1234 )

Publié le 22 juillet 2021 par : M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Les sanctions à l’encontre des salariés travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Le texte crée en effet un licenciement sui generis dès lors que le salarié ne peut pas exercer son activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois. Outre les conséquences sociales graves pour les salariés des secteurs concernés, qui pourraient se retrouver sans emploi, cette disposition porte une atteinte excessive à liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié. Nous nous opposons à des licenciement sanitaires.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.

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